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CP 226: un accord sectoriel dans votre secteur

03/10/2023 | FR / NL

Voici les principaux points de cet accord :

1) Prime de pouvoir d’achat

Une prime pourra être accordée dans les entreprises ayant de bons résultats financiers, en fonction de la croissance des bénéfices et éventuellement après négociation au niveau de l'entreprise (avant 15/11/2023). Elle sera accordée sous forme de chèques consommation.

2) Préservation du pouvoir d’achat (à partir du 1/1/2024)

a. Indexation des primes versées par le Fonds social (vacances jeunes et seniors)
b. Les primes supplémentaires pour crédit-temps fin de carrière
c. Indexation de la prime des commis de rivière

3) Mobilité 

a. Remboursement à 100% de tous les transports publics à partir du 1/1/2024
b. Augmentation de l'indemnité vélo à 27 cents/km, à partir du 1/10/2023
c. Indexation du montant pour le transport privé à partir du 1/1/2024, sur base des indices de janvier 2023 et 2024

4) Prime de fin d’année

a. À partir du 1/1/2024, il est possible de convertir jusqu'à la moitié du salaire mensuel fixe en un avantage visant le "bien-être et/ou la mobilité", par exemple un vélo ou un jour de vacances supplémentaires. Toutefois, un accord d'entreprise est nécessaire pour définir les modalités et conditions et un accord individuel est toujours requis. La réforme est toujours sur base du volontariat. Attention : la prime de fin d'année est prise en compte dans votre salaire brut et une conversion aura donc un effet négatif sur vos droits sociaux. En outre, les salaires bruts contribuent au financement de la sécurité sociale, à laquelle nous avons tous recours. Nous avons accepté ce point parce qu'il est bien encadré et limité. Vous hésitez à convertir une partie de votre prime de fin d'année ? Dans ce cas, informez-vous bien!
b. Certaines périodes de suspension, telles que le chômage temporaire, sont prises en compte dans le calcul et il existe désormais un droit (au prorata) en cas de licenciement d'un commun accord et en cas de force majeure.

5) Classification de fonctions 

Mise à jour des fonctions clés existantes

6) Formation 

Passage d'un droit collectif à un droit individuel, selon un parcours de croissance (droit à 5 jours en 2029). Rapport obligatoire sur les formations existantes dans l'entreprise par le biais d'un plan de formation.

7) Fin de carrière 

Prolongation des RCC et des fins de carrière (55 ans à 1/2 temps ou 4/5 temps).

8) Crédit-temps 

Prolongation des accords jusqu’au 30/06/2025

9) Déconnexion 

Une convention collective sectorielle (CCT) a été conclue pour garantir le droit à la déconnexion. Dans les entreprises où aucune CCT n'a été conclue à ce sujet, la CCT sectorielle est d'application.

Si vous avez des questions, contactez votre représentant syndical SETCa ou votre régionale SETCa !