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Vous êtes en congé et vous tombez malade? Vous pourrez bientôt récupérer les jours de congé perdus pour cause de maladie.

01/12/2022 | FR / NL

Vous êtes en congé et vous tombez malade ? Vous pourrez bientôt récupérer les jours de congé perdus pour cause de maladie.

La Cour de justice européenne a jugé en 2012 que le travailleur qui tombait malade durant ses congés pouvait les récupérer ultérieurement.

La Belgique ne s’était pas encore conformée à cette jurisprudence, ce qui signifiait que ce jour de congé était perdu.

Ce qui est chose faite depuis vendredi dernier avec l’approbation par le Conseil des Ministres d’un avant-projet de Loi qui règle le problème.

Qu’est-ce que cela va impliquer concrètement pour vous ?

Vous êtes en vacances et vous tombez malheureusement malade. Vous devez immédiatement en informer votre employeur ainsi que le lieu de votre résidence si vous ne vous trouvez pas à l’adresse de votre domicile.

Vous devez également soumettre un certificat médical même si cela n’est pas exigé sur la base des règles normales.

Au moment où vous soumettez votre certificat, vous devez également communiquer à votre employeur que vous entendez faire usage de votre droit au maintien des jours de vacances qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail, et ce dès la fin de l’incapacité de travail.

Vous avez droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail (maladie) qui coïncident avec les vacances.

Nous vous tiendrons au courant dès que cette réglementation sera en vigueur.