Certains employeurs octroient à leurs travailleurs, en guise d’avantage extralégal, une voiture de société qu’ils peuvent également utiliser à des fins privées, et sur laquelle ils doivent payer des impôts. Le SETCa parcourt les questions les plus fréquentes à propos des voitures de société. 

Comment les véhicules de société sont-ils taxés ?

Si vous utilisez un véhicule de société à des fins privées, cela est considéré comme un avantage de toute nature et vous serez taxé sur cet avantage. L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition est en appliquant un pourcentage CO2 à 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Concrètement, cela donne la formule suivante:

[valeur catalogue x 6/7] x coefficient CO2

La valeur catalogue

Par valeur catalogue, il faut entendre : le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais et ristournes.

La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui est déterminé dans le tableau ci-dessous, afin de tenir compte de la période écoulée à partir de la date de la première inscription du véhicule à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules :

Le coefficient CO2

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5% pour une émission CO2 de

• 75 g/km pour les véhicules au diesel
• 91 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz

Cette émission de référence-CO2 est revue chaque année en fonction de l'évolution des émissions CO2 des véhicules immatriculés comme neuf.

Lorsque l'émission de CO2 dépasse l'émission de référence précitée, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 (jusqu'à un maximum de 18%).Lorsque l'émission de CO2 est inférieure au coefficient de référence précitée, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 (jusqu'à un minimum de 4%).

Le pourcentage minimum de 4% s’applique généralement aux petites voitures et quoi qu’il en soit aux voitures électriques.

L’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.400 (montant 2022).

Quelle est la part de l’employeur ?

Sa contribution dépend de l’émission en CO2 de la voiture, renseignée sur le certificat de contrôle technique ou au service d’immatriculation des véhicules. Elle varie selon le moteur. Elle ne peut toutefois jamais être inférieure à 28,17 euros/mois (montant 2022 pour un moteur essence ou diesel ou pour une voiture électrique.

Je pars vacances cet été en dans le sud de la France. Puis-je prendre mon véhicule de société ?

Oui, au cours des congés annuels, vous maintenez le droit d’utiliser le véhicule. Partir en vacances relève tout simplement d’une utilisation privée du véhicule de société. Si vous prenez cependant du congé sans solde (interruption de la carrière) dans la plupart des cas vous perdez ce droit pendant cette période. A ce propos, il est préférable de vérifier les dispositions convenues à ce propos avec votre employeur. Dans la plupart des cas, pour des raisons techniques, faire le plein à l’étranger n’était possible jusqu’à présent qu’avec votre propre carte bancaire. Aujourd’hui, il existe des systèmes de paiement et de plus en plus d’entreprises paient le carburant à l’étranger.

Vous perdez votre voiture de société immédiatement après la cessation du contrat de travail. Mais si vous voulez l'acheter?

Certains employeurs offrent à leurs travailleurs la possibilité d'acheter leur véhicule après la cessation du contrat. Le prix est alors basé sur la valeur résiduelle du marché, la valeur du contrat de leasing, la valeur comptable et la décision de la société de leasing.

J'ai une voiture de société et je veux prendre mon collègue avec moi au travail. Est-ce autorisé?

Vous pouvez, avec votre voiture de société, faire du covoiturage et conduire vos collègues au boulot. Comme le covoiturage a le vent en poupe et est bon pour l'environnement et la mobilité, un régime fiscal intéressant a été développé en la matière.

Puis-je prêter ma voiture de société?

De nombreuses dispositions s'appliquent. La réponse à cette question dépend de la « car policy » de votre entreprise et de la police souscrite par l'employeur. De manière générale, les employeurs font une exception pour votre partenaire et les enfants et ceux-ci peuvent bien rouler avec la voiture.  

Dans le cadre d’une politique de réduction de coûts, notre employeur prévoit de reprendre toutes les voitures de société des travailleurs de notre service. En a-t-il le droit ?

Non, votre employeur ne peut reprendre aussi simplement votre véhicule ou le remplacer par un véhicule plus petit. L’usage privé de votre véhicule de société fait partie de votre rémunération. Votre employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement les éléments essentiels de votre contrat de travail, dont votre rémunération.

Mon véhicule de société a été mis placé à la fourrière pour stationnement gênant. Qui va payer les frais de fourrière ? Et l’amende ?

Votre employeur est civilement responsable. Il pourra toutefois se retourner contre vous pour en réclamer le paiement.

Budget mobilité ou voiture de société ?

À partir de 2018, si vous disposez d'une voiture de société, vous pourrez le restituer en échange d’un budget mobilité. Le budget mobilité dans sa mouture initiale n'ayant pas rencontré le succès escompté, une nouvelle Loi est entrée en vigueur  au 1er janvier 2022 visant à simplifier, élargir et assouplir le budget mobilité. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre section régionale. 

En plus des véhicules de société, d'autres avantages en nature sont parfois octroyés aux employés (téléphone, internet, PC...). Il y a aussi d'autres avantages sociaux (chèques-repas, chèques cadeau, chèques culture...) qui eux échappent au paiement de cotisations sociales et sont immunisés sur le plan fiscal.