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Déconnexion : des accords conclus dès le 1er avril

01/01/2024 | FR / NL

Ordinateurs portables, tablettes, smartphones… Ces technologies ont fait de nous des travailleurs hyperconnectés, en contact permanent avec leur entreprise. Certains employeurs envoient des messages à toute heure de la journée, le week-end et même la nuit, et attendent des réponses immédiates. Votre santé et votre équilibre vie professionnelle/vie privée s’en retrouvent évidemment impactés : beaucoup de travailleurs se sentent stressés ou souffrent parfois même de burn-out.

En dehors des heures de travail, vous n'êtes pas censé être à la disposition de votre employeur. Le gouvernement fédéral a adopté une mesure en la matière dans son job deal (2022) car ce droit n’est pas respecté dans beaucoup d’entreprises. Depuis le 1er avril 2023, les entreprises constituées d’au moins 20 travailleurs doivent avoir des accords sur le droit à la déconnexion. Il s’agit du droit à être hors ligne et à ne pas être joignable en dehors des heures de travail. Ce dernier peut être consacré par une CCT d’entreprise (convention collective de travail) ou le règlement de travail. 

L’objectif de cette mesure est de vous permettre de vous concentrer sur votre vie privée et votre vie de famille. Il s’agit de fixer un cadre permettant de ne pas répondre aux mails ou au téléphone en dehors des heures de travail. 

Quelques remarques… Nous soutenons évidemment le droit à la déconnexion. Cependant, cette mesure est en réalité superflue. Le droit à ne pas être joignable existe depuis 1971 à travers la loi réglementant le temps de travail et son enregistrement. Souligner ce droit est une bonne chose, mais cela ne devrait pas être nécessaire.

Deuxièmement, nous déplorons l’exclusion des travailleurs des entreprises de moins de 20 travailleurs, qui sont injustement discriminés. Quel message veut-on faire passer ? Qu’il n’y a pas de limites au travail pour les travailleurs des PME ?

Heureusement, la loi de 1971 et l’enregistrement du temps de travail s’appliquent à toutes les entreprises !

En pratique : 

Une CCT d’entreprise doit être conclue entre vos représentants syndicaux et votre employeur ou le règlement de travail doit être adapté.

Il doit mentionner :

  • les modalités pratiques d’application de votre droit à ne pas être joignable en dehors des heures de travail ; 
  • les lignes directrices concernant l’utilisation de vos outils numériques afin de garantir vos périodes de repos, vos vacances, votre vie privée et de famille ;
  • l’organisation de formations et actions de sensibilisation quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive ; 

S’il n’y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise, le règlement de travail doit être adapté afin d’au moins prendre en compte ces lignes directrices. Une copie doit être transmise à un fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.

Un réel débat doit précéder ces accords. Il est nécessaire de discuter de votre charge de travail et des instruments de mesurage de temps de travail, et ce également dans le cadre du télétravail.

Pourquoi travaillez-vous après vos heures de travail ? La charge de travail est-elle trop élevée ? Vos représentants syndicaux discuteront également de ces questions avec votre employeur.

Se déconnecter signifie aussi avoir la possibilité de ne pas s’occuper de son travail. Celui-ci doit pouvoir être achevé au cours de la durée du travail prévue. Par conséquent, la déconnexion ne peut pas entraîner une charge de travail irréaliste le jour de travail suivant. 

Des questions à propos de votre durée de temps de travail ou du droit à la déconnexion ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre section locale du SETCa. Nous sommes là pour vous !