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Congé-éducation payé

03/01/2022 | FR / NL
Le congé-éducation payé (CEP), c’est quoi ?
Quelles formations puis-je suivre avec le CEP ?
Puis-je prendre le congé-éducation payé quand je le veux ?
Dois-je étaler mon congé ?
Le congé-éducation est-il payé ?
Je travaille à temps partiel, ai-je droit aussi au CEP ?
Que dois-je faire concrètement pour ma demande ?
Suis-je protégé contre le licenciement ?

S’absenter de son travail pour suivre un cours en conservant son salaire? C’est possible dans le cadre du congé-éducation payé.

Le CEP est un droit pour tous les travailleurs du secteur privé avec un contrat de travail, également pour certains travailleurs à temps partiel.

Attention, depuis le 1er juillet 2014, le système du congé-éducation payé est régionalisé. Les types de formations donnant droit au congé-éducation payé, le nombre d’heures de congé qui peut être accordé par type de formation, le montant du remboursement alloué à votre employeur, etc. sont désormais de la compétence exclusive des Régions et de la Communauté germanophone. Ces aspects peuvent donc différer d’une Région à l’autre.

Les dispositions ayant trait au droit individuel du travail (droit de s’absenter au travail, protection de licenciement, le maintien du droit à la rémunération…) gardent un caractère fédéral et restent donc identiques dans toutes les régions du pays.

Le congé-éducation payé (CEP), c’est quoi ?

Le CEP est un congé au travail pour un nombre d’heures limité. Ce nombre correspond au nombre d’heures d’une formation agréée. Le cours peut aussi avoir lieu en dehors du temps de travail. Vous recevez pour ces heures un salaire (plafonné).

Quelles formations puis-je suivre avec le CEP ?

Des cours dans l’enseignement, des cours de formation et certaines formations professionnelles et générales. Le cours ou la formation doit être agréé(e) pour le CEP. Il doit s’agir d’un cours d’au moins 32 heures par année scolaire (sauf exceptions). Il n’est pas exigé qu’il y ait un lien entre la formation suivie et votre activité journalière. Le nombre d’heures de congé-éducation est plafonné en fonction de la formation suivie, entre 80 et 180 heures par an.

Comme évoqué ci-dessus, les régions sont compétentes en ce qui concerne les types de formation, le nombre d’heures par type de formation et le montant du remboursement. Il peut donc y avoir des différences entre les régions.

Pour plus de renseignements :

Flandre: https://www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof

Wallonie: https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html

Région de Bruxelles-Capitale: https://economie-emploi.brussels/conge-education-faq

Puis-je prendre le congé-éducation payé quand je le veux ?

Le congé-éducation est un droit pour le travailleur: l’employeur ne peut par conséquent pas refuser, mais la planification du congé doit se faire en concertation avec lui. Le congé-éducation payé est planifié au niveau de l’entreprise, en concertation entre l’employeur et les travailleurs.

Si des syndicats sont présents dans votre entreprise, c’est avec eux qu’il faut prendre les dispositions nécessaires. L’employeur peut en fait refuser la prise du CEP si trop de travailleurs veulent recourir à ce droit au même moment. Ce n’est donc pas une mauvaise chose que de vous informer à l’avance de la situation dans votre entreprise.

Dois-je étaler mon congé ?

Le congé doit être pris entre la date de début de la formation, ou de la première présence effective en cas d’inscription tardive, et la date du dernier examen de la première session. En cas de deuxième session, la période est allongée jusqu’à la fin de cette deuxième session, à condition que le travailleur participe effectivement aux examens.

Le congé-éducation est-il payé ?

Oui. Vous recevez votre salaire normal avec un plafond de € 3047 bruts par mois (année scolaire 2020-2021). Votre employeur paie, mais récupère la totalité par le biais du fonds pour congé-éducation. Il se peut qu’il y ait dans votre entreprise un accord avec l’employeur vous permettant de recevoir tout de même l’entièreté de votre salaire.

Je travaille à temps partiel, ai-je droit aussi au CEP ?

Certains travailleurs à temps partiel peuvent aussi prendre le congé- éducation. La durée du congé-éducation payé est calculée en fonction de la durée de travail hebdomadaire. S’agissant de la fixation du plafond salarial applicable aux travailleurs à temps partiel, il convient aussi d’appliquer proportionnellement la limite applicable aux travailleurs à temps plein (€ 3047 par mois).

Que dois-je faire concrètement pour ma demande ?

Pour avoir droit au congé-éducation, vous devez:

  • fournir une preuve d’inscription à votre employeur dans les 30 jours qui suivent le début de la formation. Pour un cours qui suit l’année scolaire normale, il faut remettre cette preuve avant le 31 octobre ;
  • posséder une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée par l’institut de formation.

Vous devez d’ailleurs suivre les leçons avec ponctualité et rigueur. Vous ne pouvez avoir plus de 10% d’absences irrégulières (non-justifiées par des motifs reconnus comme la maladie, des raisons professionnelles, des circonstances hivernales exceptionnelles, …).

Suis-je protégé contre le licenciement ?

L’employeur ne peut pas licencier le travailleur à partir du moment où celui-ci a introduit sa demande pour bénéficier du congé-éducation payé. Cette protection est valable jusqu’au terme de la formation, sauf pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le CEP. Il appartient alors à l’employeur de le prouver.