Depuis la crise du Covid-19, le télétravail fait partie intégrante de la vie de nombreux travailleurs. Avant la crise du Coronavirus, certains avaient déjà accès au télétravail structurel dans leur entreprise (encadré par la CCT 85) ou au télétravail occasionnel (accessible en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles clairement définies). Pour d’autres, le travail à domicile a été instauré par la force des choses suite au(x) confinement(s) et aux décisions gouvernementales liées à la crise sanitaire.
Suite à cette crise du Covid-19, la question de l’évolution du télétravail ‘obligatoire’ vers le ‘télétravail régulier’ est sur la table. A ce jour, il n’existe pas d’encadrement interprofessionnel pour ce nouveau type de télétravail, les discussions bloquent toujours entre les interlocuteurs sociaux.
Dans le cadre du télétravail régulier, il faut être attentif à toute une série de points tels que la déconnexion, les déplacements, les frais de télétravail ou encore le contact avec les délégués syndicaux.
Dans certains secteurs ou entreprises, des CCT ont été négociées. Là où cela n’est pas le cas, l’employeur se réfère à la CCT n°85 qui est une CCT cadre; de nombreux aspects légaux n'y sont pas prévus.
A cet égard, il faudra particulièrement être attentif à la problématique de la durée de travail.
Dans plusieurs secteurs et entreprises, on constate en effet que certains employeurs jouent subtilement avec la notion de « travail à domicile » et « télétravailleur à domicile » et ce, pour tenter de soustraire les télétravailleurs à l’application de la loi de 71 sur la durée de travail (qui cadre notamment le repos dominical, les règles en matière de travail de nuit et les intervalles de pauses et de repos). En effet, les travailleurs à domicile ne sont en grande partie pas soumis à cette loi. Ce qui n’est pas le cas des télétravailleurs au sens de la CCT 85, qui règlemente jusqu’à présent le télétravail structurel.
Le SETCa dénonce vivement la pression des employeurs et cette interprétation erronée entre les notions de télétravail à domicile et travail à domicile. Ceci pourrait donner lieu à des dérives inacceptables. La loi sur la durée de travail doit s’appliquer à tous les télétravailleurs. Ils ont droit au respect de la vie privée et au droit à la déconnexion. Le SETCa a d’ailleurs interpellé le Ministre de l’Emploi en ce sens.
Quelles sont les formes de télétravail existant en droit belge ?
En droit belge, on distingue deux formes de télétravail :
Le télétravail occasionnel
Vous pouvez prétendre au télétravail occasionnel en cas de force majeure c’est-à-dire dans les cas où, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez effectuer vos prestations sur votre lieu de travail habituel (exemples : en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation).
Vous pouvez également y prétendre pour des raisons personnelles qui vous empêchent d'effectuer vos prestations de travail dans les locaux de l'entreprise.
Vous devez en faire la demande à votre employeur dans un délai raisonnable en y indiquant le motif. Votre employeur peut refuser votre demande en motivant les raisons qui conduisent à ce refus.
Une CCT d’entreprise où le règlement de travail peut néanmoins spécifier cette procédure de demande et d’accord du télétravail.
Le télétravail structurel (ou régulier)
La différence entre le télétravail structurel et le télétravail occasionnel réside dans le fait que le télétravail structurel est effectué de manière régulière, alors que le télétravail occasionnel l’est de manière ponctuelle (par exemple, en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles du travailleur).
Le télétravail est-il un droit ?
Non , le télétravail n’est pas un droit.
Votre employeur est en droit de refuser la demande de télétravail et inversement, il ne peut pas imposer de faire du télétravail sans votre accord.
En clair, pour pouvoir instaurer le télétravail dans l’entreprise, votre employeur doit être demandeur.
Si vous refusez d’accepter le télétravail, cela ne peut pas constituer en soi un motif valable de rupture du contrat de travail.
Etes-vous obligé d’effectuer du télétravail ?
Le télétravail n’est pas un droit mais n’est pas une obligation non plus.
Ainsi, la CCT ou le règlement de travail doit permettre le télétravail mais pas le rendre obligatoire de manière à ce que vous puissiez entrer et sortir volontairement du système.
Où devez-vous télétravailler ?
Les lieux où peuvent s’effectuer du télétravail sont nombreux : télécentre, espace de travail partagé (coworking), bureau satellite. Rien n’empêche que le télétravail soit effectué depuis un autre lieu que votre domicile. Le choix du lieu de travail dépend très souvent de vos besoins.
Vous devez respecter le lieu de travail indiqué dans la CCT ou le règlement de travail. L’indication de ce lieu est importante car vous avez le droit de faire contrôler la description de votre lieu de travail en termes de bien-être par le conseiller en prévention interne et le service de prévention externe (voir infra).
Rien n’interdit de travailler depuis l’étranger mais vous devez avoir l’accord de votre employeur. Attention aux règles applicables en matière de sécurité sociale et fiscale ainsi que celles relatives aux accidents du travail.
Quelle est l’horaire de travail applicable ?
La CCT n°85 stipule que vous gérez votre temps de travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l’entreprise. Cela signifie que la durée du travail est la même que celle de vos collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise.
La convention écrite de télétravail doit toujours contenir une clause indiquant comment et à quelles périodes vous devez être joignable.
Avez-vous le droit de vous déconnecter ?
Des accords clairs doivent être conclus sur la communication numérique et votre disponibilité en dehors du temps de travail.
Par exemple :
- ne pas envoyer de courriel durant certaines plages horaires;
- veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit tenu responsable s’il n’a pas répondu à une demande, à un appel téléphonique ou un message en dehors des heures de travail;
- inversement, l’employeur ne doit pas contacter les travailleurs pendant les périodes de déconnexion sauf éventuellement situations urgentes à définir clairement;
- en cas de difficulté à mettre en place le droit à la déconnexion, prévoir un entretien avec le responsable hiérarchique et en votre présence afin d’élaborer un plan d’action
L’équilibre entre travail et vie privée doit être prioritaire dans la conclusion de la convention.
Votre employeur peut-il effectuer un contrôle sur le travail ?
Votre employeur peut contrôler le travail mais dans le respect de la vie privée (et du droit à la correspondance).
Par ailleurs, le contrôle électronique (mails et internet) par votre employeur ne peut se faire que de manière globale non individualisée, sauf pour prévenir des faits illicites, protéger des intérêts économiques, ou garantir le fonctionnement des systèmes informatiques.
Dans tous les cas, à partir du moment où votre employeur traite des données à caractère personnel, il est indispensable de respecter les règles mises en place par le RGPD, avec un accent particulier sur les principes de proportionnalité et d’information préalable des travailleurs quant à la finalité et aux modalités du traitement de leurs données.
Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que vos collègues qui exercent une fonction identique ou équivalente dans les locaux de l’entreprise.
Vous conservez votre droit aux chèques-repas. Ceux-ci sont en effet attribués par jour presté, que le travail soit effectué à domicile ou au bureau.
De même, rien ne change en ce qui concerne les avantages de toute nature (par exemple, une voiture de société). La voiture de société peut être conservée dans le cadre du télétravail.
Vous avez les mêmes droits aux possibilités de formation et aux possibilités de développement de carrière que ses collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise. Vous bénéficiez également des mêmes politiques d’évaluation.
Le maintien des droits collectifs doit être effectif :
- vous avez le droit de participer aux élections sociales et vous devez être inclus dans le calcul des seuils électoraux.
- vous avez le droit de communiquer avec vos délégués syndicaux
- vous avez le droit de faire grève même en télétravail. Votre employeur ne peut pas vous mettre en télétravail dans le but de contourner la grève.
Qui doit prévoir les équipements nécessaires pour effectuer le télétravail ?
Dans le cadre du télétravail structurel, votre employeur est tenu normalement de fournir les équipements nécessaires au télétravail, les installer et les entretenir. Il doit prendre en charge les coûts de connexion et de communication liés au télétravail.
Vous devez recevoir une formation appropriée sur les équipements techniques mis à votre disposition. Votre employeur doit également vous proposer un appui technique approprié.
Au cas où vous utilisez votre propre équipement, votre employeur prend en charge les frais d’installation et de fonctionnement des programmes informatiques et le coût d’amortissement et d’entretien.
Que devez-vous faire si votre ordinateur tombe en panne ?
Vous devez immédiatement informer votre employeur. Ce dernier est tenu de prendre les mesures nécessaires et de payer la rémunération convenue.
Votre employeur est-il tenu de payer les frais engendrés par le télétravail ?
Sur la base des circulaires du SPF Finances, l’ONSS admet que votre employeur verse une indemnité de frais de bureau (couvrant le chauffage, l’électricité, les frais d’aménagement de bureau, etc.) à hauteur de maximum €154,74 (montant au 1er juin 2024 ). Cette intervention peut être forfaitaire mais il peut également s’agir d’un pourcentage des coûts totaux.
Pour prétendre à cette indemnité, il faut que le télétravail soit structurel et régulier.
Si vous êtes à temps partiel, vous avez également droit à cette indemnité. Cette indemnité ne doit pas spécialement être réduite au prorata du temps de travail.
En plus de cette intervention, un forfait mensuel peut s’ajouter pour :
- l’utilisation professionnelle d’un PC ou portable (€20 max./mois)
- l’utilisation professionnelle de la connexion internet (€20 max./mois)
- l’utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner personnels, sans ordinateur privé (€10 max./mois)
Enfin, l’administration fiscale accepte également que la mise à disposition de certains biens qui sont nécessaires pour exercer de manière normale l'activité professionnelle à domicile, ne donne pas lieu à l'imposition d'un avantage de toute nature.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service juridique de votre régionale.
Que se passe-t-il si vous êtes victime d’un accident de travail pendant que vous télétravaillez ?
Si vous avez un accident de travail pendant le télétravail, cet accident est présumé être survenu pendant l’exécution du contrat de travail jusqu’à preuve du contraire :
- s’il se produit sur le ou les lieux choisi(s) par écrit comme lieu d’exécution de votre travail
- s’il se produit durant la période de la journée prévue par écrit pendant laquelle le travail peut s’effectuer. A défaut d’une telle mention dans la convention écrite, la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que vous devez prester si vous êtes occupé dans les locaux de l’employeur.
Vous devez suivre la procédure de déclaration telle qu’instaurée dans votre entreprise.
Vérifiez la couverture des accidents de travail applicable dans l’entreprise. Il arrive que certains employeurs demandent à ce que les accidents causés par des activités purement privées soient exclus de la couverture.
Que faire si vous tombez malade ?
En cas de maladie, vous êtes soumis aux obligations prévues dans la Loi du 3 juillet 1978 relatives à l’incapacité à l’instar des collègues travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Dans ce cadre, le lieu où vous télétravaillez est important. En cas de maladie, votre employeur a le droit d’envoyer un médecin-contrôle afin de vérifier l’incapacité de travail. A défaut de lieu de travail indiqué dans la CCT ou le règlement de travail, il vous est conseillé de communiquer l’adresse correcte où vous effectuez le télétravail afin d’éviter les problèmes en cas de contrôle.