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Fin du contrat de travail

06/01/2022 | FR / NL
Licenciement: Quelle est la durée de mon préavis ?
Quelle est la durée de mon préavis en cas de démission ?
Cas spécifiques de licenciement
Congé de sollicitation : y ai-je droit ?
Je suis sous contrat à durée déterminée, l’employeur ou moi-même pouvons-nous mettre fin au contrat ?
J’ai trouvé un nouvel emploi, puis-je réduire mon délai de préavis ?
Je suis licencié de manière abusive, que puis-je faire ?

Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous licencie malgré tout, vous avez droit à un délai ou à une indemnité de préavis.

Nous reprenons ici les règles générales. La loi prévoit de nombreuses exceptions et cas particuliers en cas de RCC (ex-prépension), pension, période de chômage temporaire, restructuration, maladie durant le préavis,…

Au moindre doute sur vos droits, n’attendez pas et prenez immédiatement contact avec votre section régionale SETCa.

Licenciement: Quelle est la durée de mon préavis ?

Ouvriers et employés obtiennent le même régime de préavis. Le délai de préavis est calculé à partir du 01/01/2014 sur la base de l’ancienneté dans l’entreprise et exprimé en semaines. Le délai de préavis est établi tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

AnciennetéPréavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois1
De 3 mois à moins de 4 mois3
De 4 mois à moins de 5 mois4
De 5 mois à moins de 6 mois5
De 6 mois à moins de 9 mois6
De 9 mois à moins de 12 mois7
De 12 mois à moins de 15 mois8
De 15 mois à moins de 18 mois9
De 18 mois à moins de 21 mois10
De 21 mois à moins de 24 mois11
De 2 ans à moins de 3 ans12
De 3 ans à moins de 4 ans13
De 4 ans à moins de 5 ans15
De 5 ans à moins de 6 ans18
De 6 ans à moins de 7 ans21
De 7 ans à moins de 8 ans24
De 8 ans à moins de 9 ans27
De 9 ans à moins de 10 ans30
De 10 ans à moins de 11 ans33
De 11 ans à moins de 12 ans36
De 12 ans à moins de 13 ans39
De 13 ans à moins de 14 ans42
De 14 ans à moins de 15 ans45
De 15 ans à moins de 16 ans48
De 16 ans à moins de 17 ans51
De 17 ans à moins de 18 ans54

 

Il convient de parcourir deux étapes pour le calcul du délai de préavis. La première concerne l’ancienneté acquise au service de l’employeur au 31/12/2013 et le délai de préavis qui y est inhérent sur la base de la législation en vigueur à ce moment. La 2e étape concerne l’ancienneté acquise au service de l’employeur à compter du 01/01/2014 et le délai de préavis qui l’accompagne sur la base de la législation en vigueur à compter du 01/01/2014. Les résultats des deux calculs doivent être additionnés. Ils constituent le délai de préavis total à respecter ou le montant de l’éventuelle indemnité de préavis.

C’est le délai de préavis que vous avez constitué au 31/12/13 sur base de la précédente législation.

Au 31/12/2013, votre salaire annuel brut s’élevait à…

  • moins de € 32.254 ? Comptez 3 mois de préavis par tranche de 5 années d’ancienneté entamée
  • plus de € 32.254 ? Comptez 1 mois de préavis par année d’ancienneté
    entamée avec un min. de 3 mois
    = _ _ MOIS

 

+

Dans le nouveau système : soit votre ancienneté depuis le 01/01/14 au moment du licenciement

Délais de préavis en semaines en fonction de la tranche d’ancienneté entamée:

0 mois1 semaine
3 mois3 semaines
6 mois6 semaines
9 mois7 semaines
1 an8 semaines
etc.

« Délais de préavis en cas de licenciement » si le contrat a été conclu le 01/01/2014 ou après.

= _ _ SEMAINES

 

 

soit Vous êtes ouvrier et votre contrat est conclu avant le 01/01/2014

Tout comme les employés, votre ancienneté est scindée en deux parties:

  • l’ancienneté acquise avant 2014 donne droit à un délai de préavis calculé selon l’ancien système (moins favorable). Selon votre commission paritaire, les délais de préavis sont fixés par arrêté royal ou à défaut par la CCT n° 75. Il convient également de faire une distinction entre les ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2012 ou à partir du 1er janvier 2012 ;
  • l’ancienneté acquise à partir de 2014 donne droit à un délai de préavis calculé selon le nouveau système (plus favorable).

Les deux parties s’additionnent et constituent le délai de préavis.

Etant donné que des délais de préavis moins favorables sont d’application (partie I) par rapport aux employés, l’ONEm va compléter le délai ou l’indemnité que vous recevez normalement de votre employeur pour atteindre l’équivalent du délai de préavis ou de l’indemnité de congé auquel vous auriez droit si votre ancienneté avait entièrement été acquise dans le système plus favorable à partir de 2014. Il s’agit d’un montant net (exonéré d’ONSS et de précompte professionnel).

Ce complément s’appelle l’indemnité en compensation du licenciement. L’indemnité en compensation du licenciement est un mon- tant obtenu en multipliant un montant net par un certain nombre de jours calendrier. Il s’agit d’une indemnité nette, assimilable à une indemnité de congé (= ouvre des droits pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale sauf les vacances annuelles) mais n’est pas cumulable avec des allocations de chômage.

N’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa pour plus d’informations.

Quelle est la durée de mon préavis en cas de démission ?

Des délais sont également prévus en cas de démission du travailleur. Ils correspondent à la moitié des délais de préavis qui devraient être respectés en cas de licenciement, plafonné à 13 semaines. Ces délais sont identiques pour les ouvriers et les employés.

Durée du délai de préavisDurée
De 0 à moins de 3 mois 1 semaine
De 3 à moins de 6 mois2 semaines
De 6 à moins de 12 mois3 semaines
De 12 à moins de 18 mois4 semaines
De 18 mois à moins de 2 ans5 semaines
De 2 ans à moins de 4 ans6 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans7 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans9 semaines
De 6 ans à moins de 7 ans10 semaines
De 7 ans à moins de 8 ans12 semaines
À partir de 8 ans13 semaines

Le calcul du délai de préavis en cas de démission du travailleur se fait également en 2 parties : la partie « ancrée » au 31 décembre 2013 et la partie constituée dans le nouveau système.

Dans ce cas aussi, il convient d’additionner les parties I et II. À cet égard, il y a lieu cependant de respecter 3 règles de calcul :

il n’est pas nécessaire de calculer la partie II (celle qui porte sur ce que vous avez constitué après le 1er janvier 2014 sur la base du nouveau système) si vous atteignez déjà les maxima après avoir calculé la première partie, à savoir :

  • sous le plafond salarial de € 32.254 : max. 3 mois ;
  • plafond salarial de plus de € 32.254 et moins de € 64.508 : max. 4,5 mois ;
  • plafond salarial supérieur à € 64.508 : max. 6 mois ;

si vous n’atteignez pas les maxima après le calcul de la partie I mais que le délai de préavis auquel vous avez droit est supérieur ou égal à 13 semaines, il n’y a pas de partie II. On applique uniquement les délais de la partie I ;

si vous n’atteignez pas les maxima après le calcul de la partie I mais que le délai de préavis auquel vous avez droit est inférieur à 13 semaines, la partie II devra être ajoutée mais attention, la somme des 2 parties ne peut en tout cas pas dépasser 13 semaines (ces 13 semaines constituent le délai de préavis maximum en cas de démission du travailleur dans le nouveau système – voir ci-dessus).

C’est le délai de préavis que vous auriez dû prester au 31/12/13

Comptez 1,5 mois de préavis par tranche de 5 années d’ancienneté entamée

Il faut vérifier 3 règles :

13 semaines : on n’applique que les délais de la partie I et il n’y a pas de partie II.

Si après le calcul de la partie I, vous n’atteignez pas les maxima mais que le délai de préavis auquel vous avez droit est < à 13 semaines : il faut calculer la partie II.
= _ _ MOIS

 

Atteignez-vous le « maxima » ?

  • salaire annuel brut inférieur à € 32.254: max. 3 mois ;
  • salaire annuel brut entre € 32.254 et € 64.508 : max. 4,5 mois ;
  • salaire annuel brut supérieur à € 64.508 : max. 6 mois. Vous presterez ce préavis maximal et vous ne devez pas calculer la partie II.

Si après le calcul de la partie I, vous n’atteignez pas les maxima mais que le délai de préavis auquel vous avez droit est ≥ à

+

Dans le nouveau système, soit votre ancienneté depuis le 01/01/2014 au moment de votre démission

Délais de préavis en semaines en fonction de la tranche d’ancienneté entamée.

AnciennetéDurée
0 > 3 mois1 semaine
3 > 6 mois2 semaines
6 >12 mois3 semaines
12 > 18 mois4 semaines
18 mois > 2 ans5 semaines
2 > 4 ans6 semaines
4 > 5 ans7 semaines
etc.

Additionnez la partie I et la partie II
Attention, le total peut s’élever à maximum 13 semaines !

= _ _ SEMAINES

 

Tout comme pour le licenciement, le régime général, en cas de dé- mission, est basé sur un mécanisme de cliquet. En cas de démission d’un contrat de travail qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis à respecter par le travailleur est établi en additionnant les deux résultats suivants : partie I + partie II.

La partie I du délai de préavis de démission est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service auprès de votre employeur jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour le calcul de la partie I, il faut normalement se référer aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013. Il s’agit d’une sorte de photographie des droits acquis à cette date.

Le calcul de la partie I diffère selon que la date de début de l’exécution du contrat de travail se situe avant ou à partir du 1er janvier 2012.

La partie II du délai de préavis est calculée en fonction de votre ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au moment de votre démission.

Il faut calculer le délai de préavis comme si vous étiez entré en service au 1er janvier 2014. Le compteur est donc remis à zéro à cette date. Les délais de préavis de la partie II sont les mêmes que ceux applicables aux contrats qui ont débuté à partir du 1er janvier 2014.

Le délai de préavis total à respecter est déterminé en additionnant le résultat de la partie I et de la partie II.

Sur le plan sectoriel, non. Mais concrètement, il est toujours possible de déroger à ces nouveaux délais sur le plan de l’entreprise (collectivement par exemple dans le cadre de restructurations) et individuellement.

Il convient également de rappeler qu’il n’est pas possible de prévoir des délais de préavis qui soient moins favorables pour le travailleur que les délais de préavis légaux.

Le délai de préavis prend effet pour tous les travailleurs à partir du premier lundi suivant la semaine durant laquelle le délai de préavis a été notifié.

Si le contrat est résilié par lettre recommandée, celle-ci ne prend effet que le troisième jour ouvrable après la date d’envoi. Rien ne change donc sur ce plan.

La succession de différents contrats de travail auprès d’un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail doivent également être comptabilisées.

Un intérimaire obtenant un contrat fixe et restant occupé dans la même fonction par le même employeur (sans que son contrat d’intérim ait été interrompu pendant plus de 7 jours) un maximum d’un an d’ancienneté comme travailleur intérimaire sera pris en compte pour le calcul de son ancienneté.

Vu que les nouveaux délais de préavis sont exprimés en semaines, le salaire hebdomadaire est calculé comme ceci :

(salaire mensuel et des avantages auxquels vous avez droit au moment de la notification du licenciement x 3)/13

Dans ce cas de figure, il convient de tenir compte de la moyenne de ces salaires et/ou avantages au cours des douze mois précédant le licenciement.

Cas spécifiques de licenciement

Il existe des règles spécifiques pour les cas suivants :

  • préavis dans le cadre des programmes pour l’emploi ;
  • préavis pendant la période de chômage temporaire ;
  • préavis en cas de pension ;
  • préavis en cas de pension anticipée ;
  • préavis (réduit) en cas de RCC(ex-prépension) à la suite d’une restructuration ;
  • contre-préavis.

N’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa pour plus d’informations.

Congé de sollicitation : y ai-je droit ?

Prendre un congé avec maintien de salaire pendant son délai de préavis afin de chercher un nouvel emploi : voilà en quoi consiste le congé de sollicitation. Le fait qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission n’a pas d’importance.

La réglementation en vigueur prévoit que le congé de sollicitation s’élève à 1 jour (ou 2 demi-jours) par semaine pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis. Avant ces 26 dernières semaines, vous avez droit à 1 demi-jour par semaine.

Si, pendant le délai de préavis, vous bénéficiez d’une procédure de reclassement professionnel, vous avez droit à un congé pour la recherche d’un nouvel emploi d’1 jour (ou 2 demi-jours) par semaine pendant la durée complète du délai de préavis.

Comme travailleur à temps partiel, vous avez droit au congé pour la recherche d’un nouvel emploi proportionnellement à votre durée de travail.

Je suis sous contrat à durée déterminée, l’employeur ou moi-même pouvons-nous mettre fin au contrat ?

Le principe des contrats de travail conclus pour une durée déterminée (CDD) ou pour un travail nettement défini est qu’ils doivent normalement être exécutés jusqu’à l’échéance convenue.

Les contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini peuvent être résiliés conformément aux règles de préavis normales pendant la première moitié du contrat concerné, mais avec un maximum de 6 mois.

La période pendant laquelle chaque partie peut cesser le contrat à durée déterminée par préavis n’est pas suspendue par exemple en cas de maladie ou de vacances annuelles (contrairement aux règles normales) et elle commence à courir à partir du début du contrat.

En cas de contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, seul le premier contrat de travail peut être résilié unilatéralement moyennant un délai de préavis.

Pour ce genre de contrats, le préavis doit être donné de la même façon que pour un contrat de travail à durée indéterminée. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle il a été notifié. Les délais de préavis à utiliser sont les délais habituels des contrats à durée indéterminée.

Si l’employeur met fin au CDD ou contrat pour un travail nettement défini avant l’expiration de son terme mais après la première moitié du contrat, avec un maximum de 6 mois, il sera redevable d’une indemnité qui couvre le contrat jusqu’à son terme avec comme maximum le double du délai légal.

J’ai trouvé un nouvel emploi, puis-je réduire mon délai de préavis ?

Si vous êtes licencié moyennant préavis par votre employeur, vous pouvez (ouvrier et employé) à votre tour rompre le contrat moyennant un préavis réduit si vous avez trouvé un autre emploi. On parle dans ce cas de « contre-préavis ».

Vous devez dans ce cadre respecter les préavis suivants :

AnciennetéContre-préavis
De 0 à moins de 3 mois1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois2 semaines
De 6 mois à moins de 12 mois3 semaines
A partir d’1 an4 semaines

Attention, ceci implique que :

  • si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas entrer en service chez votre nouvel employeur, vous n’aurez pas droit tout de suite aux allocations de chômage. Vous ne serez en effet pas considéré comme involontairement sans emploi ;
  • le délai de préavis n’est plus suspendu en cas de maladie, vacances annuelles…

Je suis licencié de manière abusive, que puis-je faire ?

Lors de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014, le régime du licenciement abusif des ouvriers (article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail) a été remplacé par l’obligation générale de motivation du licenciement des ouvriers et des employés (CCT n° 109 du Conseil national du travail).

Cette CCT n° 109 du CNT sanctionne le licenciement pour motif manifestement déraisonnable par une indemnité à charge de votre employeur, variant entre 3 et 17 semaines selon la gradation du caractère déraisonnable du licenciement.