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Vos congés ne sont pas épuisés ? Un conseil, prenez les avant la fin de l’année

03/11/2021 | FR / NL

Nous arrivons tout doucement à la fin de l’année et il se peut que vous ayez  encore certain nombre de jours de vacances légaux à prendre.

Attention, la législation  sur les vacances annuelles impose que tous les jours légaux de vacances annuelles doivent être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances.

Vous ne pouvez  donc pas faire abandon de vos jours légaux de vacances. Il est également interdit de les reporter à l’année suivante.

Si votre employeur ne vous permet pas  de prendre vos vacances avant la fin de l’année, il s’expose à des sanctions pénales ou administratives pour ne pas avoir respecté ses obligations. Il est également tenu de vous  verser le pécule de vacances afférent aux jours non pris.  

La prise de vacances résulte toujours d’un accord entre votre employeur et vous-même.  

Dans ce cas, votre employeur est tenu de payer d’une part le simple pécule de vacances afférents aux jours non encore pris et d’autre part le double pécule de vacances s’il n’a pas encore été payé. Le payement du simple pécule est alors exempté de cotisations de sécurité sociale.

Le SPF Sécurité Sociale (service vacances annuelles) considère que le chômage temporaire coronavirus (force majeure ou raisons économiques) n’est pas une situation qui empêche les travailleurs de pouvoir prendre ses congés légaux avant la fin de cette année

Si vous  ne prenez pas vos jours de congé alors que vous  êtes en chômage temporaire en décembre, vous n’aurez pas droit aux allocations de chômage où devrez rembourser les allocations de chômage perçues à tort.

Vous pouvez  bien évidemment prendre vos jours de congé légaux pendant une période de chômage temporaire. Dans ce cas, vous percevrez un salaire à charge de votre employeur.  

Attention, cela vous concerne également si vous êtes  en quarantaine. En effet, dans cette situation, vous percevez également des allocations de chômage pour force majeure liée au coronavirus.  

Attention, la mutuelle n’octroiera pas non plus des indemnités pour les jours de vacances encore à prendre. Celle-ci vous questionnera également à ce sujet.

En ce qui concerne la prise des congés extra-légaux, il est nécessaire de consulter les modalités prévues à ce sujet au niveau de votre secteur et/ou de votre entreprise. Ces jours de congés extra-légaux pourraient faire l’objet d’un report contrairement à ce qui est prévu pour les jours légaux de vacances.

Ces jours doivent également être pris par les travailleurs avant la fin de l’année. Si ce n’est pas le cas, la durée de travail hebdomadaire moyenne est dépassée.  

Le solde des jours de RTT doit être fixé et soldé avant le 31 décembre 2021.