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Vos droits sectoriels - CP 318.01 | Aide à Domicile

01/01/2024
Contrat de travail
Rémunération
Durée du travail
Vacances annuelles
Crédit-temps et congés thématiques
Travail et maternité/paternité
RCC

L’aide à domicile est une matière régionalisée. Chaque région a sa propre réglementation sectorielle (agréments, subsides…)

Votre contrat de travail est un élément important car il contient bon nombre de points essentiels comme le type de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté reconnue au départ par l’employeur. Il existe plusieurs types de contrats et de plusieurs durées : contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, etc. Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être la règle. Il est le plus répandu et est aussi celui qui offre le plus de sécurité pour l’employé. Cependant, pour pouvoir profiter de financements liés aux aides à l’emploi, des employeurs proposent fréquemment des contrats à durée déterminée pour mieux « gérer » leurs besoins en main d’œuvre. Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Le 1er avril 2020, les aides familiales et les gardes à domicile sont passées au statut employé en Région wallonne. Ce passage vous permet de bénéficier notamment d’une augmentation de votre prime de fin d’année, d’un salaire mensualisé, d’une meilleure couverture en cas de maladie (salaire garanti 30 jours).

Il s’agit d’un point que vous devez convenir avec votre employeur lors de la signature de votre contrat. Les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre de règles : il existe un barème minimum ainsi que des barèmes minimums par secteur. Le barème salarial est déterminé préalablement dans les conventions collectives de travail sectorielles. Le barème détermine le salaire minimum à appliquer dans chaque secteur. La catégorie de fonction, l’ancienneté jouent généralement un rôle crucial dans la détermination du barème salarial qui est d’application.

L’aide à domicile  est une matière régionalisée. Chaque région a sa propre réglementation sectorielle (agréments, subsides…). Donc, pour chaque région (wallonne et bruxelloise) et communauté (germanophone), des conventions collectives de travail fixent les conditions de rémunération, de reprise d’ancienneté, de valorisation des heures inconfortables…

En Région wallonne, grâce au combat de vos représentants syndicaux, l’accord Non-Marchand2021 – 2024 a permis d’augmenter les barèmes minimum sectoriels. Une première augmentation a eu lieu en 2022. Une seconde augmentation devrait avoir lieu en 2024 pour tendre vers les barèmes des soins de santé (IFIC). En Région bruxelloise, une étude de faisabilité est en cours pour implémenter la classification de fonctions et une harmonisation avec ls barèmes des soins de santé (IFIC) dans le secteur de l’aide à domicile en 2024.

Pour savoir quel barème doit vous être appliqué, prenez contact avec votre délégué syndical ou votre section régionale SETCa !

La durée de travail a toujours été un élément important des relations entre employeurs et travailleurs. Dans la loi, la durée de travail est définie comme étant le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. Cela signifie toutes les heures où vous ne pouvez pas disposer librement de votre temps. Il s’agit donc d’une notion plus large que celle du travail effectivement accompli. Dans le secteur de l’aide aux familles, la durée d’un temps plein est de 38 heures. La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à trois heures.

Pour les temps de pause, un régime particulier de dérogation à la règle du temps de pause d’1/4 d’heure minimum après 6h de prestation est prévu dans une convention collective de travail de 2018 pour les aides familiales et les aides ménagères. Le temps de pause, quel qu’en soit la durée, n’est pas rémunéré et n’est pas comptabilisé dans la durée du temps de travail. Elle devrait se prendre entre deux prestations sans que les travailleurs ne disposent d’un endroit pour la prendre, à l’exception de leur propre véhicule. Dès lors, cette convention collective de travail s’adapte à la réalité de terrain et permet aux travailleurs de terminer leur journée plus tôt si la pause n’a pas été prise.

Depuis le 1er janvier 2022, en Région wallonne, le secteur peut bénéficier d’une mesure historique ! En effet, grâce à l’accord Non-Marchand wallon que nous avons pu négocier, les travailleurs de 58 ans et plus, ont droit à la réduction collective du temps de travail à 32 heures, avec maintien du salaire et embauche compensatoire.

En Région bruxelloise, les travailleurs disposent de dispenses de prestations, réduisant la durée du travail hebdomadaire de travail (ou sous la forme de jours de compensation rémunérés mais non travaillés) à: 

  • 36 heures à partir de 45 ans ;
  • 34 heures à partir de 50 ans ;
  • 32h à partir de 55 ans ;

S’il y a bien une période de l’année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances ! Outre le nombre minimum de jours de congés légaux, vous pouvez avoir droit à un nombre de jours de congé supplémentaires. Ce nombre peut varier en fonction de votre régime de travail, de votre situation l’année précédente, de votre ancienneté, ou d’autres événements qui sont prévus dans les conventions collectives de travail sectorielles ou d’institutions/services.

Les travailleurs des services d’aide aux familles bénéficient de

  • 3 jours de congés supplémentaires en Région wallonne ;
  • 4 jours de congés supplémentaires en Région bruxelloise et d’un jour de congé pour la fête des communautés flamande ou francophone ;
  • 1 jour de congé pour la fête en Communauté germanophone.

Le crédit-temps est un système qui permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre carrière. Il en existe plusieurs formes : le crédit-temps avec motif  et le crédit temps fin de carrière. Ces dernières années, le gouvernement a fortement durci les règles en la matière. Mais des conventions collectives de travail signées dans le secteur permettent de les assouplir un peu.

Dans le secteur de l’aide à domicile, vous pouvez prendre, à certaines conditions, un crédit-temps dans les situations suivantes :

  • pour prendre soin de votre enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de votre famille gravement malade ;
  • pour l’octroi de soins prodigués à votre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à votre enfant mineur gravement malade ou à votre enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.

En 2023, une convention collective de travail relative au crédit-temps fin de carrière a été signée pour le secteur pour permettre aux travailleurs de prendre un crédit temps fin de carrière dans certaines circonstances : métier lourd, longue carrière professionnelle, entreprises en difficulté ou restructuration. Ainsi pour la période 2023-2025, il y a possibilité d’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations d’1/5e-temps.

N’hésitez pas à vous informer auprès de votre section régionale SETCa. C’est une matière complexe.

Vous attendez un heureux événement ? Un moment très important dans une vie ! Pour les travailleuses qui effectuent un travail à risque, tout employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s’imposent (soit un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail, soit un changement de poste). Si cela s’avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire, et cela jusqu’au début du repos de maternité. Pendant cette période « d’écartement », vous êtes indemnisée par la mutualité dès le premier jour d’arrêt de travail. Vous bénéficiez également d’une certaine protection puisque votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre état. La durée du congé de maternité est de 15 semaines.

Ces dernières années, à la suite des mesures très dures imposées par le gouvernement, l’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement appelé prépension) a été fortement restreint. Néanmoins, dans le secteur, une convention collective de travail a été signée qui permet une dérogation. Vous pouvez ainsi prétendre, en cas de licenciement, à un complément d'entreprise, au moment de la fin du contrat de travail, si vous êtes âgé de 60 ans ou plus au plus tard le 30 juin 2025 et si vous remplissez certaines conditions attestant d’une longue carrière ou d’un métier lourd. 

Normalement, les travailleurs en RCC sont soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans). Dans le secteur de l’aide à domicile, des conventions collectives de travail ont été signées permettant pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026, l’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, notamment les personnes qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd, ou qui ont une carrière longue, 

Cette réglementation est assez complexe (conditions, droit à l’allocation, dispense d’obligation de disponibilité adaptée). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !