Vos droits en poche 2024 - Procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Depuis le 1er septembre 2023, un certain nombre de dispositions règlementant la procédure en réorganisation judiciaire connaît une transformation significative.

Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice  

Le système de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice a été profondément remanié et s'appelle désormais simplement « transfert sous autorité de justice ».

En résumé, le nouveau régime revient à ce que ce transfert entraîne, dans tous les cas, la faillite ou la liquidation de l'entreprise. L'objectif principal n'est donc plus de maintenir la continuité de l'entreprise. Le mandataire judiciaire est également rebaptisé « praticien de la liquidation ». 

Le maintien de tout ou partie de l'entreprise est donc désormais exclu et le transfert sous autorité de justice devient une forme de liquidation. Rien n'empêche que le transfert ne porte que sur une partie des actifs. 

Le transfert sous autorité de justice devient aujourd’hui une « procédure de faillite ou similaire ». Ce qui permet de choisir les travailleurs à reprendre.

Malgré la nouvelle logique du transfert sous autorité de justice, les dispositions relatives au droit d’option du cessionnaire en ce qui concerne les travailleurs restent inchangées : le choix du cessionnaire doit être déterminé par des raisons techniques, économiques et organisationnelles et doit se faire sans différenciation interdite.

Un contrôle supplémentaire du tribunal vient toutefois s’ajouter : lors de l'approbation du transfert, le tribunal vérifie la motivation du choix du cessionnaire en ce qui concerne les différentes catégories de travailleurs. Faute de motivation appropriée, le tribunal peut refuser le transfert. 

Réorganisation judiciaire privée 

La procédure de réorganisation judiciaire est désormais subdivisée en deux formes : une réorganisation judiciaire publique (qui reprend largement les lignes directrices de la réorganisation judiciaire « classique » par accord amiable ou collectif du passé) et une nouvelle « réorganisation judiciaire privée ».

La procédure privée offre au débiteur la possibilité d’obtenir rapidement un accord de l’ensemble ou d’une partie de ses créanciers et/ou détenteurs de capitaux, sous la forme d'un accord amiable ou collectif. La probabilité  d’insolvabilité est la principale condition d'accès à cette procédure et doit être démontrée dans la demande du débiteur. 

La demande de réorganisation judiciaire privée est toutefois rejetée par le tribunal de l'entreprise si elle n'est pas dans l'intérêt collectif des créanciers, travailleurs y compris. 

La procédure est privée et les décisions ne sont pas publiées. Les informations contenues dans Regsol sont confidentielles et ne sont accessibles qu'aux tribunaux, au débiteur, au praticien de la restructuration et aux créanciers participant à la procédure. Ces derniers peuvent être indiqués dans la requête du débiteur. Mais la prise de contact avec les créanciers et implication dans la procédure se fait via le praticien de la restructuration désigné par le tribunal de l’entreprise. 

Les créanciers (incluant donc théoriquement les travailleurs) et les détenteurs de capitaux peuvent ouvrir ces procédures par le biais d'un praticien de la restructuration, désigné par le tribunal, qui agit comme un filtre. 

La procédure reste strictement confidentielle. Par conséquent, elle n'entraîne pas automatiquement (sauf quelques exceptions) la suspension de l'exigibilité des créances de tiers, ni la suspension des droits des créanciers et des travailleurs vis-à-vis de l'entreprise. 

Si un accord amiable est en préparation, le tribunal peut décider que la procédure privée peut se poursuivre. Un juge délégué est désigné. Si un accord collectif semble probable, la procédure peut se poursuivre. Le juge détermine la date à laquelle le plan de réorganisation sera voté. Seul le praticien de la restructuration est habilité à obtenir une procuration des créanciers consultés pour voter sur le plan de réorganisation. Il est évident que le plan de réorganisation ne peut avoir de conséquences que pour les créanciers concernés. 

La publication de la décision d’homologation est exclue dans le cadre de cette procédure privée. Le greffier veillera à ce que la décision soit inscrite au registre.

Avec l’introduction de la réorganisation judiciaire privée, le degré de transparence a considérablement diminué.

Faillite silencieuse 

La Loi a introduit le concept de faillite silencieuse qui peut avoir de lourdes conséquences pour l’emploi.

Il s’agit d’une procédure de courte durée qui se déroule à huis clos et ne fait l’objet d’aucune publication. Dans sa requête déposée dans Regsol, le débiteur potentiellement en faillite doit démontrer que la liquidation de l’entreprise sera facilitée et permettra d’obtenir le paiement le plus élevé possible aux créanciers communs et de maintenir l’emploi autant que possible. Cette « préparation » secrète se fait sous la supervision du tribunal de l’entreprise, du praticien de la liquidation (« curateur pressenti ») et du juge-commissaire (« juge-commissaire pressenti »). Le curateur pressenti doit défendre les intérêts des créanciers communs, dont les travailleurs. Les « entreprises liées » doivent faire l'objet d'un contrôle particulier pour éviter les constructions frauduleuses. Dans le cadre de la faillite qui s’ensuivra, les acteurs désignés rempliront leurs fonctions traditionnelles : le curateur « pressenti » deviendra curateur et le juge-commissaire pressenti deviendra un juge-commissaire ordinaire. 

Comme il s'agit d'une « faillite silencieuse », les créanciers (qui ne sont en principe pas au courant de la préparation) conservent leur droit de demander la faillite (selon une procédure « classique »). La procédure « classique » peut commencer après l'expiration de la « préparation », à quelques exceptions près (parfois plus tôt). 

Si vous êtes confronté à une procédure en réorganisation judicaire, n’hésitez pas à contacter le service juridique de votre section régionale.