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Vos droits sectoriels | CP 332 | Accueil de l’enfance

01/01/2024
Contrat de travail
Rémunération
Durée du travail
Vacances annuelles
Travail et maternité
Travail à temps partiel
Fin de carrière
Droit à la formation

Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Votre contrat de travail est un élément important car il contient bon nombre de points essentiels comme le type de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté reconnue au départ par l’employeur. Il existe plusieurs types de contrats et de plusieurs durées : contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, intérim, travail bien défini, etc. Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être la règle. Il est le plus répandu et est aussi celui qui offre le plus de sécurité pour l’employé..

Une des revendications du SETCa était de permettre aux accueillantes d’enfants à domicile de passer sous statut salarié. Cela est possible avec une programmation jusqu’en 2025, qui est liée au subventionnement ONE. Une convention collective de travail a été signée le 25 juin 2021 introduisant les conditions du statut complet de salarié aux accueillantes d’enfants à domicile (application du barème sectoriel et d'un montant de défraiement correspondant à 15% de la rémunération mensuelle brute à titre de compensation pour les divers frais engagés pour l'exercice de sa fonction à son domicile (e.a. frais de chauffage, eau, électricité, de nourriture des enfants, de nettoyage et lessive, pour les produits de soin, internet, ....).

Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Il s’agit d’un point que vous devez convenir avec votre employeur lors de la signature de votre contrat. Les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre de règles : il existe des barèmes minimums par secteur. Le barème salarial est déterminé préalablement dans les conventions collectives de travail sectorielles. Le barème détermine le salaire minimum à appliquer dans chaque secteur. La catégorie de fonction, l’ancienneté jouent généralement un rôle crucial dans la détermination du barème salarial qui est d’application. 

Dans le secteur des milieux d’accueil d’enfants, une convention collective de travail fixe les conditions de reprise d’ancienneté dans votre rémunération minimum de départ, selon que vous étiez engagé∙e dans un établissement du même type ou pas que celui pour lequel vous êtes recruté∙e et selon que votre interruption de travail soit inférieure ou supérieure à un an.

Vous bénéficiez également d’une allocation de fin d’année qui est indexée chaque année.

En 2021, à l’issue de plusieurs actions dans le secteur, votre organisation syndicale a pu obtenir une valorisation salariale qui devrait se poursuivre en 2024 (seconde phase). Néanmoins, elle reste insuffisante. Depuis 2021, la mobilisation se renforce et des actions historiques dans le secteur se tiennent de manière continue pour mettre la pression sur le Gouvernement. Le barème de l’accueillante d’enfants dans le secteur privé est plus bas que les barèmes d’une puéricultrice dans les autres secteurs. C’est inadmissible. Le SETCa s’engage à poursuivre le combat !

La durée de travail a toujours été un élément important des relations entre employeurs et travailleurs. Dans la loi, la durée de travail est définie comme étant le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. Cela signifie toutes les heures où vous ne pouvez pas disposer librement de votre temps. Il s’agit donc d’une notion plus large que celle du travail effectivement accompli. Dans le secteur des milieux d’accueil d’enfants, la durée d’un temps plein est de 38 heures. La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à trois heures.

Néanmoins, des dérogations sectorielles ou individuelles permettent d’adapter ces règles aux besoins spécifiques des institutions, des activités et des travailleurs (dépassement des limites normales du temps de travail, repos compensatoire si travail le dimanche…). Vos délégué·e·s constatent de plus en plus de flexibilité demandée dans le secteur, notamment par manque de collègues ou par volonté d’élargir les plages d’accès des milieux d’accueil. Une des revendications du SETCa est d’augmenter la norme d’encadrement des enfants et d’améliorer la conciliation travail-vie privée pour les travailleurs du secteur. C’est l’objet également des actions qui sont menées depuis le début de la législature.

S’il y a bien une période de l’année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances ! Outre le nombre minimum de jours de congés légaux, vous avez droit à un nombre de jours de congé supplémentaires. Ce nombre peut varier en fonction de votre régime de travail, de votre situation l’année précédente, de votre ancienneté, ou d’autres événements qui sont prévus dans les conventions collectives de travail sectorielles ou d’institutions/services.

Pour les milieux d’accueil d’enfants, au niveau sectoriel, il est prévu l’octroi de 5 jours de congé supplémentaires : 

  • 4 jours de vacances supplémentaires en plus des 20 jours légaux de vacances annuelles (régime 5 jours/semaine) proratisés en cas de travail à temps partiel ;
  • 1 jour de congé supplémentaire à l’occasion de la Fête de le Communauté française.

Le 25 juin 2021, une nouvelle convention collective de travail a été signée qui octroie des jours de congés extralégaux supplémentaires :

  • un jour de congé extralégal supplémentaire aux travailleurs ;   
  • un jour de congé extralégal supplémentaire aux travailleurs ayant atteint l'âge de 45 ans.

Il s’agit des congés extralégaux sectoriels. Il se peut que dans les milieux d’accueil des jours de congé supplémentaires vous soient octroyées grâce à la concertation locale avec vos délégués syndicaux. Renseignez-vous auprès d’eux !

Vous attendez un heureux événement ? Un moment très important dans une vie ! Pour les travailleuses qui effectuent un travail à risque, tout employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s’imposent (soit un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail, soit un changement de poste). Si cela s’avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire, et cela jusqu’au début du repos de maternité. Pendant cette période « d’écartement », vous êtes indemnisée par la mutualité dès le premier jour d’arrêt de travail. Vous bénéficiez également d’une certaine protection puisque votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre état. La durée du congé de maternité est de 15 semaines.

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Sauf dérogation, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être conclu pour au moins un tiers temps et la durée de chaque période de travail continue doit être au moins égale à 3 heures. Il peut être dérogé à ces principes si une convention collective de travail a été signée dans le secteur. C’est le cas dans le secteur des milieux d’accueil d’enfants, mais à des conditions limitées et bien définies.

Le crédit-temps est un système qui permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre carrière. Ces dernières années, le gouvernement a fortement durci les règles en la matière. Mais des conventions collectives de travail signées dans le secteur permet de les assouplir un peu.

En juillet 2023, une convention collective de travail relative au crédit-temps fin de carrière a été signée pour le secteur des milieux d’accueil de l’enfance. Celle-ci permet de déroger à ce relèvement progressif de la limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs (métier lourd, longue carrière professionnelle de 35 ans, entreprises en difficulté ou restructuration).

Ainsi pour la période 2023-2025, il y a possibilité d’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour ces catégories de travailleurs à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations à 1/2 temps ou à 1/5e temps.

Dans le secteur, les travailleurs et les travailleuses en fin de carrière du secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants (petite enfance, SASPE, et ATL relevant de la CP332) peuvent réduire leur temps de travail à un mi-temps ou à un 4/5è temps en maintenant 80% de leurs revenus.

Vous bénéficiez jusqu'à l'âge de la pension d’un revenu cumulant :

  • la moitié ou 4/5è de votre salaire
  • l'allocation crédit-temps versée par l'ONEM
  • une allocation complémentaire indexée versée par l'asbl Old Timer. 

L'addition de ces trois revenus bruts équivaut à 80 % de la rémunération brute antérieure à la réduction du temps de travail. Le revenu et l'allocation sont garantis en cas de maladie. De même, le travailleur ou la travailleuse peut toujours faire marche arrière et revenir définitivement à son volume de travail initial.

De son côté l’employeur paie le salaire du travailleur ou de la travailleuse et remplace le temps libéré par un·e travailleur·euse peu ou pas expérimenté·e (2 ans maximum à

l’entrée en fonction, donc pas de charge de travail supplémentaire pour les collègues et paie le salaire de la personne remplaçante). Il peut d’ailleurs bénéficier d'un financement pour le tutorat de la personne en fin de carrière (www.tutorat.org).

Ces dernières années, à la suite des mesures très dures imposées par le gouvernement, l’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement appelé prépension) a été fortement restreint. Néanmoins, dans le secteur, une convention collective de travail a été signée en juillet 2023 qui permet une dérogation. Jusqu’en 2025, vous pouvez ainsi prétendre à un RCC à 60  ans si vous remplissez certaines conditions attestant d’une longue carrière, d’un métier lourd.

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

Si une délégation est en place au sein de votre entreprise, renseignez-vous si une discussion préalable concernant un plan de formation global est menée, pour qu’il soit tenu compte de vos besoins en formation continuée.

Dans le secteur des milieux d’accueil d’enfants, vous bénéficiez de beaucoup d’opportunités, via le Fonds Social des milieux d’accueil de l’Enfance, géré paritairement par les interlocuteurs sociaux du secteur. Ce Fond finance des actions en faveur de la formation continue des travailleurs (bilan de compétences, Formapef, supervisions, …).

En 2017, un nouvel outil de réflexion et de construction personnelle a été créé : le carnet de bord professionnel. Celui-ci vous permettra de vous positionner dans et par rapport à votre parcours professionnel, au sens large du terme. Pour compléter cet outil, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement individuel : moncarnetdebord.be

L’ONE (Office National de l’Enfance) met aussi à la disposition des travailleurs une offre importante de formations à travers son catalogue de formations que vous pouvez obtenir sur son site Internet one.be, à la rubrique Publications.

Si durant votre parcours professionnel, vous souhaitez suivre une formation générale, une formation professionnelle, les deux en même temps ou une formation préparant à l’exercice d’un métier en pénurie, à l’obtention d’un premier diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou à une formation de base dans l’enseignement pour adulte, vous pouvez bénéficier du congé éducation payé. Le cours ou la formation doit être agréé(e) pour le congé éducation payé et doit durer au moins 32 heures par année scolaire.