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Chômage économique

01/03/2021 | FR / NL
Qu’est-ce que le chômage économique ?
Quels sont les systèmes de chômage économique ?
Pendant combien de temps la suspension peut-elle être introduite ?
Que se passe-t-il si l’employeur dépasse le maximum autorisé ?
L’employeur doit-il me prévenir préalablement s’il veut me mettre en chômage économique ?
Ai-je droit à des allocations de chômage ?
À combien s’élèvera mon allocation de chômage ?
Ai-je droit à une indemnité complémentaire ?
Que se passe-t-il si je suis inapte au travail ou qu’un jour férié tombe pendant la période de chômage économique ?
Que se passe-t-il si mon employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin ?
Le chômage économique aura-t-il une influence sur mes droits en matière de pension, crédit- temps, pécule de vacances… ?

Les règles concernant le chômage économique diffèrent selon que vous êtes employé ou ouvrier.

Depuis le 1er janvier 2012, le chômage économique est devenu structurel pour les employés, comme c’était déjà le cas pour les ouvriers. Cette réglementation est prévue par la loi du 3 juillet 1978, tant pour les employés que pour les ouvriers.

Qu’est-ce que le chômage économique ?

Si vous êtes employé, votre employeur peut introduire un régime de chômage économique temporaire lui permettant de suspendre votre contrat de travail pour une durée déterminée et réduire temporairement vos prestations si l’entreprise connaît des difficultés économiques.

Des conditions très strictes s’appliquent toutefois à cet égard. La condition de base suppose évidemment que votre employeur invoque correctement le chômage temporaire pour causes économiques et le signale auprès de l’ONEm.

Il devra dès lors démontrer une baisse de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes d’au moins 10% ou connaître un taux de chômage temporaire d’au moins 10% parmi les ouvriers.

L’entreprise peut également être reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes (ex : les entreprises qui subissent les conséquences des attentats survenus à Bruxelles le 22 mars 2016).

Contrairement aux employés, la notion de causes économiques n’est pas définie par la loi en ce qui concerne le chômage économique des ouvriers.

Votre employeur instaurera, en général, le chômage économique dans votre entreprise lorsqu’il ne parviendra pas, temporairement, à maintenir le rythme de travail existant dans l’entreprise en raison de facteurs économiques.

Le manque de travail doit évidemment être indépendant de la volonté de votre employeur. Ce n’est pas le cas lorsque votre employeur sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par vous (et les autres travailleurs) pendant la durée de la suspension de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre employeur doit payer la rémunération normale pendant les jours pour lesquels il y a eu sous-traitance.

Comme travailleur (ouvrier et employé), vous recevrez des allocations de chômage, ainsi qu’un complément en plus des allocations.

Quels sont les systèmes de chômage économique ?

Si vous êtes employé, votre employeur a le choix entre deux régimes :

  • il peut suspendre complètement l’exécution de votre contrat de travail ;
  • il peut introduire un régime de travail à temps partiel avec un minimum de deux jours de travail par semaine.

Si vous êtes ouvrier, votre employeur a également le choix entre deux régimes :

  • il peut suspendre totalement l’exécution de votre contrat de travail ;
  • il peut introduire un régime de travail à temps réduit : on distingue d’une part la grande suspension (c’est-à-dire moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par deux semaines) et d’autre part, la petite suspension (c’est-à-dire au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail sur deux).

Les régimes précités sont également applicables si vous êtes travailleur à temps partiel. Pour déterminer la durée maximale de la suspension, on tient compte du régime de travail du travailleur à temps plein dans l’entreprise ou dans la division (et donc pas de l’horaire de travail individuel du travailleur à temps partiel).

Pendant combien de temps la suspension peut-elle être introduite ?

Si vous êtes employé, une suspension complète pourra être introduite pour un maximum de 16 semaines par année civile. Dans le cas d’un régime de travail à temps partiel, il peut s’agir de 26 semaines maximum par année civile.

Si vous êtes ouvrier, un régime de suspension totale est possible pendant maximum 4 semaines. Lorsque la durée des 4 semaines est atteinte, vous devez d’abord travailler une semaine complète avant de pouvoir être mis à nouveau en chômage économique.

En ce qui concerne la grande suspension dans le cadre du régime à temps réduit, un tel régime peut être demandé pour 3 mois maximum. Pour la petite suspension, le régime peut être demandé pour 12 mois maximum.

Après la durée maximale (3 mois et 12 mois), vous êtes tenu à chaque fois de reprendre le travail obligatoirement pendant une semaine (7 jours calendrier) avant de pouvoir être mis à nouveau en chômage économique.

Attention, le régime légal exposé pour les ouvriers est un régime supplétif, si des dispositions sectorielles existent, celles-ci priment.

Avant que la suspension puisse prendre cours (employé comme ouvrier), vous devez avoir épuisé tous les jours de repos compensatoire auxquels vous avez encore droit par suite d’heures supplémentaires, de travail du dimanche ou d’occupation d’un jour férié.

Que se passe-t-il si l’employeur dépasse le maximum autorisé ?

Si votre employeur maintient le chômage au-delà de la durée maximale autorisée, il doit vous payer le salaire pour la période dépassant ce délai. Dans certains cas également, votre employeur devra payer votre salaire (parfois plafonné) notamment lorsqu’il procède tardivement aux formalités en matière de communication à l’ONEm ou s’il le néglige.

L’employeur doit-il me prévenir préalablement s’il veut me mettre en chômage économique ?

Votre employeur doit vous informer au moins 7 jours à l’avance du régime de chômage économique qu’il va introduire. Il doit le faire par affichage à un endroit bien visible dans l’entreprise ou en vous remettant un écrit.

La communication doit mentionner quel est le régime qui s’appliquera à vous : la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit. Elle doit comprendre également la période et les dates de votre chômage.

Outre vous prévenir, votre employeur doit également procéder par voie électronique à diverses communications à l’égard de l’ONEm (notification générale du chômage prévu le jour de l’affichage + nouvelle notification mensuelle du premier jour de chômage effectif le 1er jour de la suspension réelle du contrat de travail. A défaut de communication à l’ONEm, votre employeur devra vous payer votre salaire (parfois plafonné) pendant la suspension.

Votre employeur doit également effectuer une communication au Conseil d’entreprise ou à défaut à votre délégation syndicale notamment en ce qui concerne les raisons économiques qui justifient l’introduction du chômage économique.

Ai-je droit à des allocations de chômage ?

Oui mais pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage économique, vous devez remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Vous devez donc :

  • soit prouver, en fonction de votre âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations ;
  • soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion ;
  • soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage que vous remplissiez les conditions de stage précitées.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre section du SETCa pour plus d’informations ! Si vous négligez de remplir certaines formalités, vous pourriez en effet perdre votre droit aux allocations.

À combien s’élèvera mon allocation de chômage ?

Le montant de votre allocation de chômage s’élève à 65% de votre rémunération brute plafonnée. Un précompte de 26,75% est retenu sur l’allocation.

Attention : ce précompte pourrait être insuffisant. Cela signifie que le montant restant sera imputé lors de votre décompte fiscal définitif pour cette année de revenus. Gardez cela à l’esprit afin d’éviter toute surprise désagréable !

Si vous êtes travailleur à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation complémentaire), il est tenu compte de la dernière rémunération à temps plein que vous perceviez avant de commencer à travailler à temps partiel.

Ai-je droit à une indemnité complémentaire ?

L’employeur doit vous payer un certain montant pour tout jour non-presté.

Si vous êtes employé, ce montant est fixé dans une CCT ou dans le plan d’entreprise introduisant le chômage économique. Ce supplément vient s’ajouter à l’allocation de chômage.

Il doit être au moins aussi élevé que ce que paie l’employeur aux éventuels ouvriers en chômage économique. En l’absence de CCT, ce supplément doit en outre s’élever au moins à € 5 par jour de chômage. La « Commission plan d’entreprise » peut toutefois accorder une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise mais sans pouvoir descendre en-dessous de € 2 !

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de retenues ONSS, mais est assujettie au précompte professionnel.

Si vous êtes ouvrier, vous avez droit à un supplément en plus de votre allocation de chômage pour chaque jour durant lequel vous êtes mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques. Le montant minimum du supplément s’élève à € 2 par jour à charge de votre employeur ou du Fonds de sécurité d’existence.

Que se passe-t-il si je suis inapte au travail ou qu’un jour férié tombe pendant la période de chômage économique ?

Vous n’aurez pas droit à une allocation pour les jours où vous êtes inapte au travail. Vous avez droit pour ces jours à une rémunération garantie ou à une indemnité de maladie (si vous êtes en ordre avec l’assurance maladie).

Vous n’aurez pas droit non plus à une allocation pour les jours fériés qui se situent dans une période de chômage économique. Si un jour férié coïncide avec une période de chômage économique, l’employeur devra payer normalement ce jour férié. Vous avez donc droit à une rémunération pour ces jours.

Que se passe-t-il si mon employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin ?

Si votre employeur passe d’un régime de travail à temps réduit à une suspension complète ou s’il augmente le nombre de jours de sus- pension initialement prévu, il doit vous en informer au moins 7 jours à l’avance.

Il en va autrement lorsque votre employeur décide de diminuer le nombre de jours de chômage économique initialement prévus et de vous rappeler plus tôt que prévu à l’entreprise. La loi n’offre pas d’issue dans ce cas. En effet, elle ne fixe pas de délai minimum entre le moment de l’annonce et le début effectif du travail.

Vérifiez dès lors toujours auprès de votre délégué du SETCa si la manière dont doit se passer ce rappel n’est pas réglée sur le plan de l’entreprise ou dans une CCT sectorielle.

Attention ! Si vous n’êtes pas joignable pour l’employeur pendant une période de chômage économique, ce n’est pas considéré comme une absence injustifiée. En effet, vous n’êtes plus à disposition de votre employeur pendant cette période.

Peut-il être mis un terme à mon contrat de travail ? Vous pouvez mettre un terme vous-même au contrat, sans devoir respecter de préavis, pendant la suspension complète ou partielle de ce contrat de travail. Si vous prestez déjà un préavis, celui-ci se poursuit pendant la suspension.

L’employeur peut lui aussi résilier le contrat de travail, il doit toutefois respecter les délais de préavis normaux. S’il avait déjà résilié le contrat de travail avant la suspension, le délai de préavis ne se poursuit pas pendant la suspension.

Le chômage économique aura-t-il une influence sur mes droits en matière de pension, crédit- temps, pécule de vacances… ?

Il résulte du chômage économique que vous travaillez plusieurs heures ou jours en moins par semaine. Ces « heures en moins » font en principe que vous constituez moins de droits en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

L’objectif n’étant pas que vous, travailleur, soyez sanctionné pour les difficultés financières et économiques que connaît votre entreprise, un certain nombre d’assimilations seront prévues pour que vous conserviez vos droits.

Vous conservez ainsi votre statut de travailleur à temps plein ou à temps partiel qui était en vigueur avant la mesure. Vous ne perdrez pas de droits aux vacances, vos droits sont conservés en cas d’accident ou de maladie professionnelle et vos périodes de chômage économique n’auront pas d’influence non plus sur le droit au crédit-temps ou sur la constitution de vos droits de pension.

N’hésitez pas à prendre contact à ce sujet avec votre section du SETCa. En effet, il se peut par exemple que certains aspects soient réglés sur le plan sectoriel, également en ce qui concerne entre autres votre assurance de groupe ou votre prime de fin d’année.