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Un accord sectoriel dans la CP 323

09/11/2023 | FR / NL

Bonne nouvelle pour les travailleurs de la commission paritaire 323 -  gestion d'immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques : un accord sectoriel a été conclu pour la période 2023-2024. Un accord sectoriel est important parce qu'il fournit un cadre pour les négociations dans les entreprises. Voici en quelques mots ce qu’il faut savoir.

Pouvoir d’achat

L'accord sectoriel prévoit une prime de pouvoir d'achat pour les travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices :  

  • Les travailleurs d'une entreprise ayant réalisé des bénéfices « élevés » peuvent recevoir jusqu'à € 200 si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est au moins égal au bénéfice opérationnel moyen des années 2019, 2020 et 2021 et s'il est positif.
  • Les travailleurs d'une entreprise ayant réalisé des « bénéfices exceptionnellement élevés » peuvent recevoir jusqu'à € 400 si le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est supérieur d'au moins 50% au bénéfice opérationnel moyen des années 2019, 2020 et 2021 et s'il est positif.

Pour recevoir de la prime, vous devez être en service depuis au moins un mois au 30 novembre 2023. Le montant sera calculé au pro rata en fonction de vos prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. En d'autres termes, si vous travaillez à mi-temps, vous recevrez la moitié de la prime. 

À partir du 1er janvier 2024, les barèmes seront remaniés, ce qui relèvera les salaires d'entrée. 

Mobilité 

L’indemnité vélo sera liée au maximum fiscal. Ce montant s’élève actuellement à € 0,27 par kilomètre. 

L'indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail avec des moyens de transport privés passera de 50% du tarif SNCB correspondant à 60% à partir du 1er février 2024 et ensuite à 70% à partir du 1er février 2025.

Indemnités 

Le montant forfaitaire que vous recevez pour vos vêtements de travail est automatiquement porté au maximum fiscal. Actuellement, ce montant est de € 2,04 par jour.

Travail faisable et fin de carrière

  • La présence obligatoire pour les concierges est supprimée. La permanence physique sera désormais traitée comme du temps de travail et une indemnité sera prévue pour la disponibilité téléphonique.
  • Il y aura une prime de garde d'enfants de € 3 par jour et par enfant jusqu'à 6 ans. 

Ces mesures sont valables pour deux ans, ce qui permettra d'en contrôler l'impact financier.

À partir de 2024, il y aura un congé d'ancienneté sectorielle :

  • les travailleurs ayant une ancienneté de 15 ans dans le secteur recevront un jour supplémentaire de congé par an ; 
  • les travailleurs ayant une ancienneté de 20 ans dans le secteur recevront deux jours supplémentaires.

S’il existe déjà un meilleur accord dans votre entreprise, il reste donc d'application ! 

Fin de carrière

En plus des possibilités légales de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et d’emplois de fin de carrière (crédit-temps), l'indemnité complémentaire pour les emplois de fin carrière pour les concierges et le personnel de nettoyage sera étendue à d'autres groupes professionnels. Il y a toutefois quelques conditions connexes : 

  • les travailleurs des autres groupes professionnels âgés de 60 ans qui réduisent leur prestations de travail ont droit à 80% de la prime prévue ; 
  • les travailleurs âgés de 62 ans ont droit à 100%. 

Ces mesures sont également valables deux ans afin d'en évaluer l'impact financier. 

Le régime de solidarité pour les personnes en incapacité de travail de longue durée sera étendu afin que davantage de personnes puissent en bénéficier : 

  • une prime de € 800 après 130 jours de maladie sur une période de 4 trimestres ;
  • une prime de € 400 après 195 jours de maladie sur une période de 6 trimestres ;
  • une prime de € 400 après 260 jours de maladie sur une période de 8 trimestres ;
  • une prime de € 800 après 390 jours de maladie sur une période de 12 trimestres.

Ces montants sont cumulatifs. Vous pouvez recevoir € 2.400 maximum.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche devient possible dans les endroits qui ne sont pas encore couverts par les exceptions actuelles. Il est toutefois nécessaire de l'encadrer

  • les objectifs doivent être clairement définis ; 
  • il sera limité à six dimanches par an ; 
  • une compensation est prévue : soit un complément de salaire (50%), soit un repos compensatoire supplémentaire (50% des heures prestées). 

Cette mesure permet aux entreprises de répondre à l'évolution du marché tout en préservant l'équilibre entre votre vie professionnelle et votre vie privée. 

Des questions ? Adressez-vous à votre délégué du SETCa ou prenez contact avec votre section locale: setca.org/fr/fed/regionales

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