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Vacances annuelles

03/01/2022 | FR / NL
À combien de jours de vacances avez-vous droit par an ?
Comment est calculé votre pécule de vacances ?
Vacances jeunes
Vacances seniors
Vacances supplémentaires ou européennes
Que se passe-t-il en cas d’incapacité de travail ?
Qui fixe la date des vacances ?

À combien de jours de vacances avez-vous droit par an ?

Si vous avez travaillé toute l’année précédente (ce qu’on appelle l’année d’exercice de référence pour les vacances), vous avez droit à 4 semaines de vacances lors de l'année en cours.

En régime de 6 jours semaine, vous avez droit à 2 jours de vacances par mois de travail effectué l’année précédente.

Si vous travaillez en régime de 5 jours/semaine, vous avez droit à 4 jours de moins par année complète, donc à 20 jours.

Si vous travaillez à temps partiel, vous avez les mêmes droits, au prorata.

La pratique veut qu’un travailleur entré en fonction avant le 16 ou ayant quitté l’entreprise après le 14 d’un mois de l’exercice de vacances se voit octroyer par son employeur une journée de vacances pour ce mois.

Les conventions sectorielles ou d’entreprises prévoient souvent des jours de congé complémentaires qui peuvent être liés à l’ancienneté ou à d’autres événements. Si vous voulez connaître avec certitude le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre situation, n’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa.

Vous avez l’obligation de prendre tous vos jours de congé (légaux) lors de l'année en cours et votre employeur celle de vous les accorder. Des sanctions sont prévues à l’égard de l’employeur en cas d’infraction.

Le calcul du nombre de jours de vacances auxquels vous avez droit diffère selon que vous êtes ouvrier ou employé. Pour plus d’informations, contactez votre régionale SETCa.

Certaines journées de suspension du contrat de travail sont considérées comme étant des jours de travail : ce sont les journées d’interruption de travail dues à des causes indépendantes de votre volonté.

Il s’agit par exemple des 12 premiers mois d’incapacité due à un accident de travail, à une maladie (professionnelle ou non), du congé de maternité, du rappel sous les armes, des devoirs civiques, de l’exercice d’un mandat public ou d’une mission syndicale, des pauses d’allaitement, des périodes de chômage économique, des jours de vacances supplémentaires (vacances européennes), etc.

Comment est calculé votre pécule de vacances ?

Lorsque vous prenez des vacances, vous recevez votre salaire normal de votre employeur à la date habituelle. C’est ce qu’on appelle le simple pécule de vacances.

Quant au double pécule de vacances, c’est un supplément accordé en plus de la rémunération normale. En principe, le double pécule de vacances doit être payé au moment où vous prenez vos vacances principales mais le paiement est souvent effectué au même moment pour tous les employés de l’entreprise (habituellement en mai ou en juin).

Le double pécule représente 92% de votre rémunération mensuelle normale. Il faut multiplier le nombre de mois prestés (ou assimilés l'année précédente) par 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances sont prises. Le tout divisé par 12.

Exemple :
Vous avez travaillé les 12 mois de l’année écoulée. Vous percevez comme rémunération normale pour le mois où vous partez en vacances € 2.000 bruts. Votre double pécule sera donc : 12 x (92% de € 2.000) /12= € 1.840.

Si votre rémunération est variable, vous avez droit, par jour de vacances, à un pécule de vacances égal à la moyenne journalière des rémunérations brutes perçues pendant chacun des douze mois précédant le mois des vacances.

En cas de rupture de contrat, lorsque l’exécution de celui-ci est complètement suspendue en raison d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un rappel sous les armes, vous avez droit à un pécule de sortie.

Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34% des rémunérations brutes gagnées pendant l’exercice de vacances. Par rémunération brute, on entend également la prime de fin d’année, le 13e mois, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.

Les 15,34% sont composés de 7,67% de simple pécule de vacances et de 7,67% de double pécule de vacances.

Le pécule de vacances se compose également du pécule simple et du pécule double. Le pécule simple est le salaire normal pour les jours de congé et le pécule double vient en plus du salaire normal.

Le pécule de vacances (simple et double) est calculé sur base du salaire brut gagné l'année précédente (l’année d’exercice de référence pour les vacances). Il faut multiplier cette somme par 1,08. Votre pécule de vacances brut correspond à 15,38 % de cette somme. Il faut encore déduire les cotisations ONSS et le précompte professionnel.

Le pécule est payé entre le 2 mai et le 30 juin par la caisse de vacances à laquelle votre employeur est affilié.

La réglementation relative au pécule de sortie ne vous est pas applicable si vous êtes ouvrier. Tout est réglé par la caisse de vacances.

Et si vous n’avez pas travaillé durant la période de référence (= année d’exercice de référence)?

Pour les travailleurs qui n’ont pas travaillé l'année précédente ou qui n’ont pas travaillé une année complète, plusieurs systèmes permettent de prendre quelques jours de congés, rémunérés ou pas, lors de l'année en cours.

Vacances jeunes

Un jeune qui a quitté l’école  peut obtenir, sous certaines

conditions, des allocations-vacances jeunes à charge de l’ONEm et des jours de vacances complémentaires.

Vacances seniors

Un régime de vacances seniors est accordé aux personnes qui reprennent le travail après une période d’inactivité et qui n’ont pas de droits (ou qui ont des droits incomplets) en matière de vacances annuelles. L’allocation vacances-senior est à charge de l’ONEm.

Vacances supplémentaires ou européennes

Si c’est votre premier emploi en Belgique ou si vous retrouvez du boulot après une période de chômage, vous n’avez pas droit aux 4 semaines légales. Grâce aux vacances supplémentaires ou vacances européennes, vous pouvez malgré tout prendre quelques jours de congé. Attention, il s’agit d’une avance sur le double pécule de l’année suivante.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa.

Que se passe-t-il en cas d’incapacité de travail ?

Si l’incapacité de travail survient avant les vacances, les vacances sont reportées après cette incapacité. Si elle intervient pendant les vacances, le travailleur ne pourra pas récupérer les journées d’incapacité.

Notons toutefois que la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d’incapacité de travail. Les négociations sont en cours au Conseil National du Travail afin de trouver un compromis et une solution en droit belge suite à cet arrêt de la Cour de Justice.

Vacances, jours fériés et petit chômage : qu’en est-il ? Les jours fériés qui tombent pendant une période de vacances ne sont pas considérés comme jours de vacances. Ils n’entrent donc pas dans le calcul des jours de vacances auxquels vous avez droit.

Si un événement donnant droit à une absence de type « petit chômage » survient pendant vos congés, vous ne pourrez pas récupérer ce jour à votre retour de vacances.

Qui fixe la date des vacances ?

La/les date(s) des vacances est/sont fixée(s) :

  • par la commission paritaire du secteur ;
  • par le conseil d’entreprise ;
  • par accord entre la délégation syndicale et votre employeur ;
  • par accord individuel avec votre employeur.

En règle générale, vous devez prendre vos vacances dans l’année en cours : il n’est pas possible de reporter vos congés l’année suivante.

  • pour les chefs de famille, les vacances sont de préférence attribuées pendant les congés scolaires. Une période continue de minimum deux semaines doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • les journées au-delà de la deuxième ou troisième semaine de vacances doivent être prises dans des périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ;
  • sauf dans certains cas limités, la prise de demi-jours de vacances est en principe interdite.