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Maladie ou accident

06/02/2020 | FR / NL
En cas de maladie, comment dois-je avertir mon employeur ?
Mon employeur a-t-il le droit de faire appel à un médecin-contrôle ?
Je suis employé. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail ?
Je suis ouvrier. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur ?
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Que se passe-t-il après la période de salaire garanti ?
Qui a droit à ces indemnités ?
Qu’appelle-t-on « accident du travail » ?
Qu’en est-il si l’accident se produit sur le chemin du travail ?
Quelles formalités dois-je accomplir ?
En cas d’accident du travail, comment serai- je indemnisé ?
Quel sera le remboursement de mes frais de soins de santé ?
Et si je suis malade de longue durée ?

En cas de maladie, comment dois-je avertir mon employeur ?

Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler.

Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande.

Dans le cas où un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer ou le déposer à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf si des exceptions sont prévues dans une convention collective ou le règlement de travail).

Pour éviter toute contestation, il est conseillé d’envoyer le jour même de l’interruption de travail un certificat médical à votre employeur et de le faire par recommandé. Gardez toujours une copie du certificat.

Si vous omettez d’informer votre employeur immédiatement de votre incapacité de travail ou si vous omettez de présenter le certificat médical (si un certificat a été prescrit) dans le délai prescrit à votre employeur, celui-ci peut vous refuser (sauf cas de force majeure) de payer le salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou la présentation du certificat médical. Dès le moment où vous prévenez ou présentez le certificat médical, vous regagnez votre droit au salaire garanti pour les jours à partir de l’avertissement ou la présentation du certificat médical.

Mon employeur a-t-il le droit de faire appel à un médecin-contrôle ?

Oui. Votre employeur a le droit de faire appel à un médecin qu’il rémunère afin de vous examiner. L’examen a généralement lieu à votre domicile. si vous êtes convoqué à l’extérieur, vous ne devez pas vous y rendre si votre médecin traitant estime que vous n’êtes pas à même de vous déplacer. Si vous vous rendez chez le médecin-contrôle, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement. Le médecin-contrôle doit constater si vous êtes apte à travailler ou non. Il est tenu au secret médical et ne peut rien communiquer d’autre sur votre état de santé.

Une convention collective sectorielle ou d’entreprise ou le règlement de travail peut prévoir que vous deviez vous tenir à la disposition du médecin-contrôle durant maximum 4 heures consécutives (entre 7 et 20 heures), à votre domicile ou à un lieu de résidence que vous avez communiqué à votre employeur. Si vous vous soustrayez au contrôle, vous perdez votre salaire garanti pour les jours précédant la présentation au contrôle, sauf si vous avez une raison fondée de ne pas être disponible (par exemple une hospitalisation ou une visite chez le docteur).

Si certains éléments ne sont donc pas fixés dans une convention collective ou dans le règlement de travail, rien ne change pour vous.

Je suis employé. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail ?

Vous gardez en règle générale votre rémunération normale pendant 30 jours en cas d’incapacité de travail, pour autant que vous ayez au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois, les règles sont plus complexes. Retenons que, pendant les 7 premiers jours d’incapacité, vous recevez 100% de votre traitement. Pendant les 7 jours suivants, vous recevez toujours l’équivalent de vos appointements nets.

Enfin, du 15e au 30e jour, vous passez à charge de la mutuelle. Cependant votre employeur doit intervenir et verser un complément afin de vous permettre de conserver votre niveau de revenu net.

Je suis ouvrier. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur ?

Si vous ne comptez pas un mois de service, vous n’avez droit à aucune rémunération garantie à charge de votre employeur. Adressez-vous dans ce cas immédiatement à votre mutuelle.

Si vous comptez 1 mois de service au minimum, vous avez droit :
pendant les 30 premiers jours, vous conservez votre rémunération de la manière suivante :

  • du 1er au 7e jour : 100% à charge de votre employeur ;
  • du 8e au 14e jour : 85,88% du salaire brut ;
  • du 15e au 30e jour : 25,88% du salaire brut limité sur un plan mensuel à € 3.705,73 (montant au 01/09/2018) + 85,88% sur la partie supérieure à ce plafond.

Que se passe-t-il en cas de rechute ?

Si vous reprenez le travail et que vous rechutez dans les 14 premiers jours civils qui suivent la fin d’une période d’incapacité pour laquelle une rémunération garantie vous a été versée, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le salaire garanti. Vous devez vous adresser directement à votre mutuelle.

Oui, votre employeur peut vous licencier pendant votre incapacité de travail. Votre employeur peut par ailleurs déduire le salaire garanti payé pour maladie de l’indemnité de préavis si :

  • vous avez été licencié avec prestation d’un délai de préavis ;
  • et si vous tombez malade après notification du préavis ;
  • et si votre employeur rompt le contrat pour des raisons valables pendant l’incapacité de travail.

Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail défini de moins de 3 mois, votre employeur peut mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité si vous êtes malade pendant plus de 7 jours (donc au plus tôt à partir du 8e jour).

Attention ! Ce licenciement n’est possible que si la période pendant laquelle le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu moyennant un préavis est écoulée (voir chapitre Fin du contrat).

Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail défini de plus de 3 mois et si vous tombez malade pendant plus de 6 mois, votre employeur peut mettre fin à tout moment à votre contrat. Il doit toutefois vous verser une indemnité égale à la période restante du contrat, avec un maximum de 3 mois et sous déduction de ce qu’il a déjà payé comme salaire garanti.

En cas de licenciement, prenez immédiatement contact avec votre section régionale SETCa.

Que se passe-t-il après la période de salaire garanti ?

Après la période de salaire garanti, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités et ce, sous certaines conditions. Ces indemnités ne concernent pas les accidents ou maladies professionnels, qui font l’objet d’une autre intervention.

Il existe deux périodes d’indemnités :

  • la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité ;
  • la période d’invalidité: à partir de la deuxième année d’incapacité de travail et jusque la fin de celle-ci (au plus tard jusqu’à l’âge légal de la pension).

Qui a droit à ces indemnités ?

Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs. Mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité. Il faut être affilié à une mutualité et réunir les conditions de stage d’attente.

Qu’appelle-t-on « accident du travail » ?

Tout accident survenant pendant l’exécution du contrat de travail est un accident du travail. Cette définition s’applique si vous pouvez démontrer que vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Donc, les accidents survenant pendant les pauses sont également des accidents du travail.

En cas d’accident, vous bénéficiez de la présomption qu’il s’agit d’un accident du travail. C’est à l’assureur d’éventuellement fournir la preuve contraire.

Il vous est vivement conseillé de déclarer immédiatement l’accident à votre employeur. Même s’il y a un doute sur le fait d’être reconnu comme accident du travail. En tout cas, cette déclaration permet de bénéficier des indemnités d’assurance-maladie.

Qu’en est-il si l’accident se produit sur le chemin du travail ?

Si l’accident survient sur le chemin normal du travail, il est également considéré comme accident professionnel. Les détours nécessaires pour déposer les enfants à l’école ou la crèche, ou déposer des per- sonnes faisant le trajet en commun, font partie du chemin normal. De même que les trajets pour se rendre au restaurant ou pour aller sur un lieu de formation, etc.

Quelles formalités dois-je accomplir ?

Certificat médical à l’appui, l’accident doit être déclaré dans les 8 jours à l’assureur par votre employeur. Dès lors, conseil utile : avertissez rapidement votre employeur en cas d’accident.

Il vous est également conseillé de faire constater l’accident par des témoins, d’autant plus s’il s’est déroulé en dehors de l’entreprise (sur le chemin du travail par ex.).

Tout incident, aussi insignifiant qu’il soit, pouvant donner lieu à l’application de la loi doit être déclaré.

En cas d’accident du travail, comment serai- je indemnisé ?

Votre employeur est obligé de souscrire une assurance « Accidents du travail » pour son personnel. C’est donc cette assurance qui interviendra en cas d’accident du travail. La réparation concerne en principe tous les soins de santé, la perte de revenu et, en cas de décès, les frais d’enterrement.

Quel sera le remboursement de mes frais de soins de santé ?

L’assureur est tenu de payer les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation occasionnés par l’accident du travail. Vous devez également être indemnisé pour l’achat de prothèses et d’appareils orthopédiques. De même, vos frais de déplacements occasionnés par l’accident (ambulance, …) doivent vous être remboursés.

Et si je suis malade de longue durée ?

Le gouvernement Michel I a mis en place un dispositif, d’application depuis le 1er décembre 2016, destiné à remettre les travailleurs malades de longue durée au travail. En fait, ce Gouvernement a prétendu aider les malades de longue durée à reprendre le travail plus rapidement mais il a poursuivi sa politique d’austérité en faisant des économies dans les indemnités de maladie et invalidité. Il a voulu faire des économies, sanctionner, exclure, et tout cela sans que cela ne coûte aux employeurs.

L’objectif est de stimuler la réintégration des travailleurs malades de longue durée qui ne peuvent exercer de manière définitive ou temporaire le travail convenu. Le trajet de réintégration n’est pas applicable à la remise au travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La loi prévoit quatre étapes, chacune ayant ses propres délais à respecter :

le démarrage du trajet de réintégration : l’initiative soit par l’employeur, soit par le travailleur lui-même ou soit par le médecin- conseil de la mutualité ;

l’évaluation de réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail en concertation avec le travailleur lui-même et tous les acteurs concernés ;

concertation et préparation d’un plan de réintégration par l’employeur en concertation avec le travailleur et le conseiller en prévention médecin du travail ;

acceptation ou non du plan de réintégration par le travailleur. Attention, si vous êtes définitivement inapte à exercer la fonction, votre réintégration est possible avec un délai de maximum 12 mois pour trouver un plan de réintégration. Mais ceci implique qu’une fois le trajet de réintégration démarré, si votre employeur peut démontrer et justifier qu’il n’y a pas de possibilité d’offrir un poste de travail adapté ou un autre travail le licenciement pour force majeure médicale peut arriver très vite. Un licenciement sans indemnités donc !

De nombreux malades de longue durée qui ont entamé ce trajet de réintégration n’ont finalement pas pu reprendre le travail. Ce qui - au passage - a permis des licenciements pour force majeure et donc, sans indemnités. Tout bénéfice pour l’employeur.

Vous êtes malade de longue durée, n’hésitez pas à contacter votre section régionale SETCa ou votre délégué qui vous accompagnera tout au long de cette procédure. Vous voulez plus d’informations sur cette procédure ? Consultez le site web de la FGTB www.fgtb.be qui a publié une brochure sur le sujet.Cet iObject n’existe pas dans cette langue.