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Outplacement

06/02/2020 | FR / NL
Le régime général de reclassement professionnel
Le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans
Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de gestion active des restructurations

L’outplacement permet de vous offrir lorsque vous êtes licencié des outils permettant de retrouver du travail.

En effet, le reclassement professionnel ou outplacement est un accompagnement qui est offert au moment du licenciement par un prestataire de services spécialisé – un bureau d’outplacement – aux frais de l’employeur et qui est censé permettre au travailleur licencié de retrouver du travail dans un délai le plus court possible.

Il existe différents types de reclassements professionnels. Ils peuvent être imposés par la loi ou être volontaires.

Le régime général de reclassement professionnel

Le régime général de reclassement professionnel doit être appliqué si vous avez droit à au moins 30 semaines de délai de préavis au moment du licenciement. Pour le reste, les règles sont différentes selon que vous prestez ou non votre préavis.

En cas de licenciement avec un délai de préavis à prester, les mesures de licenciement sont les suivantes :

  • un délai de préavis d’au moins 30 semaines à prester et ;
  • un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures où vous devez utiliser votre congé de sollicitation pour participer à l’outplacement (reclassement professionnel).

Votre employeur paie l’outplacement. La loi ne prévoit pas de coût minimum et maximum de ce reclassement professionnel.

  • votre employeur vous soumet une offre par écrit dans les 4 semaines du début du délai de préavis ; si votre employeur ne le fait pas dans le délai imparti, vous le mettez en demeure dans les 4 semaines de l’expiration de ce délai ;
  • votre employeur soumet une offre valable de reclassement professionnel par écrit dans les 4 semaines de la mise en demeure ; vous disposez alors d’un délai de 4 semaines après l’offre pour donner ou non votre consentement par écrit à cette offre.

Vous pouvez donner votre consentement pour entamer le reclassement professionnel au plus tôt après la notification du délai de préavis. L’écrit par lequel vous donnez votre consentement doit uniquement porter sur le reclassement professionnel en tant que tel.

Attention ! De très nombreux délais s’appliquent en la matière. Renseignez-vous donc bien auprès de votre régionale SETCa.

En cas de licenciement moyennant une indemnité de rupture, les mesures de licenciement sont les suivantes :

  • indemnité de préavis (qui correspond soit à la durée du délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai) dont 4 semaines de rémunération sont déduites pour la valeur du reclassement professionnel ;
  • un reclassement professionnel de 60 heures correspondant àla valeur d’un douzième de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de € 1.800 et une valeur maximale de € 5.500 ;
  • pour les travailleurs à temps partiel, une conversion est appliquée en fonction de la fraction d’occupation. Ces 4 semaines constituent un forfait. Cela signifie que pour les travailleurs à temps partiel, cela reste également 4 semaines mais à un salaire à temps partiel ; l’accompagnement est évalué à 4 semaines de rémunération.

Exemple
Vous avez une indemnité de rupture de 30 semaines. Votre employeur va donc devoir vous payer 26 semaines (sur les 30). En outre, vous avez droit à un accompagnement d’outplacement équivalent à 4 semaines de rémunération brute. Vous vous inscrirez au chômage après 26 semaines. Pour ces 4 semaines, l’employeur continuera à payer des cotisations à l’ONSS (33%).

Non. Cette diminution n’a pas lieu si :

  • votre employeur ne fait aucune offre de reclassement professionnel ;
  • l’offre de reclassement professionnel de votre employeur n’est pas valable ;
  • l’offre de reclassement professionnel n’est pas effectivement mise en œuvre par votre employeur ;
  • vous pouvez attester, endéans les 7 jours à compter du jour de prise de connaissance de votre licenciement, que vous êtes incapable, pour raisons médicales, de suivre le reclassement professionnel.
  • votre employeur vous soumet une offre par écrit dans les 15 jours de la fin du contrat de travail ; si votre employeur ne le fait pas, vous le mettez en demeure par écrit dans les 39 semaines (9 mois) après l’expiration du délai de 15 jours ;
  • votre employeur soumet alors une offre valable de reclassement professionnel par écrit dans les 4 semaines de la mise en demeure ; vous disposez alors d’un délai de 4 semaines à compter de l’offre de votre employeur, pour donner ou non votre consentement par écrit à cette offre.

Vous pouvez donner votre consentement pour entamer l’accompagnement au reclassement professionnel au plus tôt au moment où le préavis est donné. L’écrit par lequel vous donnez votre consentement doit uniquement porter sur le reclassement professionnel en tant que tel.

Attention ! De très nombreux délais s’appliquent en la matière. Renseignez-vous donc bien auprès de votre régionale SETCa.

Le régime général ne prévoit pas de réelles sanctions par rapport à la législation relative au chômage au cas où vous refuseriez de suivre la procédure de reclassement professionnel, mais les 4 semaines de salaire seront d’office déduites.

En plus de cet outplacement, l’article 39 ter de la loi du 3 juillet 1978 prévoit qu’en cas de licenciement moyennant préavis (ou indemnité de préavis) d’au moins 30 semaines, le package de licenciement est composé :

  • du préavis à prester ou de l’indemnité compensatoire de préavis (2/3 du package) ;
  • de mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (1/3 du package).

En aucun cas, ce système ne peut résulter en un préavis inférieur à 26 semaines.

Au moment de la publication de cette brochure, les interlocuteurs sociaux étaient en train d’essayer de trouver un compromis quant aux modalités concrètes relative à la mise en œuvre de cet article. N’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa pour voir dans quelle mesure ce débat aura évolué dans l’intervalle.

Le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans

Il faut l’appliquer si cumulativement :

  • vous n’êtes pas licencié pour motif grave ;
  • vous avez un droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante ;
  • vous êtes âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
  • vous comptez au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement.

En tant que travailleur, vous risquez une sanction (suspension des allocations de chômage pouvant aller de 4 à 52 semaines) dans les cas suivants :

  • vous n’acceptez pas une offre d’outplacement ou vous refusez de collaborer à son bon déroulement ;
  • vous ne mettez pas en demeure votre (ex-)employeur qui a omis de vous offrir un outplacement alors qu’il y est obligé.

Le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de gestion active des restructurations

Il ne doit être appliqué que si vous bénéficiez, en cas de licenciement, de la procédure de gestion active des restructurations.

La réglementation relative aux restructurations part du principe que par l’annonce d’un licenciement collectif, votre employeur est obligé de mettre en place une cellule pour l’emploi. La mission principale de la cellule pour l’emploi est l’offre d’outplacement pour chaque travailleur inscrit. Cette offre d’outplacement doit être approuvée par le Ministre régional de l’Emploi compétent. Pendant la durée d’inscription auprès de la cellule pour l’emploi, vous avez l’obligation d’accepter et de collaborer activement à toute offre d’outplacement, sous peine de sanction.

Dans cette situation, il faut appliquer le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de gestion active des restructurations, même si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime général ou du régime particulier de reclassement professionnel.

ll existe un 4e régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’ employeur invoque la force majeure médicale. Ce régime n’est d’application que lorsque, au terme du trajet de réintégration prévu par la loi, l’employeur invoque l’incapacité définitive de travail dans le chef du travailleur pour mettre fin au contrat de travail.

Enfin, il existe également un régime de reclassement professionnel qui n’est pas imposé par la loi. Il n’est d’application que lorsque votre employeur choisit d’offrir volontairement un reclassement alors qu’il n’y est pas obligé par la loi. Ce régime est réglé par la convention collective de travail n° 51 conclue au sein du CNT.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre régionale SETCa.