Mon employeur doit-il obligatoirement me fournir un règlement de travail? 

Oui, la loi impose que vous receviez un règlement de travail reprenant diverses mentions obligatoires. Votre employeur ne peut se référer aux dispositions d’un règlement de travail que s’il peut prouver qu’il vous en a remis une copie. Le plus souvent, on vous le donnera lors de la signature de votre contrat ou lors de votre premier jour de travail. Il doit aussi pouvoir être consultable sur votre lieu de travail.

Que doit contenir règlement de travail ?

Le règlement de travail vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, ou au moins pour une partie du personnel (par exemple, les employés). Des dérogations individuelles sont autorisées mais elles doivent être consignées dans le contrat de travail. Le règlement de travail est établi par le conseil d’entreprise ou, à défaut, par votre employeur. Dans ce cas, votre employeur doit l’afficher et vous disposez d’un registre pour faire vos observations. 

Les mentions qui suivent sont obligatoires pour toutes les entreprises. Mais des conventions collectives ou d’entreprise peuvent encore ajouter des éléments propres dans le règlement de travail.

Le règlement de travail doit entre autres mentionner :

• Les horaires
• La date des congés collectifs
• Les noms des représentants des travailleurs
• Les personnes référentes pour les premiers soins

Voir la liste des mentions obligatoires du règlement de travail :

1. Les horaires de travail, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail.
   a. Je travaille à temps partiel : ces indications sont reprises séparément pour chaque régime de travail à temps partiel. 
   b. Je travaille en équipes : Lorsque le travail est organisé par équipes successives, ces indications sont reprises séparément pour chaque équipe. Le moment et la manière d’alterner les équipes sont en outre indiqués.
   c. Mon employeur a annualisé le temps de travail : votre employeur doit aussi indiquer la durée hebdomadaire moyenne de travail et le nombre d’heures de travail à prester sur une période de référence, le début et la fin de la période pendant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne, le commencement et la fin de la journée de travail ainsi que le moment et la durée des intervalles de repos des horaires alternatifs. 
   d. Je ne travaille pas sur place : En ce qui concerne les travailleurs qui ne sont présents dans les locaux de l’entreprise que pour y prendre des matières premières et tous autres objets ou documents relatifs à leur travail ou pour y remettre le produit de leur travail ou tout document relatif à celui-ci, l’indication du commencement et de la fin de la journée de travail régulière est remplacée par celle des jours et heures où les locaux sont accessibles.

2. Les modes de mesure et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération.

3. Quand, comment où vous recevrez votre rémunération.

4. La durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Ainsi que les motifs graves pouvant justifier la rupture du contrat sans préavis par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du pouvoir d’appréciation des tribunaux.

5. Les droits et obligations du personnel de surveillance.

6. Les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu’elles sanctionnent.

7. Les recours ouverts aux travailleurs qui ont une réclamation à formuler ou des observations et contestations à présenter au sujet des pénalités qui leur ont été notifiées.

8. L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins 

9. L’endroit où se trouve la boîte de secours.

10. La durée des vacances annuelles ainsi que les modalités d’attribution de ces vacances ou la référence aux dispositions légales en la matière, et la date des vacances annuelles collectives.

11. Les noms des membres du conseil d’entreprise (CE).

12. Les noms des membres du Comité de prévention et de protection au travail (CPPT).

13. Les noms des membres de la délégation syndicale (DS).

14. Les noms de tous les médecins désignés en dehors de ceux faisant partie d’un service médical, pharmaceutique et hospitalier organisé, à qui la victime d’un accident du travail peut s’adresser si elle réside hors de la région où le service médical, pharmaceutique et hospitalier où le médecin agréé à titre permanent est installé.

15. L’adresse des bureaux d’inspection où peuvent être joints les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs.

16. La mention des conventions collectives de travail et/ ou accords collectifs conclus au sein de l’entreprise et régissant les conditions de travail.

17. Les mesures prises contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail.

Le règlement de travail de mon entreprise prévoit un horaire différent de celui que j’ai signé dans mon contrat de travail. Quel horaire suis-je donc tenu de respecter ?

Le législation du travail est réglée par toute une série de dispositions légales, décidées à des niveaux différents (Etat, secteur, entreprise). Ces dispositions légales forment une sorte de pyramide hiérarchisée. La Loi est est la norme légale qui prime sur toutes les autres. Chaque source juridique doit respecter les niveaux qui sont au-dessus d’elle, elle ne peut prévoir des conditions de travail moins favorables que celles fixées dans un niveau supérieur de la pyramide. Dans le cas présent, le règlement de travail est situé en-dessous du contrat de travail écrit. Vous devez donc suivre l’horaire indiqué dans votre contrat de travail.