Le SETCa a conclu un accord sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, l'ancienne prépension) et les emplois de fin de carrière dans votre secteur. Voici ce que cela signifie pour vous.
Emplois de fin de carrière
À partir de 55 ans et jusqu'à votre pension, vous pouvez réduire vos prestations de travail à un mi-temps ou d’un 1/5 si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes un travailleur avec une carrière longue (35 ans en tant que salarié) OU
- Vous avez exercé un métier pénible pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années
Pour pouvoir y recourir, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur trois mois à l'avance.
RCC (« prépension »)
Vous avez droit à une indemnité complémentaire de votre employeur sous certaines conditions :
- Vous avez été licencié pour un motif autre qu'un motif grave OU
- Vous avez 60 ans ou plus au moment de la fin de votre contrat de travail.
Les conditions supplémentaires varient en fonction du régime auquel vous prétendez.
- RCC pour les travailleurs ayant une carrière longue: à la fin de votre contrat de travail, vous pouvez justifier d'une carrière de 40 ans.
- RCC pour les travailleurs ayant exercé un métier pénible: au terme de votre contrat de travail, vous pouvez justifier d'une carrière de 33 ans, dont 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années dans un métier pénible.
- RCC pour les travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit : au terme de votre contrat de travail, vous pouvez justifier d’une carrière de 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.
Vous recevrez cette indemnité de la fin de votre délai de préavis légal jusqu'à l'âge légal de votre pension. Le montant de l'indemnité est calculé à 100 % du salaire brut que vous gagniez avant de prendre votre RCC. Si vous aviez fait usage du droit à la réduction des prestations de travail (emplois de fin de carrière), le salaire que vous gagniez avant de réduire vos prestations de travail sera pris en compte.
Depuis la suppression de la prépension en 2012, le Gouvernement a introduit de nombreux durcissements en matière de RCC. Le maintien de cette possibilité de pension anticipée reste un point de lutte majeur pour le SETCa.
N'hésitez pas à contacter votre délégué(e) syndical(e) ou votre section SETCa locale pour toute question à ce sujet.
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