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Vos droits services - CP200 (CPAE)

01/01/2024 | FR / NL
Qu’est-ce qu’une commission paritaire?
Contrat de travail
Rémunération
Fonction
Barèmes
Durée du travail
Vacances annuelles
Jours fériés et travail dominical
Petits chômages
Maladie ou accident
Crédit-temps et congés thématiques
Travail à temps partiel
RCC : Régime de chômage avec complément d'entreprise
Droit à la formation
Outplacement
Indexation
Frais de déplacement 

En Belgique, le marché de l’emploi est divisé en « secteurs » : la chimie, le métal, les banques, les grands magasins, les pharmacies… Cette répartition est faite sur la base des activités de l’entreprise. Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des secteurs, chaque secteur dispose de son propre organe de concertation, appelé la « commission paritaire ».

Une commission paritaire est un organe de concertation au sein duquel les représentants des employeurs et les syndicats fixent, après négociation, les conditions salariales minimales ainsi que les conditions de travail dans des textes légaux, appelés « conventions collectives de travail ». Celles-ci sont d’application pour tous les employés d’un secteur déterminé.

Ce sont des accords que les employeurs et les travailleurs d’un secteur déterminé doivent réaliser et respecter. Ces accords peuvent être différents d’un secteur à l’autre. Chaque secteur a son libellé et son numéro.

La CP 200 est la commission paritaire auxiliaire des employés (CPAE). Environ un quart des entreprises du secteur privé et des employés de Belgique se retrouvent dans la CP 200. Ce qui en fait la plus grande CP du pays et la plus diversifiée !

Pour pouvoir faire respecter vos droits, il faut bien sûr d’abord les connaître ! Vous trouverez ici un résumé par thèmes des principales conventions collectives de travail (CCT) pour le secteur de la CP 200, qui viennent s’ajouter à la législation générale que vous retrouverez dans la brochure « Vos Droits en Poche ».

Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage contre rémunération à mettre son travail au service d’une autre personne et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.

Il existe plusieurs types de contrats de travail en fonction du travail à effectuer (contrat de travail pour les ouvriers, employés, de remplacement, des représentants de commerce etc.) ou en fonction de la durée (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, travail bien défini). Vous retrouverez les règles générales en matière de contrat de travail dans la brochure « Vos Droits en Poche ».

La CP 200 ne prévoit pas de régime spécifique en matière de contrats de travail. N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus.

Votre salaire est déterminé par votre fonction et par les barèmes de votre secteur. Il est cependant possible qu’une entreprise applique des barèmes propres. Ces barèmes d’entreprise doivent être supérieurs aux barèmes sectoriels.

Dans la CPAE, il y a 4 classes dans lesquelles sont réparties 69 fonctions de référence.

Une classification de fonctions analytique a été introduite en 2010. Vous trouverez la description très complète de ces 69 fonctions dans la brochure du SETCa Focus « Classification de fonctions sectorielle CP 218 ». Vous pouvez contacter votre section régionale SETCa pour obtenir cette brochure. L’employeur est tenu de vous informer de la classe à laquelle votre fonction appartient.

Les barèmes sectoriels sont basés sur l’expérience professionnelle.

Votre augmentation barémique dépend de votre expérience réelle et assimilée. Cette augmentation intervient le mois qui suit celui où vous obtenez une année d’expérience en plus et ensuite, tous les 12 mois.

L’expérience réelle est votre expérience au travail indépendamment de votre statut (salarié, indépendant ou fonctionnaire), de votre type de contrat (durée indéterminée, durée déterminée, intérimaire, contrat d’étudiant, etc.), de votre durée de travail (temps plein/temps partiel).

Suite au dernier accord sectoriel 2023-24, à partir du 1er janvier 2024, les barèmes jeunes (moins de 21 ans) sont supprimés. C’est-à-dire que le critère de l’âge n’affecte plus dégressivement votre salaire. Des barèmes spécifiques pour les étudiants de moins de 21 ans existent toujours.

L’expérience assimilée concerne les périodes comptabilisées dans votre expérience mais où vous n’effectuiez pas de prestation de travail effective. Certaines périodes comme les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, petit chômage, congé prophylactique, mesures de crises, etc… sont assimilées complètement. D’autres périodes sont assimilées partiellement : les absences pour maladie (maximum 3 ans), le crédit-temps à temps plein pour congé thématique (maximum 3 ans), le crédit-temps à temps plein seul (maximum 1 an), les périodes de chômage (maximum 1 an si vous avez moins de 15 ans d’expérience professionnelle, et maximum 2 ans si vous avez plus de 15 ans d’expérience professionnelle).

Pour prouver votre expérience professionnelle, vous devez, lors de votre entrée en service, remettre les documents nécessaires (fiches de paie, documents de l’Office National des pensions, ONEm ou informations verbales) à votre nouvel employeur. Si ce dernier conteste un certain nombre de périodes, c’est à lui qu’il appartient d’étayer sa position avec les justificatifs nécessaires !

Dans la CP 200, la durée de travail est de 38 heures par semaine. Plusieurs régimes dérogatoires sectoriels sont cependant possibles.

La petite flexibilité autorise le dépassement de la durée de travail journalière de maximum 1 heure et de la durée de travail hebdomadaire de maximum 5 heures. Sur une base annuelle, l’entreprise doit cependant respecter la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures !

La grande flexibilité prévoit un régime de travail de 10 heures par jour en 4 jours (l’occupation le dimanche n’y est autorisée qu’à certaines conditions) ou un régime de travail de 12 heures par jour en 3 jours (dans ce cas, le travail le dimanche est possible sans limites).

Avant de pouvoir instaurer ces régimes de travail dérogatoires, l’employeur doit fournir les informations nécessaires au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou à défaut, aux employés. Si l’employeur veut encore introduire d’autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu’après concertation au niveau de l’entreprise et moyennant l’approbation de la commission paritaire.

La CP 200 ne prévoit pas de régime plus favorable en matière de vacances annuelles ou de congé d’ancienneté que ce qui est prévu par la règlementation générale. Toutefois des dispositions spécifiques à votre entreprise peuvent exister. N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus

Chaque entreprise du secteur de la CPAE peut occuper son personnel pendant 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Dans ces limites, chaque employé peut travailler maximum 6 dimanches ou jours fériés par an dans le cadre des dispositions en vigueur dans l’entreprise et, à défaut, sur une base volontaire. Le travail du dimanche dans ce régime ne donne droit qu’à un repos compensatoire correspondant à 50% du temps presté le dimanche.

Pour certaines circonstances d’ordre privé (des événements familiaux - décès, mariage, naissance - ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le droit de vous absenter de votre travail tout en conservant votre salaire. C’est ce qu’on appelle les jours de « petit chômage » ou « congés de circonstances ».

Retrouvez la liste complète des jours de petit chômage sur le site du SETCa www.setca.org ou dans le « Vos Droits en Poche ».

Dans la CP 200, vous avez en plus droit à un jour supplémentaire que ce qui est prévu par la loi en cas de mariage, c’est-à-dire 3 jours au total.

Les employés peuvent s’absenter du travail pour des raisons familiales impérieuses. Ces absences n’ouvrent toutefois pas le droit à la rémunération.

La CP 200 ne prévoit pas de régime spécifique en matière de maladie ou accident.

Consultez le « Vos Droits en Poche » ou sur le site du SETCa www.setca.org. N’hésitez pas également à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus.

Le crédit-temps est un système permettant aux travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière.

Les derniers gouvernements ont sévèrement coupé dans la réglementation à ce sujet (conditions d’accès plus sévères voire, une restriction considérable du droit aux allocations et des conséquences sur les droits de sécurité sociale). Pour autant, les syndicats sont parvenus à prévoir encore des possibilités sur le plan interprofessionnel permettant à des travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière.

En CP 200, nous sommes parvenus à préserver ces possibilités au maximum pour tous les employés.

Ainsi, le droit au crédit-temps avec motif, c’est-à-dire pour :

  • porter des soins à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • prodiguer des soins palliatifs ;
  • veiller sur un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • veiller sur un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans;

… a été porté à 51 mois si l’on compte 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. S’il s’agit de suivre une formation, ce droit est fixé à 36 mois. La CCT du secteur prévoit le droit de prendre le crédit temps à temps plein ou à mi–temps ou à 1/5e temps.

Le dernier accord sectoriel a prolongé ce droit jusqu’au 30 juin 2025.

Concernant les emplois d’atterrissage, c’est-à-dire le crédit-temps pour travailleurs âgés, le secteur a également prolongé l’accord prévoyant un âge dérogatoire jusqu’au 30 juin 2025 . En effet, le travailleur peut réduire ses prestations à 4/5e temps et à mi-temps à partir de 55 ans pour autant qu’ils remplissent les critères d’une longue carrière de 35 ans, d’un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit moyennant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour l’interruption de carrière à raison d’1/5e temps à partir de 55 ans, le travailleur reçoit par ailleurs une prime supplémentaire du fonds social en plus des 4/5e de salaire et de l’allocation de l’ONEm. Son montant s’élèvera à € 87,32/mois au 1er janvier 2024. En effet, cette allocation est indexée tous les ans en date du 1er janvier.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site du fonds social : www.sfonds200.be. Le fonds social contrôle la demande et vous communique par écrit endéans le mois si vous avez droit ou non à l’indemnité complémentaire.

Le travail à temps partiel est celui qui s’effectue de façon régulière pendant une période plus courte que la durée de travail des travailleurs à temps plein.

Il existe des règles spécifiques en matière de temps partiels pour les travailleurs des auto-écoles. Pour les collaborateurs à temps partiel et occasionnels d’auto-écoles (instructeur de théorie et/ou pratique et personnel administratif), il est possible de convenir d’une durée de travail hebdomadaire inférieure à un tiers de la durée de travail des travailleurs à temps plein. Les travailleurs mentionnés ci-dessus doivent être occupés sous un contrat à durée indéterminée, ce contrat prévoyant par ailleurs une prestation hebdomadaire moyenne d’au moins 6 heures. C’est-à-dire qu’il peuvent travailler dans un régime de travail flexible et horaire variable !

Au cours des dernières années, les gouvernements successifs ont aussi porté des coupes sombres dans cette réglementation. Toutefois, il existe ici encore des possibilités de partir à la retraite de façon anticipée moyennant un certain nombre de conditions avant l’âge habituel du RCC (62 ans).

En effet, pour la CP 200, il sera encore possible jusqu’au 30 juin 2025 de partir en RCC à 60 ans pour les personnes comptabilisant :

  • soit 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou dans un métier lourd (au moins 5 ans durant les 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, soit pendant au moins 7 ans durant les 15 dernières années) et moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • soit 35 ans de carrière dans un métier lourd;
  • soit une carrière longue de 40 ans moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les accords concernant la dispense de disponibilité adaptée ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2026. C’est-à-dire que si vous avez 62 ans ou 42 ans de carrière vous êtes entre autres dispensés d’être inscrit comme demandeur d’emploi.

Suite au dernier accord sectoriel, des droits supplémentaires en matière de formation pendant les heures de travail sont prévus et cela en fonction du nombre de travailleurs dans l’entreprise.

Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation pour un employé à temps plein est fixé à minimum :

  • 3 jours par année calendrier pour 2024-2025;
  • 4 jours par année calendrier pour 2026-207;
  • 5 jours par année calendrier à partir du 1er janvier 2028.

Pour les entreprises de 10-20 travailleurs, 4,5 jours de formation collectifs sur 2 ans en moyenne par ETP pour 2024-2025 dont un jour de formation individuelle en moyenne par an pour un employé à temps plein.

Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, les travailleurs auront droit à 4 jours en moyenne par ETP tous les deux ans dont un jour de formation individuelle en moyenne par an pour un employé à temps plein.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière d’attribuer ces jours auprès de votre délégué ou de votre régionale SETCa.

L’outplacement (également appelé « aide au reclassement ») consiste à organiser pour le travailleur licencié un accompagnement spécialisé, afin de lui permettre de retrouver dans les plus brefs délais un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de démarrer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Pour les entreprises de la Commission Paritaire 200, la démarche d’aide au reclassement a été confiée au CEFORA (le centre de formation géré paritairement par les partenaires sociaux), qui collabore à cette fin avec des bureaux d’outplacement spécialisés. La CP 200 est le premier secteur à avoir réglé collectivement l’outplacement. L’outplacement est gratuit pour l’employé (et financé partiellement par l’employeur) sauf quand l’employé est licencié moyennant une indemnité de préavis payée d’au moins 30 semaines.

Dans le cas d’un licenciement individuel, si votre préavis est d’au moins 30 semaines et que votre préavis est à prester, vous avez droit à 60 heures d’outplacement sur 12 mois à prendre pendant votre congé de sollicitation.

Par contre, si votre indemnité préavis est payée, vous avez également droit à 60 heures d’outplacement mais ventilée différemment entre un accompagnement collectif et individuel en fonction de votre rémunération annuelle. Dans ce cas de figure, l’outplacement est payant pour l’employeur au fonds social (1/12e du salaire annuel avec un minimum de € 1.800 et un maximum de € 5.500) et payant pour l’employé (4 semaines de l’indemnité de rupture sont retenues par l’employeur).

Si votre préavis est inférieur à 30 semaines, il faut distinguer si vous avez entre 35 et 45 ans ou plus de 45 ans :

  • si vous avez entre 35 et 45 ans, vous avez droit à un outplacement de 40 heures sur une période de 6 mois ;
  • si vous avez plus de 45 ans, vous avez droit à 60 heures d’outplacement sur une période de 12 mois.

Dans le cas d’un licenciement collectif, vous avez droit à 30 heures d’outplacement de groupe durant une période de 3 mois si vous avez moins de 45 ans et 60 heures d’outplacement de groupe durant une période de 6 mois si vous avez au moins 45 ans.

Dans tous les cas de figures, l’employé licencié pour motif grave n’a pas droit à l’outplacement.

En CP 200, le salaire est indexé chaque année en janvier. Les salaires suivent ainsi l’augmentation des prix. Au début 2024, les salaires ont été indexés à raison de 1,48% (11,08% début 2023), cette indexation s’est faite sur la base de l’évolution de l’indice santé pendant l’année 2023.

Pour les travailleurs de la CPAE, le remboursement des frais des abonnements de train s’élève à 80%. Dans beaucoup d’entreprises, le patron a conclu un accord avec la SNCB sur ce qui est appelé le tiers payant afin que les 20% restants soient à charge de l’État.

Pour les frais de transports en commun publics autres que le train, le remboursement est calculé selon une grille forfaitaire n’excédant pas 75% du prix réel du transport.

Quand le travailleur utilise son propre moyen de transport, une partie des frais est également remboursée par l’employeur pour les employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas €29.680.

À partir du 1er juillet 2024, l’indemnité vélo est passée à €0,27/km pour les déplacements jusqu’à 40 km par jour.