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Crédit-temps et congés thématiques

03/01/2022 | FR / NL
Qui est concerné ?
Quelles sont les règles applicables au crédit-temps ? 
Le crédit-temps avec motif
Le crédit-temps pour travailleurs âgés
Quel est l’impact du crédit-temps sur ma pension?
Il y a des limites dans l’utilisation du crédit-temps ?
En demandant un crédit-temps, suis-je protégé contre le licenciement ?
Qu’en est-il des congés annuels et de la prime de fin d’année ?
Mon collègue a décidé de prendre un crédit-temps : sera-t-il remplacé ou cela signifiera-t-il plus de charge de travail pour moi ?
Ai-je le droit de prendre des congés thématiques en plus du crédit-temps ?

Le crédit-temps est un droit individuel d’interrompre sa carrière ou de réduire ses prestations au cours de sa carrière professionnelle. Ce droit vous garantit la possibilité de retrouver un emploi par après dans votre régime de travail initial. En outre, vous bénéficiez d’allocations pour compenser la diminution de votre salaire.

Le crédit-temps existe déjà depuis 2001. Toutefois, en partant de leur « logique d’austérité » les gouvernements successifs n’ont pas manqué ces dernières années de saper le crédit-temps. Les économies réalisées année après année ont entraîné des conditions d’accès plus sévères, voire dans un certain nombre de cas, une restriction du droit à des allocations et des conséquences sur les droits de sécurité sociale.

Qui est concerné ?

En principe, c’est un droit pour tous ceux qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail. Les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, sont également concernées, à l’exception des apprentis.

Quelles sont les règles applicables au crédit-temps ? 

Lorsque vous prenez votre droit au crédit-temps, vous ne recevez pas de salaire de l’employeur pour la période pendant laquelle vous ne fournissez pas de prestations ou vous les réduisez. En compensation de la perte de salaire, vous recevez une allocation d’interruption forfaitaire mensuelle. Cette allocation est limitée dans le temps et est payée par l’ONEm. Il existe deux types de crédit-temps.

Le crédit-temps avec motif

Vous demandez le crédit-temps en vertu de certains motifs liés à des soins, à de la formation ou à un enfant malade. La durée de votre droit au crédit-temps varie en fonction du motif utilisé pour le crédit-temps :

  • 36 mois pour une formation (48 mois s’il s’agit de suivre une formation dans un métier en pénurie) ;
  • 51 mois pour des tâches de soin.

Ces 51 et 36 mois ne peuvent pas être additionnés. Si par exemple, vous avez pris 36 mois pour formation, vous pouvez encore prendre 15 mois de crédit-temps pour soins.

En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit prévoir ce droit. Le crédit-temps avec motif à concurrence d’1/5e temps est par contre automatique.

Vous devez également répondre à des conditions d’ancienneté (24 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ) et d’occupation.

N’hésitez pas à faire appel à votre délégué syndical afin de savoir si vous réunissez toutes les conditions requises pour pouvoir prendre un crédit-temps avec motif.

Le crédit-temps pour travailleurs âgés

Pour les travailleurs âgés, il existe une forme spécifique de crédit- temps, lesdits « emplois d’atterrissage ». Les emplois d’atterrissage sont possible à partir de différents âges. Mais attention, en fonction de cet âge, vous n’aurez pas toujours droit à une allocation. Il convient bien de distinguer le droit d’accès au crédit-temps et le droit aux allocations de crédit-temps.

Pour obtenir une allocation crédit-temps, vous devez être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière de 25 ans.

Il existe cependant des dérogations vous permettant d’obtenir une allocation de crédit-temps avant l’âge de 60 ans.

L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer toutefois que dans certaines hypothèses :

  • entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • longue carrière de 35 ans ;
  • métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.

Pour la période 2021-2023 (30 juin 2023) l’âge dérogatoire est :

  • 55 ans si vous réduisez à 1/5e temps vos prestations de travail ou à mi-temps

Pour cela, il faut :

  • une CCT nationale : la CCT n° 156 a été conclue pour la période 2021-2022 et la CCT n° 157 qui a été conclue pour la période du 01/01/2023 au 30 juin 2023 ;
  • une CCT sectorielle conclue en application de la CCT n° 156 et 157 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
  • une CCT d’entreprise conclue dans le cadre d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la CCT n° 156 et 157.

Quel est l’impact du crédit-temps sur ma pension?

Il ne peut être question d’assimilation pour la pension que si vous avez touché une allocation.

L’assimilation se fait comme suit:

  • pour le crédit-temps avec motif : assimilé entièrement quel que soit le motif reconnu ;
  • pour les emplois d’atterrissage, le montant de votre pension est calculé pour les 312 premiers jours de crédit-temps (c’est-à- dire 5 ans pour un emploi à 4/5e ou 2 ans pour un mi-temps) à compter de votre 60e anniversaire sur la base du dernier salaire. Les autres jours de crédit-temps - fin de carrière sont calculés sur la base du droit minimum par année de carrière (montant 2020 : € 25.833,78) ; le montant de votre pension est calculé sur base de votre dernier salaire si vous travaillez dans une entreprise reconnue comme en difficulté ou en restructuration, si vous travaillez de nuit et si vous exercez un métier lourd ou un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie (voir régimes dérogatoires) ;
  • pour le crédit-temps « longue carrière » (35 ans), le montant de votre pension est calculée sur la base du droit minimum par année de carrière (montant 2020 : € 25.833,78).

Exemple:
Vous êtes en crédit-temps à mi-temps à partir de vos 60 ans. Vous recevez 2 ans de calcul de pension sur la base de votre ancien salaire à temps plein, Pour les autres années, votre pension n’est calculée que sur le salaire à mi-temps plus la moitié du droit minimum.

Il y a des limites dans l’utilisation du crédit-temps ?

Oui, il existe certaines règles et exceptions en matière de crédit-temps. Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins, l’accord de celui-ci est nécessaire.

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs, il s’agit d’un droit. Toutefois, l’accès au crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées.

Selon la règle générale, le droit au crédit-temps est limité à 5% de l’effectif de l’entreprise.

  • Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise, voire par règlement de travail. La prise en compte du seuil n’est toutefois pas d’application pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus qui réduisent leur prestation de 1/5e temps sauf si vous exercez une fonction-clé ;
  • l’employeur peut décider de reporter de 6 mois le droit au crédit- temps pour des raisons impératives internes ou externes ;
  • il faut avoir travaillé un certain laps de temps au sein de l’entreprise (la durée dépend du type de crédit-temps) ;
  • dans certains cas, le droit au crédit-temps peut être modifié ou retiré temporairement ;
  • si une convention collective le prévoit, il est possible d’exclure certaines catégories de personnel pour l’application du crédit-temps.

En demandant un crédit-temps, suis-je protégé contre le licenciement ?

Vous ne pouvez pas être licencié, sauf pour motif grave ou pour un motif dont la nature et l’origine sont étrangères à votre demande de crédit-temps, et ce, à partir du moment où vous avez envoyé une demande écrite, et jusqu’à trois mois après la fin de votre période de crédit-temps. En cas de licenciement ne répondant pas aux conditions ci-dessus, votre employeur sera tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cela vaut également pour les personnes sous l’ancien système de crédit-temps.

Qu’en est-il des congés annuels et de la prime de fin d’année ?

Durant la période d’interruption, les congés auxquels vous avez droit (ainsi que la prime de fin d’année) sont calculés au prorata de vos prestations effectives. Si par exemple, vous réduisez votre activité à mi-temps, vous ouvrez le droit à des vacances annuelles comme un travailleur à mi-temps. En ce qui concerne vos droits à la pension, au chômage, etc., ceux-ci restent garantis.

Mon collègue a décidé de prendre un crédit-temps : sera-t-il remplacé ou cela signifiera-t-il plus de charge de travail pour moi ?

Légalement, l’employeur n’est pas obligé de remplacer le travailleur sous crédit-temps. Cependant, sur le terrain, les organisations syndicales veillent à ce que le crédit-temps ne provoque pas un surcroît de travail pour les autres travailleurs.

Pour connaître toutes les règles en matière de crédit-temps, téléchargez le Memo Crédit-temps sur www.setca.org, ou prenez contact avec votre section régionale.

Ai-je le droit de prendre des congés thématiques en plus du crédit-temps ?

Vous avez également droit à prendre des congés thématiques dans certaines circonstances, en plus du crédit-temps. Les périodes de congés thématiques ne sont jamais déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif. En bref :

Vous pouvez prendre un congé parental pour vous occuper de votre enfant âgé de moins de 12 ans (21 ans en cas d’un enfant handicapé à 66%).

Vous avez le droit de prendre 4 mois de congé parental à temps plein, 8 mois à mi-temps ou 20 mois à raison d’1/5e d’un emploi à temps plein.

En 2019, le gouvernement Michel I a ajouté une 4e option à savoir le congé parental à concurrence d’un 1/10e d’une semaine de travail à temps plein sur une période de 40 mois. Cela correspond à un demi-jour par semaine ou une journée entière toutes les deux semaines. L’allocation ONEM sera adaptée au prorata. L’accord de votre employeur est toutefois nécessaire pour cette option.

Le congé parental à temps plein doit être pris par mois ou un multiple mais peut également être fractionné en semaines moyennant l’accord de votre employeur.

Pour le congé parental à mi-temps, celui-ci doit être pris par période de 2 mois ou un multiple. Moyennant l’accord de votre employeur, le congé parental à mi-temps peut être néanmoins fractionné en mois. Enfin le congé parental à 1/5e temps doit être pris par période de 5 mois ou un multiple.

Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l’employeur.

Vous recevrez une allocation d’interruption de l’ONEm. Pour le 4e mois de congé parental (7e et 8e mois en cas de congé parental à mi-temps et du 16e au 20e mois en cas de congé parental à 1/5e temps), des allocations d’interruption ne seront payées que si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 8 mars 2012.

C’est un droit si vous êtes en mesure de présenter une attestation d’un médecin traitant faisant apparaître qu’un membre de la famille est gravement malade et nécessite des soins.

Par membre de la famille, il faut entendre :

  • les parents jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frère ou sœur) ;
  • les parents par alliance jusqu’au premier degré (parents et enfants du partenaire cohabitant légal).
  • Les membres du ménage sont les personnes qui cohabitent avec vous, c’est-à-dire toutes les personne qui vivent sous le même toit que vous (peu importe le lien qui vous unit).

Le droit au congé d’assistance médicale est donné également pour les parents et enfants gravement malade du cohabitant légal.
En cas d’interruption complète et par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes d’interruption complète obtenues dans le cadre de l’assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu’à 12 mois maximum. Vous avez a la possibilité de prendre le congé pour assis- tance médicale à plein temps, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d’un mois. Vous pouvez le réduire à une semaine, deux semaines ou trois semaines.

En cas d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations d’1/5 ou à 1/2 temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois par patient gravement malade. Les périodes d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps obtenues dans le cadre de l’assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu’à 24 mois maximum.

Pour les familles monoparentales dont l’enfant est gravement malade et a 16 ans maximum, ces périodes d’interruption peuvent être doublées (24 mois à temps plein et 48 mois à temps partiel).

Il est également possible de prendre un congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé. Il permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d’une semaine supplémentaire) afin d’assister ou d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave.

Il s’agit d’un droit si vous êtes en mesure de présenter une attestation du médecin traitant faisant apparaître qu’une personne (pas nécessairement de la famille) est atteinte d’une maladie incurable et a besoin d’un accompagnement des mourants. Vous pouvez prendre ce congé à temps plein, mi-temps, ou 1/5e temps pendant un mois. Cette période est prolongeable 2 fois d’un mois.

En ce qui concerne vos droits sociaux, vous les conservez entièrement. Par conséquent, votre pension, vos indemnités de chômage ou indemnités de maladie seront calculées sur la base de votre salaire à temps plein (sauf 4e mois de congé parental à temps plein, 7e et 8e mois en cas de congé parental à mi-temps et du 16e au 20e mois en cas de congé parental à 1/5e temps si pas de paiement d’allocations d’interruption).

En revanche, vos jours de congé, pécule de vacances et prime de fin d’année seront calculés selon votre nouvel horaire et votre salaire à temps partiel.

Un travailleur reconnu comme aidant proche d'une personne en situation de dépendance a droit à un congé d'aidant proche qu'il peut prendre soit sous la forme d'une suspension complète de l'exécution de son contrat de travail, soit sous la forme d'une réduction de ses prestations de travail (1/5 ou mi-temps).

Pour être reconnu comme aidant proche, vous devez entre autre introduire une demande de reconnaissance par le biais d'une déclaration sur l'honneur auprès de votre caisse d'assurance maladie qui prendra une décision à ce sujet.

Vous ne pouvez prendre que 3 mois de congé pour aidant proche à temps plein ou 6 mois à mi-temps ou 1/5ème temps par personne. 

Vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 7 jours à l'avance sauf si vous convenez d'un autre délai avec votre employeur.