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Vos droits - CP 329.02.00-02 | Secteurs socio-culturels - Région Wallonne.

01/01/2024
Contrat de travail
Rémunération
Durée du travail
Vacances annuelles
Travail à temps partiel
Crédit-temps et congés thématiques
Travail et maternité/paternité
RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) 
Droit à la formation
Reclassement professionnel

Votre contrat de travail est un élément important car il contient bon nombre de points essentiels comme le type de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté reconnue au départ par l’employeur.

Il existe plusieurs types de contrats et de plusieurs durées : contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, etc. Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être la règle. Il est celui qui offre le plus de sécurité pour l’employé. Cependant, pour pouvoir profiter de financements liés aux aides à l’emploi, des employeurs proposent fréquemment des contrats à durée déterminée pour mieux « gérer » leurs besoins en main d’œuvre.

Le SETCa défend des contrats de qualité qui vous permettent de mener vos projets personnels et de vous projeter dans l’avenir !

Il s’agit d’un point que vous devez convenir avec votre employeur lors de la signature de votre contrat. Les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre de règles : il existe un barème minimum ainsi que des barèmes minimums par secteur. Le barème salarial est déterminé préalablement dans les conventions collectives de travail sectorielles. Le barème détermine le salaire minimum à appliquer dans chaque secteur. La catégorie de fonction, l’ancienneté jouent généralement un rôle crucial dans la détermination du barème salarial qui est d’application.

Jusque la fin des années 1990 il n’existait pas de barèmes dans les différents secteurs socio-culturels. Ce n’est qu’à partir des années 2000 et la mise en place des accords non marchands (Région wallonne, Région Bruxelles-Capitale et Fédération Wallonie-Bruxelles) que de réels mécanismes de définition de fonctions et de barèmes ont été mis en place dans ces secteurs. 

Les conditions de financement qui sont à l’origine des accords Non Marchand sont donc un des éléments déterminants qui fixe les barèmes applicables dans les différents secteurs du socio-culturel. Selon le type d’activité, ces sources de financement sont différentes en Communauté Française, en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles–capitale (COCOF).

En Région Wallonne, les secteurs subsidiés par la Région possèdent leurs propres réglementations sectorielles (agréments, subsides, etc). Le secteur socioculturel étant très diverse, différentes conventions collectives de travail existent en fonction des sous-secteurs. C’est notamment le cas pour les conventions concernant la prime de fin d’année et la valorisation des heures inconfortables. 

Suite à l’accord du non marchand 2021-2024, des revalorisation barémiques ont eu lieu pour plusieurs sous-secteurs. C’est le cas pour les CRI, les CISP, les MIRE, les organismes d’interprétation en milieu social, les CFISPA, les centres PMTIC, l’Interfede CISP, l’InterMire et les centres de médiation des gens du voyage. Les échelons 1, 2 et 3 ont été revalorisés. L’échelon 1 reprend désormais les barèmes de l’échelon. Les échelons 2 et 3 ont été revalorisés de 1%. 

La durée de travail a toujours été un élément important des relations entre employeurs et travailleurs. Dans la loi, la durée de travail est définie comme étant le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur. Cela signifie toutes les heures où vous ne pouvez pas disposer librement de votre temps. Il s’agit donc d’une notion plus large que celle du travail effectivement accompli. Dans les secteurs socio-culturels, la durée d’un temps plein est de 38 heures. La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures.

Ce temps de travail peut être globalisé sur une période de référence d’un semestre pour autant que la moyenne totale ne dépasse pas les 38h/semaine et que chaque semaine ne dépasse pas 50h de travail et que chaque journée ne dépasse pas 11h. Le début et la fin de cette période de référence doivent être fixés via le règlement de travail des institutions. Si ce n’est pas le cas, la période de référence est d’office celle allant du 1er février au 31 juillet et du 1er août au 31 janvier.

Les travailleurs qui doivent prester ce type d’horaires ont droit à une compensation de 20% s’ils dépassent 9h par jour ou 40h par semaine. L’ensemble des prestations de nuit, des samedis, des dimanches et jours fériés est organisé selon des conventions collectives de travail spécifiques par sous-secteurs. Elles déterminent quel type de personnel et quels types de fonctions sont autorisés à prester des heures inconfortables et donnent lieu à des compensations. Le temps de repos prévu entre 2 prestations est de 11h. Au-delà de 6 heures de travail par jour, les travailleurs doivent bénéficier d’une pause de ¼ d’heure minimum.

Depuis le 1er janvier 2023, les CRI, les CISP, les MIRE, les organismes d’interprétation en milieu social, les CFISPA, les centres PMTIC, l’Interfede CISP, l’InterMire et les centres de médiation des gens du voyage bénéficient d’une mesure pour la fin de carrière. L’accord du non marchand 2021-2024 nous a permis de conclure à une réduction collective de temps de travail (RCTT) à partir de 60 ans. Cette mesure permet ainsi aux travailleurs de 60 ans et plus de pouvoir baisser leur temps de travail à 32 h, et ce, avec le maintien du salaire et une embauche compensatoire.

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

S’il y a bien une période de l’année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances ! Outre le nombre minimum de jours de congés légaux, vous pouvez avoir droit à un nombre de jours de congé supplémentaires. Ce nombre peut varier en fonction de votre régime de travail, de votre situation l’année précédente, de votre ancienneté, ou d’autres événements qui sont prévus dans les conventions collectives de travail sectorielles ou d’institutions/services.

En Région Wallonne, les travailleurs des secteurs des CISP, des CRI, des CFISPA et des MIRE bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires.

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins 1/3 temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de travail de moins de 13 heures par semaine. En outre, la durée de chaque période de travail ininterrompue doit être au moins égale à 3 heures.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les règles concernant le travail à temps partiel, consultez le « Vos Droits en Poche ».

Le crédit-temps est un système qui permet d’interrompre ou de réduire temporairement votre carrière. Il en existe plusieurs formes : le crédit-temps avec motif et le crédit-temps fin de carrière. Ces dernières années, le gouvernement a fortement durci les règles en la matière, mais des conventions collectives de travail signées dans le secteur permettent de les assouplir un peu. 

D’une part, grâce au crédits-temps avec motifs, vous pouvez prendre, à certaines conditions, un crédit-temps, c’est-à-dire dans les situations suivantes :

  • pour prendre soin de votre enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de votre famille gravement malade ;
  • pour l’octroi de soins prodigués à votre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21ans;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à votre enfant mineur gravement malade ou à votre enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. 

Pour le secteur socioculturel, les conditions d’accès pour ce type de crédits-temps sont énoncées dans la convention collective de travail du 26 juin 2017, ainsi que dans la convention du 29 mai 2013. Les crédits-temps avec motifs peuvent être pris pour une période maximale de 51 mois. 

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs ont droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps de fin de carrière à partir de l’âge de 60 ans et jusque l’âge de la retraite. Pour obtenir le droit aux allocations, des conditions de passé professionnel et d’ancienneté chez l’employeur doivent être remplies Le crédit-temps fin de carrière – Droit aux allocations d’interruption (onem.be). 

Pour les années 2023-2025, une convention du secteur permet de prendre un crédit temps fin de carrière pour les travailleurs qui ont des métiers lourds, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration. Pour cette période, la limite d'âge ouvrant accès au droit aux allocations est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième temps.

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

Vous attendez un heureux événement ? Un moment très important dans une vie ! Pour les travailleuses qui effectuent un travail à risque, tout employeur est tenu de prendre les mesures préventives qui s’imposent (soit un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail, soit un changement de poste). Si cela s’avère impossible, le médecin du travail prescrira un écartement temporaire, et cela jusqu’au début du repos de maternité.

Pendant cette période « d’écartement », vous êtes indemnisée par la mutualité dès le premier jour d’arrêt de travail. Vous bénéficiez également d’une certaine protection puisque votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre état. La durée du congé de maternité est de 15 semaines.

Si vous êtes licencié à 60 ans ou plus, il vous est possible de bénéficier d’un RCC. 

De quoi s’agit-il ? Le régime de chômage avec complément d’entreprise, en abrégé RCC, est un régime de chômage complet accompagné d'un complément d’entreprise (Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (onem.be). 

Ces dernières années, à la suite des mesures dures imposées par le gouvernement, son accès (régime de chômage avec complément d’entreprise) a été fortement restreint. Cependant, pour les secteurs de la Région Wallonne, une convention collective de travail a été signée qui permet une dérogation. 

Pour les années 2023-2025, la convention du 26 juin 2023 donne accès au travailleur à une RCC, s’il remplit les deux conditions suivantes :

  • Au moment de la fin du contrat de travail et au plus tard le 30 juin 2025, le travailleur doit être âgé de 60 ans ou plus 
  • Il doit promériter d’une carrière professionnelle de 40 ans (qui doit être atteinte au plus tard à la fin du contrat de travail). 

 

Des dispenses de disponibilité pour le marché de l’emploi sont également possible dans le secteur. Les travailleurs peuvent demander à en bénéficier, pour autant qu’au moment de leur demande : 

  • soit ils aient atteint l’âge de 62 ans ;
  • soit ils justifient de 42 ans de passé professionnel.

Cette réglementation est assez complexe. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale SETCa !

Si durant votre parcours professionnel, vous souhaitez suivre une formation générale, une formation professionnelle, les deux en même temps ou une formation préparant à l’exercice d’un métier en pénurie, à l’obtention d’un premier diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou à une formation de base dans l’enseignement pour adulte, vous pouvez bénéficier du congé éducation payé. Le cours ou la formation doit être agréé(e) pour le congé éducation payé et doit durer au moins 32 heures par année scolaire.

Dans les secteurs socio-culturels, vous bénéficiez de beaucoup d’opportunités, via le Fonds Social 4S, géré paritairement par les interlocuteurs sociaux du secteur. Ce Fond finance des actions en faveur de la formation continue des travailleurs : remboursement de modules et de projets spécifiques ou des formations liées au catalogue FormAction /au catalogue conventionnés par le Fonds 4s, supervisions, bilan de compétences,  etc. (Soutien à la formation - Secteur socioculturel et sportif - Fonds 4S (fonds-4s.org).

Pour obtenir une information actualisée des projets initiés par le Fonds social socioculturel et sportif, nous vous invitons à consulter :

  • le site Internet de l’APEF qui regroupe les fonds sociaux francophones et germanophones du non-marchand, apefasbl.org ;
  • le site du fonds 4S qui concerne plus particulièrement le secteur socio-culturel, fonds-4s.org

Le reclassement professionnel recouvre l’ensemble des services et des conseils de guidance pour aider le travailleur licencié à retrouver le plus rapidement possible un emploi.

Ces services et conseils d’un total maximum de 60 heures couvrent une période maximale de 12 mois. Pour les cas de force majeure médicale, la durée de l’accompagnement est de 30 heures étalées sur 3 mois maximum ( OUTPLACEMENT - Fonds 4S (fonds-4s.org). 

Ils comprennent un encadrement psychologique, un bilan personnel et/ou une aide à la recherche d’un emploi, une assistance en vue de la négociation d’un nouveau contrat de travail, une assistance en vue de la négociation d’un nouveau contrat de travail, une assistance lors de l’intégration dans le nouveau milieu de travail et finalement une aide logistique et administrative.

Le Fonds social prend en charge 75% du coût du reclassement professionnel, le solde des 25% étant à charge de l’employeur.

La convention du secteur socioculturel du 18 novembre 2019 a pour objet d'organiser le droit à une procédure de reclassement professionnel pour 3 catégories de travailleurs:

  • les travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans et ayant un préavis de moins de 30 semaines presté ou non ;
  • les travailleurs licenciés ayant plus de 30 semaines de préavis presté ou ayant reçu le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines quel que soit leur âge ;
  • Les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure. 

Le fonds social vérifie si les conditions de licenciement, d’âge et d’ancienneté du travailleur sont remplies.

Si le travailleur remplit les conditions, le fonds social fait par écrit une offre de reclassement professionnel, conforme à la loi, au travailleur concerné dans un délai de 2 semaines après la réception de la demande de l'employeur par le fonds social; il en informe l'employeur. 

Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines, à compter du moment où l'offre est faite par le fonds social, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre; s'il ne le fait pas, l'offre est considérée comme refusée.