Tract Commerce - Frais de transport CP 202, 311, 312

La loi prévoit que l’employeur est obligé d’intervenir dans les frais de transport du travailleur se rendant au travail lorsqu’il a recours aux transports publics. Dans le secteur du commerce une intervention de l’employeur est également prévue pour les travailleurs effectuant le chemin du travail à bicyclette et dans les commissions paritaires 202, 311, 312 pour les déplacements avec un moyen de transport privé (véhicule propre par exemple).