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Vous êtes malade une journée, vous ne devez plus présenter de certificat médical

28/11/2022 | FR / NL

Si vous vous absentez une journée, la suppression du certificat médical est désormais une réalité (à partir du 28/11/2022). Attention, cela ne sera possible que maximum trois fois par an. 

Si vous vous absentez pour cause de maladie ou accident, vous ne serez plus obligé de présenter un certificat médical. Cette dispense n’est applicable que 3 fois par année calendrier et ce, tant pour des absences d’un jour que pour le premier jour d’absences plus longues.

Dès la quatrième fois, vous serez obligé de fournir un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail.

Si vous recourez à cette dispense, vous devez toujours et immédiatement communiquer à votre employeur l’adresse à laquelle vous résiderez durant ce premier jour d’absence sauf si cette adresse correspond à votre résidence habituelle connue de votre employeur.

Si vous êtes occupé dans une entreprise de moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier où l’incapacité survient, votre employeur pourra continuer à exiger un certificat médical dès le 1er jour d’incapacité de travail.

Mais, votre employeur doit pour ce faire intégrer cette nouvelle dérogation dans le règlement de travail ou conclure une CCT d’entreprise à cet effet.

Si votre règlement de travail n’a pas été modifié ou si aucune CCT d’entreprise n’a été conclue, votre employeur ne pourra pas vous demander un certificat médical pour votre 1er jour d’absence et ce maximum 3 fois par année calendrier.

Ces nouvelles dispositions doivent encore être publiées au Moniteur belge pour être d’application, n’hésitez pas à contacter votre section régionale à ce sujet : www.setca.org/regionales