| Êtes-vous concerné par le droit à la déconnexion ? |
| Quel est le but du droit à la déconnexion ? |
| Comment mettre en œuvre le droit à la déconnexion ? |
PC portable, tablette, smartphone… Cette nouvelle technologie vous a fait devenir des travailleurs hyperconnectés, en contact permanent avec votre entreprise. À toute heure de la journée, du week-end et même de la nuit, il arrive que certains employeurs vous envoient des messages en demandant des réponses immédiates.
Soyons de bon compte, en dehors de leurs horaires de travail, les employés ne doivent pas répondre à leur employeur (à l’exception du personnel de direction et de confiance non soumis à la loi sur la durée du travail). Cela dit, avec la généralisation du télétravail, les limites de vos journées de travail trop souvent se sont estompées et des abus ont trop souvent vu le jour.
Cela nuit bien évidemment à votre équilibre vie privée-vie professionnelle et à votre santé. Beaucoup de travailleurs souffrent de stress, burn-out et troubles musculosquelettiques.
La déconnexion signifie avoir la possibilité de ne pas s’occuper de votre travail. Celui-ci doit pouvoir être achevé au cours de la durée du travail prévue. Par conséquent, la déconnexion ne peut pas avoir pour conséquence une charge de travail irréaliste le jour de travail suivant, et ce, en tenant compte des réalités sectorielles.
Le « Job deal » a prévu dans ses mesures le droit à la déconnexion qui constitue une réelle avancée.
Êtes-vous concerné par le droit à la déconnexion ?
Oui, si vous travaillez dans une entreprise qui compte au moins 20 travailleurs.
Nous déplorons l’exclusion des travailleurs des entreprises de moins de 20 travailleurs et cette discrimination injustifiée. Le message est-il qu’il n’y a pas de limites au travail si vous travaillez dans une PME ? Heureusement, la loi de 71 et le mesurage du temps de travail s’appliquent à toutes les entreprises !
Quel est le but du droit à la déconnexion ?
Le but de cette mesure est de vous permettre de vous concentrer sur votre vie privée et familiale en dehors de vos heures de travail. Il s’agit de fixer un cadre permettant de ne pas répondre aux mails ou au téléphone en dehors des heures de travail.
Ce droit à la déconnexion doit être en place dans votre entreprise à partir du 1er janvier 2023.
Comment mettre en œuvre le droit à la déconnexion ?
Une CCT d’entreprise doit être conclue entre vos représentants syndicaux et votre employeur.
Cette CCT doit mentionner obligatoirement :
- les modalités pratiques pour l’application de votre droit de ne pas être joignable en dehors de vos horaires de travail;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que vos périodes de repos, vos congés, votre vie privée et familiale soient garantis;
- des formations et des actions de sensibilisation doivent être organisées quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Si vous n’avez pas de délégation syndicale dans votre entreprise, le règlement de travail doit être modifié pour au moins tenir compte de ces dispositions et une copie doit être remise au fonctionnaire de l’inspection des lois sociales.
De nombreux secteurs/entreprises ont conclu une CCT à ce sujet. N’hésitez pas à interpeller vos délégués en cas de problème.
Le SETCa soutient bien évidemment le droit à la déconnexion mais celui-ci existait déjà depuis 1971 à travers la loi réglementant le temps de travail et prévoyant aussi l’enregistrement du temps de travail. Souligner ce droit est une bonne chose mais cela devrait être en principe superflu.
Attention à ne pas confondre déconnexion et temps de garde.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est claire : un service de garde est soit du temps de travail, soit du temps de repos.
La Cour confirme que les services de garde durant lesquels le travailleur doit être présent sur le lieu de travail et disponible pour pouvoir fournir ses services immédiatement, constitue intégralement du temps de travail.
Selon la Cour, d’autres services de garde ne constituent intégralement du temps de travail que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances que des obligations sont imposées au travailleur qui restreignent objectivement et significativement, durant ce service, la possibilité de gérer librement son temps et de le consacrer à ses propres intérêts.