En Belgique, la protection des lanceurs d’alerte était quasi inexistante. Il existait seulement une réglementation qui visait le secteur financier dans le secteur privé.
Les dénonciateurs étaient exposés à des risques tels que le licenciement et même parfois des poursuites judiciaires.
A partir du 15 février 2023, une nouvelle législation protectrice des lanceurs d’alerte entre en vigueur en Belgique suite à une transposition d’une directive européenne. Elle sera d’application aux entreprises comptant 250 travailleurs et plus. Pour les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, la transposition de la directive doit se faire pour le 17 décembre 2023 au plus tard.
Un lanceur d’alerte est une personne qui signale des irrégularités dans une organisation ou entreprise.
Il est important de ne pas oublier le contexte de la Loi qui est la protection des travailleurs lançant des alertes spécifiquement contre leur employeur. Il convient de faire attention à ce que cette Loi ne devienne pas un outil de délation des travailleurs sur tout et n’importe quoi. Il s’agit bien d’une protection spécifique de personnes qui prennent des risques par rapport à leurs employeurs.
Vous souhaitez dénoncer un fait. Quels sont les canaux prévus ?
- via un signalement interne : si votre entreprise compte plus de 50 travailleurs, votre employeur devra établir un canal de signalement interne. Il devra désigner un gestionnaire de signalement et démontrer que le canal de signalement offre toutes les garanties en matière de sécurité et de confidentialité.
- via un signalement externe : il s’agit d’un canal externe mis en place par le Gouvernement et le travailleur qui le souhaite pourra déposer une plainte auprès du Médiateur fédéral et des organes sectoriels (FMSA, APD, …)
- via la presse : lorsque le signalement interne ou externe n'aboutit pas à une action appropriée, qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il y a une menace immédiate pour l'intérêt public ou qu'il y a un risque de représailles ou de destruction de preuves, le signalement peut également se faire par voie de presse, tout en vous permettant d’être protégé.
Attention, vous ne pouvez pas dénoncer n’importe quel fait. La Loi énumère les différents domaines pour lesquels un lancement d’alerte peut être effectué (fraude fiscale, fraude sociale, etc…).
La Loi vous offre une protection totale contre les représailles (menaces, tentatives de menaces,…) en cas de dénonciation à condition d’être de bonne foi. En cas de divulgations de fausses informations, vous risquez des sanctions également.
Quelles sont les obligations de votre employeur ?
Dans les entreprises comptant 50 travailleurs et plus, votre employeur doit mettre en place des canaux de signalement internes conforme à la Loi.
Avant d’implémenter ces canaux, votre employeur doit consulter vos représentants syndicaux.
La Loi ne stipule pas comment ces canaux doivent être mis en œuvre dans l’entreprise. CCT, modification du règlement de travail, chartes unilatérales,… ?
Si votre employeur vous demande de signer une charte, nous vous conseillons juste de la réceptionner et de signer l’accusé de réception mais pas la charte en tant que telle.
Si votre employeur souhaite conclure une CCT sur le sujet, nous vous conseillons avant toute négociation de prendre contact avec le permanent régional.
Nous suivrons l’application de cette loi avec attention.
La vigilance reste de mise.
N’hésitez pas pour toutes questions ou informations à contacter votre section régionale.