Qu’est-ce qu’une faillite ?
Une faillite est une procédure par laquelle le tribunal de l’entreprise reconnaît que l’entreprise n’est plus en mesure d’apurer ses comptes et qu’aucune amélioration n’est en vue. Le juge désigne par le jugement un curateur qui reprend la gestion de l’entreprise. Il vendra le patrimoine de celle-ci pour payer en tout ou partie les créanciers, parmi lesquels le personnel. À côté de ce curateur, le juge désigne également un juge-commissaire qui a un rôle de contrôle.
Quelles démarches dois-je entreprendre si mon entreprise fait faillite ?
Si votre entreprise fait faillite, mieux vaut, en tant que travailleurs dupés, entreprendre les démarches suivantes pour veiller à ne pas passer à côté de l’arriéré de salaire ou de l’indemnité de préavis.
Étape 1
Introduisez votre créance auprès du tribunal de l’entreprise endéans le délai prévu dans le jugement de faillite. Votre section régionale vous offrira le soutien voulu.
Étape 2
Demandez vos allocations de chômage provisionnelles auprès du service Chômage de la FGTB. Ces allocations vous permettront de limiter les conséquences néfastes de la cessation du contrat de travail, étant donné que le paiement par le curateur ou le fonds de fermeture (FFE) interviendra bien plus tard.
Étape 3
Introduisez une demande d’intervention auprès du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE).
Ce fonds garantit en partie les demandes contractuelles des travailleurs et paie également une indemnité de fermeture.
Étape 4
Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi au Forem (Wallonie), au VDAB (Flandre) ou chez Actiris (Bruxelles)
Que contient la créance auprès du Tribunal?
Au moment de la faillite, vous devrez très probablement encore recevoir de l’argent de votre employeur. C’est ce que l’on appelle les indemnités contractuelles : arriéré de salaire, indemnité de rupture, prime de fin d’année, etc. En tant que travailleur, vous devez faire valoir vos demandes par le biais d’une créance auprès du tribunal de l’entreprise endéans le délai prévu dans le jugement de faillite. Celui-ci est généralement de 30 jours. Le curateur prend pour ce faire contact avec les travailleurs.
Quelles demandes mentionnées sur la créance ?
En résumé, toutes les indemnités auxquelles vous aviez encore droit au moment de la faillite. Pensez à l’arriéré de salaire, au salaire pour jours fériés, aux heures supplémentaires, à la prime de fin d’année, au pécule de vacances pour employés, aux frais de déplacement, à l’indemnité de vêtement, à l’indemnité de rupture, à l’indemnité d’éviction ou au complément d’entreprise dans le cadre du RCC. Si le montant précis de la créance n’est pas connu, un montant provisionnel peut être indiqué. Le curateur fixera le montant définitif a posteriori.
Quel soutien votre section régionale SETCa propose-t-elle pour l’établissement de la créance ?
Vous pouvez vous adresser à votre régionale SETCa pour l’établissement et l’introduction de la créance. Mieux vaut emmener les documents suivants pour le rendez-vous avec le conseiller syndical : `
- votre contrat de travail ; `
- vos fiches de paie de l’année précédente et de l’année en cours ; `
- votre carte ou attestation de vacances ; `
- les documents concernant vos avantages extralégaux comme les chèques-repas,
- l’assurance de groupe,
- la voiture de société ou l’assurance-hospitalisation ; `
- votre carnet et une vignette de la mutualité ; `
- votre numéro de compte en banque ; `
- votre carte d’identité ; `
- votre carnet de membre du syndicat.
Le syndicat introduit la créance complète et signée.
Le Fonds de fermeture des entreprises (FFE), c’est quoi ?
Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) a pour mission de vous indemniser pour la fermeture de votre entreprise.
À quelles indemnités puis-je prétendre ?
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez prétendre à différents types d’indemnités. Indépendamment de votre situation, vous pouvez prétendre à un arriéré de salaire, à d’autres indemnités et avantages, et au pécule de vacances.
Pour plus d’informations concernant le type d’indemnités et les montants alloués par le FFE n’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa.