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Vos droits sectoriels - CP 332.00.20 | Aide sociale et soins de santé - Établissements et services de santé

01/01/2024
Contrat de travail
Rémunération
Durée du travail
Vacances annuelles
Travail à temps partiel
Crédit-temps et congés thématiques
Travail et maternité
RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) 
Droit à la formation

Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Votre contrat de travail est un élément important car il contient bon nombre de points essentiels comme le type de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté reconnue au départ par l’employeur.

Il existe plusieurs types de contrats et de plusieurs durées : contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, etc. Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être la règle. Il est celui qui offre le plus de sécurité pour l’employé. Cependant, pour pouvoir profiter de financements liés aux aides à l’emploi, des employeurs proposent fréquemment des contrats à durée déterminée pour mieux « gérer » leurs besoins en main d’œuvre.

Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Il s’agit d’un point que vous devez convenir avec votre employeur lors de la signature de votre contrat. Les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre de règles: il existe un barème minimum ainsi que des barèmes minimums par secteur. Le barème salarial est déterminé préalablement dans les conventions collectives de travail sectorielles. Le barème détermine le salaire minimum à appliquer dans chaque secteur. La catégorie de fonction, l’ancienneté jouent généralement un rôle crucial dans la détermination du barème salarial qui est d’application.

Les mécanismes de définition de fonctions et de barèmes mis en place dans les secteurs de l’aide sociale et des soins de santé sont liés aux Accords du non marchand (Région wallonne, Région Bruxelles-Capitale et Fédération Wallonie-Bruxelles). Les conditions de financement qui sont à l’origine des Accords du non Marchand sont un des éléments déterminants qui fixe les barèmes applicables pour le secteur. 

La durée de travail a toujours été un élément important des relations entre employeurs et travailleurs. Dans la loi, la durée de travail est définie comme étant le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. Cela signifie toutes les heures où vous ne pouvez pas disposer librement de votre temps. Il s’agit donc d’une notion plus large que celle du travail effectivement accompli.

Dans les secteurs de l’aide sociale et des soins de santé, la durée d’un temps plein est de 38 heures. La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures.

En Région Wallonne, grâce aux accords du non marchand, une convention collective de travail a permis d’introduire la réduction collective du temps de travail en fin de carrière. 

Pour les centres de coordination de soins et services à domicile, cette convention collective de travail vise à réduire la durée hebdomadaire conventionnelle du temps de travail temps plein à 32 heures pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus, avec maintien du salaire et avec embauche compensatoire. 

Pour tous les autres secteurs repris dans le champ d’application à l’article 1, cette convention collective de travail vise à réduire la durée hebdomadaire conventionnelle du temps de travail temps plein à 36 heures à partir de 55 ans, à 34 heures à partir de 58 ans et à 32 heures à partir de 60 ans et plus, avec maintien du salaire et avec embauche compensatoire. 

Pour la Région Bruxelles-Capitale, pour les travailleurs liés aux établissements et aux services de santé, subventionnées par la Région de Bruxelles-capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune une convention  pour le secteur a été signée et met en place une mesure en fin de carrière. Autrement dit … 

  • Pour les temps pleins =
  • Le personnel à temps plein, qui a atteint ou atteint l’âge de 45 ans, bénéficie d’une réduction du temps de travail à 36 h ;
  • Le personnel à temps plein, qui a atteint ou atteint l’âge de 50 ans, bénéficie d’une réduction du temps de travail à 34 h ;
  • Le personnel à temps plein qui a atteint ou atteint l’âge de 55 ans, bénéficie d’une réduction du temps de travail à 32 h.
  • Pour les temps partiels =

La réduction du travail réalisée se prendra sous la forme de jours de compensation payés : 12 jours/an par tranche de réduction de 2 h/semaine (semaine de 5 jours) 

Cette réduction de temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire. 

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

S’il y a bien une période de l’année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances ! Outre le nombre minimum de jours de congés légaux, vous pouvez avoir droit à un nombre de jours de congé supplémentaires. Ce nombre peut varier en fonction de votre régime de travail, de votre situation l’année précédente, de votre ancienneté, ou d’autres événements qui sont prévus dans les conventions collectives de travail sectorielles ou d’institutions/services.

En Région Bruxelles-Capitale, à partir du 1er janvier 2001, quatre jours de congé payé supplémentaires sont octroyés. 

En Région Wallonne, à partir du 1er janvier 2009, trois jours de congé supplémentaires sont octroyés. Les jours de congé supplémentaires seront compensés par de l'embauche compensatoire. 

En Région germanophone, à partir du l " janvier 2021, un jour de congé supplémentaire est octroyé.  

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins 1/3 temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de travail de moins de 13 heures par semaine. En outre, la durée de chaque période de travail ininterrompue doit être au moins égale à 3 heures.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les règles concernant le travail à temps partiel, consultez le « Vos Droits en Poche ».

Le crédit-temps est un système qui permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre carrière. Il en existe plusieurs formes : le crédit-temps avec motif et le crédit-temps fin de carrière. Ces dernières années, le gouvernement a fortement durci les règles en la matière, mais des conventions collectives de travail signées dans le secteur permettent de les assouplir un peu. 

D’une part, grâce au crédits-temps avec motifs, vous pouvez prendre, à certaines conditions, un crédit-temps, c’est-à-dire dans les situations suivantes :

  • pour prendre soin de votre enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de votre famille gravement malade ;
  • pour l’octroi de soins prodigués à votre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21ans;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à votre enfant mineur gravement malade ou à votre enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. 

 

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs ont droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps de fin de carrière à partir de l’âge de 60 ans et jusque l’âge de la retraite. Pour obtenir le droit aux allocations, des conditions de passé professionnel et d’ancienneté chez l’employeur doivent être remplies (Le crédit-temps fin de carrière – Droit aux allocations d’interruption (onem.be). 

Pour les années 2023-2025, une convention du secteur permet de prendre un crédit temps fin de carrière pour les travailleurs qui ont une carrière longue (35 ans de carrière professionnel), qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration. Pour cette période, la limite d'âge ouvrant accès au droit aux allocations est portée  à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième temps. 

N’hésitez pas à vous informer auprès de votre section régionale SETCa. C’est une matière complexe.

Vous attendez un heureux événement ? Un moment très important dans une vie ! Pour les travailleuses qui effectuent un travail à risque, tout employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s’imposent (soit un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail, soit un changement de poste). Si cela s’avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire, et cela jusqu’au début du repos de maternité.

Pendant cette période « d’écartement », vous êtes indemnisée par la mutualité dès le premier jour d’arrêt de travail. Vous bénéficiez également d’une certaine protection puisque votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre état. La durée du congé de maternité est de 15 semaines.

Si vous êtes licenciez à 60 ans ou plus, il vous est possible de bénéficier d’un RCC. 

De quoi s’agit-il ? Le régime de chômage avec complément d’entreprise, en abrégé RCC, est un régime de chômage complet accompagné d'un complément d’entreprise (Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (onem.be). 

Ces dernières années, à la suite des mesures dures imposées par le gouvernement, son accès (régime de chômage avec complément d’entreprise) a été fortement restreint. Cependant, pour les secteurs de la Région Wallonne, une convention collective de travail a été signée qui permet une dérogation. 

Pour les années 2023-2025, deux conventions pour le secteur instituent un régime de RCC. 

  • Une première convention concerne certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. 

Pour en bénéficier, les travailleurs doivent être âgés de 60 ans ou plus et au moment de la fin du contrat de travail et ont condition de carrière professionnelle est de 33 ans. En plus de cela, des conditions de carrière professionnelle doivent être remplies : 

  • soit avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit ;
  • soit avoir été occupé dans le cadre d'un métier lourd: pendant au moins 5 ans ou pendant au moins 7 ans durant les 15 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail. 
  • Une deuxième convention concerne quant à elle certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue.

Pour en bénéficier, les travailleurs doivent être âgés de 60 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et ont une carrière professionnelle d'au moins 40 ans en tant que salarié. 

Des dispenses de disponibilité pour le marché de l’emploi sont également possible. L’octroi de cette dispense concerne les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue.

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

Si durant votre parcours professionnel, vous souhaitez suivre une formation générale, une formation professionnelle, les deux en même temps ou une formation préparant à l’exercice d’un métier en pénurie, à l’obtention d’un premier diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou à une formation de base dans l’enseignement pour adulte, vous pouvez bénéficier du congé éducation payé. Le cours ou la formation doit être agréé(e) pour le congé éducation payé et doit durer au moins 32 heures par année scolaire.

Dans le secteur de l’aide sociale et des soins de santé, vous bénéficiez de beaucoup d’opportunités, via le Fonds Social ASSS, géré paritairement par les interlocuteurs sociaux du secteur. Ce Fond finance des actions en faveur de la formation continue des travailleurs : les bourses « actions formatives » et les formations du catalogue FormAction.  (Nos actions — APEF (apefasbl.org)

Pour obtenir une information actualisée des projets initiés par le Fonds social ASSS, nous vous invitons à consulter :