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Vos droits sectoriels - CP 330 | maisons de repos

04/01/2024

Contrat de travail

Si vous n’avez pas de contrat de travail écrit lorsque vous commencez à travailler, vous êtes alors automatiquement considéré par la loi comme membre du personnel à temps plein ayant un contrat à durée indéterminée. Nous vous conseillons toutefois de demander un contrat de travail écrit. Celui-ci contient en effet des informations très importantes. Deux sortes de contrats de travail existent dans les MR/MRS.

Le contrat d’ouvrier, pour le personnel des services techniques, le personnel d’entretien et de cuisine, etc.

Le contrat d’employé, pour :

  • le personnel soignant (infirmiers, paramédicaux, aides-soignants, etc.) ;
  • le personnel administratif, qui s’occupe du travail administratif et de la comptabilité ;
  • les fonctions d’encadrement.

Le contrat décrit le genre de travail, l’horaire, le barème, le salaire mensuel et l’ancienneté de départ reconnue par l’employeur.

La stabilité des contrats de travail est une revendication historique du SETCa. C’est chose faite depuis 2021, avec la signature de la convention collective de travail en CP330. La priorité doit être donnée aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée pour l’attribution d’un emploi à temps plein et d’heures complémentaires contractuelles), s’ils sont demandeurs. Si, dans l’institution de soins, des heures complémentaires ou un ou plusieurs emplois vacants se libèrent, l’employeur est tenu de le communiquer par écrit (intranet, mail, affichage dans les locaux du personnel) à tous les travailleurs qui ont demandé une augmentation de leur temps de travail (CCT 35). Il devra par ailleurs motiver par écrit  son refus à la demande du travailleur

Rémunération

Les barèmes correspondant à votre fonction et votre ancienneté sont fixés par une convention sectorielle. Votre employeur ne peut pas vous payer moins que ces barèmes.
Les derniers accords Non-Marchands en Région wallonne et en Région bruxelloise ont permis l’implémentation de la nouvelle classification de fonctions IF-IC dans votre secteur. Grâce à vos actions, c’est un budget important qui a été libéré afin d’implémenter le modèle salarial IFIC à 100%. Cela représente donc une augmentation salariale parfois conséquente pour certaines fonctions. C’est une belle victoire! 
Cette classification de fonctions doit encore évoluer, ainsi que le modèle salarial sectoriel. Votre organisation syndicale suivra cette évolution.

Suppléments salariaux

Dans le secteur, il existe également un sursalaire en cas de prestations irrégulières. Les suppléments varient selon le moment où vous travaillez.

  • travail du samedi : supplément de 26% au salaire normal ;
  • travail du dimanche : supplément de 56% au salaire normal ;
  • jours fériés : supplément de 56% au salaire normal ;
  • service interrompu : si un service est interrompu pendant au minimum 4 heures, vous percevez un supplément de 50%, tant avant qu’après le service interrompu ;
  • pour le travail de nuit : 
    • supplément de 35% si le travail de nuit est effectué un jour de semaine normal ou un samedi ;
    • supplément de 56% les dimanches et jours fériés ;
    • travail du soir : complément de 20% pour un travail effectué entre 19 et 20 heures.

Dans certains cas, vous avez également droit à un sursalaire lorsque vous prestez des heures supplémentaires. Il représente au moins 50% du salaire (ou 100% pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jours fériés).

Prime de fin d’année

Vous avez également droit à une prime de fin d’année (PFA). Le secteur des maisons de repos a été régionalisé. En 2019, les accords Non Marchands ont permis d’augmenter la PFA des travailleurs wallons de € 368,79 et celle des Bruxellois de € 280 brut. Cela permet de se rapprocher petit à petit de notre objectif : un treizième mois pour tous.

Temps de travail et conciliation vie privée/vie professionnelle

Durée du travail

Dans le secteur des MR/MRS, la durée de travail moyenne est fixée à 38 heures par semaine. 

Vous pouvez prester minimum 3 heures,  jusqu’à 11 heures maximum par jour et 50 heures par semaine, à condition cependant que la moyenne hebdomadaire de 38 heures soit respectée sur une période de référence.

Votre employeur ne peut pas prévoir trop peu d’heures pour vous dans l’horaire. Les heures « négatives » ne sont pas autorisées par la loi.

Stabilité des horaires

Le SETCa a exigé que les horaires soient les plus stables et prévisibles possibles ! Ainsi en 2021, une convention collective de travail a été négociée sur  l’élaboration des horaires, le remplacement des travailleurs absents ou lorsqu’il y a des besoins prévisibles et imprévisibles dans les services… L’horaire des travailleurs n’est pas une variable d’ajustement ! Ils doivent pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle !

Le droit à la déconnexion

En avril 2023, pour respecter les périodes de repos et de congé, travailler à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et prévenir les risques psychosociaux, une convention collective de travail a été signée sur le droit à la déconnexion du travailleur.

Absences pour raisons impérieuses

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Il arrive que vous deviez vous absenter de votre travail pour cause d’accident, maladie ou décès, nécessité de garde d'enfants ou dommages matériels importants à votre habitation.

Au niveau sectoriel, une convention collective de travail donne le droit au travailleur à une absence de 10 jours maximum par an. Une convention collective de travail signée en juin 2022 donne le droit au travailleur de maintenir son salaire normal pour les deux premiers des dix jours d’absence autorisés pour raisons impérieuses par année civile, afin de mieux tenir compte des événements imprévus dans la vie privée des travailleurs. Ces deux jours de congé pour raisons impérieuses avec maintien du salaire ne peuvent être pris consécutivement.

Travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins 1/3-temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de travail de moins de 13 heures par semaine. En outre, chaque période de travail ininterrompue doit durer au minimum 3 heures.

Il existe 2 sortes de régime de travail à temps partiel :

  • avec horaire fixe : la durée de travail hebdomadaire est fixe, soit par semaine (par ex. 22 heures par semaine), soit sur un certain cycle (par ex., un cycle de 2 semaines avec une semaine de 30 heures et une semaine de 14 heures) ;
  • avec horaire variable : la durée de travail hebdomadaire est variable. La durée hebdomadaire moyenne est donc fixée pour une période donnée (par ex. une moyenne de 20 heures par semaine, à respecter pour une période de 4 semaines), mais peut varier d’une semaine à l’autre.

Vacances annuelles

Cela fait des années que le SETCa veut obtenir au minimum deux semaines de congés consécutives, avec les trois week-ends inclus. Nous sommes allés un pas plus loin ! 
En 2022, une convention collective de travail a été signée :  tout travailleur a droit, chaque année, à sa demande, à une période minimale de trois semaines consécutives de vacances . Pour préserver le plus possible le droit des travailleurs, les équipes mobiles ont été renforcées. A cette fin, un planning des congés doit être élaboré à temps en tenant compte de la continuité du service.

Fins de carrière

Crédit-temps 

Le crédit-temps est un droit individuel d’interrompre sa carrière ou de réduire ses prestations au cours de sa carrière professionnelle. Ce droit vous garantit la possibilité de recommencer à travailler par la suite, selon votre régime de travail initial. Pendant le crédit-temps, vous bénéficiez d’une indemnité pour compenser votre perte salariale. 

Il existe un crédit-temps particulier pour travailleurs âgés avec allocations majorées, que l’on appelle également « emploi d’atterrissage ». Une CCT sectorielle d’application de 2023 à 2025 prévoit que les travailleurs occupés dans les hôpitaux peuvent encore prendre un emploi d’atterrissage dans certaines circonstances de métier lourd, longue carrière…. La limite d’âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, ou d’un cinquième temps.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre section régionale SETCa pour vérifier si vous rentrez dans les conditions pour obtenir un crédit temps avec allocation. Il s’agit d’une matière assez complexe.

Dispense de prestations de travail (DPT)

À partir de 45 ans, les travailleurs ont droit à une dispense des prestations de travail avec maintien du salaire.

Travailleurs ayant un droit de base

Le personnel infirmier et soignant, les collaborateurs du transport de patients, les éducateurs… qui exercent effectivement la fonction mentionnée bénéficient d’un droit de base. Les (assistants-)chefs de service encadrant ces groupes de personnel y ont également droit.

  • à partir de 45 ans : 96 heures ;
  • à partir de 50 ans : 192 heures ;
  • à partir de 55 ans : 288 heures de dispense par an.

Personnel assimilé

Certains travailleurs n’appartenant pas au groupe ayant un droit de base peuvent y être assimilés. Vous devez alors avoir presté au moins 200 heures auprès du même employeur sur une période de 24 mois. Pour ces heures, vous devez toutefois avoir perçu une indemnité pour prestations irrégulières (pour les samedis, dimanches et jours fériés, le travail de nuit ou le service interrompu) ou avoir bénéficié d’un repos compensatoire. Si vous remplissez ces conditions, vous avez aussi droit à la dispense de prestations de travail mentionnée plus haut.

Groupe restant

Le personnel ne tombant pas dans un des deux groupes précédents a tout de même droit à une dispense de prestations de travail.

  • à partir de 50 ans : 38 heures ;
  • à partir de 52 ans : 76 heures ;
  • à partir de 55 ans : 152 heures de dispense par an.

Ce nombre d’heures de dispense vaut pour un travailleur à temps plein. Pour les temps partiels, les heures sont calculées proportionnellement à votre nombre d’heures contractuel.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Depuis le 1er janvier 2012, ce que l’on appelait la « prépension » a été remplacé par le « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC).

Le gouvernement Michel a introduit énormément de modifications et de durcissements en matière de réglementation. Ainsi, l’âge pour entrer en RCC a été et sera relevé dans le régime général. Dans le régime général, on ne peut partir en RCC qu’à partir de 65 ans. Des CCT sectorielles ont été signées en CP330 en 2023 prévoient que les travailleurs des hôpitaux peuvent toujours prendre leur RCC à partir de 60 ans ou plus en fonction de certaines circonstances (longue carrière, métier lourd…).

Renseignez-vous bien auprès de votre section régionale SETCa pour savoir si vous rentrez dans les conditions d’accès.

La formation

Le droit à la formation et le plan de formation concerté

Une convention collective de travail a été signée en septembre 2021 concernant la mise en place d’un plan de formation concerté dans votre institution et l’accès à un droit individuel à la formation. 

Le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre l’objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. 

Le temps de formation collectif moyen est donc de 

  • A partir du 1er janvier 2022 : 2,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2024 : 3,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2026 : 4,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2027 : 5 jours par équivalent temps plein.

Un plan de formation devra être établi chaque année en concertation entre l’employeur et les représentants des travailleurs. 

Les opportunités sectorielles de formation

Le fonds social pour les hôpitaux privés finance et organise des formations. Ce fonds est géré paritairement par les fédérations patronales et les syndicats.

Par le biais de projets de formation, le fonds social veut atteindre trois groupes-cibles : les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les jeunes. L’offre pour les travailleurs comprend :

  • des formations pour devenir infirmier ou aide-soignant ;
  • des formations en alternance pour les jeunes ;
  • de la formation continuée telles que la gestion et prévention de l’agressivité et du stress, la prévention des lombalgies, …

Quelques milliers de travailleurs du secteur ont déjà pu suivre la formation pour devenir infirmier ou aide-soignant, avec maintien du salaire.

Depuis le 01/09/2019, les aides-soignants ont la possibilité de pratiquer 5 actes supplémentaires à condition qu’ils suivent une formation spécifique. 
Le projet Pentaplus donne l’opportunité aux aides-soignants de la CP330 de suivre la formation complémentaire de 150h.   

Pour en savoir plus, prenez contact avec votre délégué ou votre section SETCa ou surfez sur fe-bi.org .

À partir de 45 ans, les travailleurs ont droit à une dispense des prestations de travail avec maintien du salaire.

Fins de carrière

Crédit-temps 

Le crédit-temps est un droit individuel d’interrompre sa carrière ou de réduire ses prestations au cours de sa carrière professionnelle. Ce droit vous garantit la possibilité de recommencer à travailler par la suite, selon votre régime de travail initial. Pendant le crédit-temps, vous bénéficiez d’une indemnité pour compenser votre perte salariale. 

Il existe un crédit-temps particulier pour travailleurs âgés avec allocations majorées, que l’on appelle également « emploi d’atterrissage ». Une CCT sectorielle d’application de 2023 à 2025 prévoit que les travailleurs occupés dans les hôpitaux peuvent encore prendre un emploi d’atterrissage dans certaines circonstances de métier lourd, longue carrière…. La limite d’âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, ou d’un cinquième temps.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre section régionale SETCa pour vérifier si vous rentrez dans les conditions pour obtenir un crédit temps avec allocation. Il s’agit d’une matière assez complexe.

Dispense de prestations de travail (DPT)

À partir de 45 ans, les travailleurs ont droit à une dispense des prestations de travail avec maintien du salaire.

Travailleurs ayant un droit de base

Le personnel infirmier et soignant, les collaborateurs du transport de patients, les éducateurs… qui exercent effectivement la fonction mentionnée bénéficient d’un droit de base. Les (assistants-)chefs de service encadrant ces groupes de personnel y ont également droit.

  • à partir de 45 ans : 96 heures ;
  • à partir de 50 ans : 192 heures ;
  • à partir de 55 ans : 288 heures de dispense par an.

Personnel assimilé

Certains travailleurs n’appartenant pas au groupe ayant un droit de base peuvent y être assimilés. Vous devez alors avoir presté au moins 200 heures auprès du même employeur sur une période de 24 mois. Pour ces heures, vous devez toutefois avoir perçu une indemnité pour prestations irrégulières (pour les samedis, dimanches et jours fériés, le travail de nuit ou le service interrompu) ou avoir bénéficié d’un repos compensatoire. Si vous remplissez ces conditions, vous avez aussi droit à la dispense de prestations de travail mentionnée plus haut.

Groupe restant

Le personnel ne tombant pas dans un des deux groupes précédents a tout de même droit à une dispense de prestations de travail.

  • à partir de 50 ans : 38 heures ;
  • à partir de 52 ans : 76 heures ;
  • à partir de 55 ans : 152 heures de dispense par an.

Ce nombre d’heures de dispense vaut pour un travailleur à temps plein. Pour les temps partiels, les heures sont calculées proportionnellement à votre nombre d’heures contractuel.

Travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner le régime de travail ainsi que l’horaire convenu. Il doit obligatoirement être conclu pour au moins 1/3-temps. Vous ne pouvez jamais avoir un contrat de travail de moins de 13 heures par semaine. En outre, chaque période de travail ininterrompue doit durer au minimum 3 heures.

Il existe 2 sortes de régime de travail à temps partiel :

  • avec horaire fixe : la durée de travail hebdomadaire est fixe, soit par semaine (par ex. 22 heures par semaine), soit sur un certain cycle (par ex., un cycle de 2 semaines avec une semaine de 30 heures et une semaine de 14 heures) ;
  • avec horaire variable : la durée de travail hebdomadaire est variable. La durée hebdomadaire moyenne est donc fixée pour une période donnée (par ex. une moyenne de 20 heures par semaine, à respecter pour une période de 4 semaines), mais peut varier d’une semaine à l’autre.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Depuis le 1er janvier 2012, ce que l’on appelait la « prépension » a été remplacé par le « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC).

Le gouvernement Michel a introduit énormément de modifications et de durcissements en matière de réglementation. Ainsi, l’âge pour entrer en RCC a été et sera relevé dans le régime général. Dans le régime général, on ne peut partir en RCC qu’à partir de 65 ans. Des CCT sectorielles ont été signées en CP330 en 2023 prévoient que les travailleurs des hôpitaux peuvent toujours prendre leur RCC à partir de 60 ans ou plus en fonction de certaines circonstances (longue carrière, métier lourd…).

Renseignez-vous bien auprès de votre section régionale SETCa pour savoir si vous rentrez dans les conditions d’accès.

La formation

Le droit à la formation et le plan de formation concerté

Une convention collective de travail a été signée en septembre 2021 concernant la mise en place d’un plan de formation concerté dans votre institution et l’accès à un droit individuel à la formation. 

Le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre l’objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. 

Le temps de formation collectif moyen est donc de :

  • A partir du 1er janvier 2022 : 2,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2024 : 3,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2026 : 4,5 jours par équivalent temps plein ;
  • A partir du 1er janvier 2027 : 5 jours par équivalent temps plein.

Un plan de formation devra être établi chaque année en concertation entre l’employeur et les représentants des travailleurs. 

Les opportunités sectorielles de formation

Le fonds social pour les hôpitaux privés finance et organise des formations. Ce fonds est géré paritairement par les fédérations patronales et les syndicats.

Par le biais de projets de formation, le fonds social veut atteindre trois groupes-cibles : les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les jeunes. L’offre pour les travailleurs comprend :

  • des formations pour devenir infirmier ou aide-soignant ;
  • des formations en alternance pour les jeunes
  • de la formation continuée telles que la gestion et prévention de l’agressivité et du stress, la prévention des lombalgies, …

Quelques milliers de travailleurs du secteur ont déjà pu suivre la formation pour devenir infirmier ou aide-soignant, avec maintien du salaire.

Depuis le 01/09/2019, les aides-soignants ont la possibilité de pratiquer 5 actes supplémentaires à condition qu’ils suivent une formation spécifique. Le projet Pentaplus donne l’opportunité aux aides-soignants de la CP330 de suivre la formation complémentaire de 150h.   

Pour en savoir plus, prenez contact avec votre délégué ou votre section SETCa ou surfez sur fe-bi.org