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Régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension)

06/02/2020 | FR / NL
Quelles sont les conditions requises pour entrer dans le régime du chômage avec complément d’entreprise ?
Régime général (règle générale CCT n° 17)
Régimes dérogatoires
En tant que chômeur avec complément d’entreprise devez-vous restez disponible sur le marché du travail ? 
Je travaille à temps partiel, puis-je bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise ?
Si je reprends une activité, puis-je conserver mon indemnité complémentaire ?
Votre employeur doit-il vous remplacer lorsque vous rentrez dans un système de chômage avec complément d’entreprise ?
En tant que chômeur avec complément d’entreprise, dois-je résider en Belgique ?
Quels sont vos obligations en tant que bénéficiaire de RCC ?
Pouvez-vous en tant que chômeur avec complément d’entreprise accéder à la pension anticipée ?

Depuis le 1er janvier 2012, le « régime de chômage avec complément d’entreprise » a remplacé le vocable « prépension ». Le « prépensionné » est devenu le « chômeur avec complément d’entreprise ».

Quelles sont les conditions requises pour entrer dans le régime du chômage avec complément d’entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, vous devez répondre à plusieurs conditions :

  • vous devez être licencié. Le régime de chômage avec complément d’entreprise ne sera par exemple pas octroyé en cas de démission, en cas de fin d’un contrat de travail à durée déterminée ou quand vous êtes licencié suite à un cas de force majeure pour raison médicale ;
  • vous devez avoir droit aux allocations de chômage ;
  • il faut qu’il existe une CCT de RCC où sont fixées les conditions d’accès à ce régime ; CCT conclue au sein du CNT, sectorielle ou d’entreprise ;
  • vous devez avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis ;

Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, vous devez atteindre le passé professionnel et l’âge prévu dans la CCT qui vous est applicable et durant la période de validité de celle-ci.

Cette condition d’ancienneté et d’âge doit être satisfaite à des moments qui diffèrent en fonction du mode de rupture de votre contrat :

  • rupture du contrat moyennant la prestation d’un préavis : vous devez avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis avant la fin du délai de préavis ;
  • rupture du contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis : vous devez avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis le jour où votre contrat de travail est rompu.

Pour le calcul de la condition d’ancienneté, différentes périodes sont assimilées aux journées de travail. De façon générale, sont assimilées les périodes de service militaire et pour une durée limitée, les périodes de travail à temps partiel, les périodes d’interruption complète de carrière, les périodes de chômage complet. Les assimilations et la durée dépendent de la réglementation applicable au système auquel le chômeur avec complément d’entreprise a souscrit. Pour les assimilations, voyez le chapitre « Pension légale ».

En cas de régime de chômage avec complément d’entreprise suite à un licenciement collectif, vous devez vous inscrire dans une cellule pour l’emploi (sauf dispense).

Régime général (règle générale CCT n° 17)

Pour pouvoir bénéficier du RCC en 2020, vous devez être âgé de 62 ans et justifier d’une carrière professionnelle de 40 ans si vous êtes un homme. Si vous êtes une femme, la condition de carrière est de 36 ans en 2020. Le passé professionnel pour les femmes est augmenté d’un an tous les ans jusqu’en 2024 où les femmes devront également justifier d’une carrière de 40 ans.

Régimes dérogatoires

Sous certaines conditions, l’entrée dans le régime de chômage avec complément d’entreprise peut avoir lieu avant que l’âge de 62 ans ne soit atteint. Ces régimes, dits dérogatoires, tiennent compte des particularités propres à certains secteurs, à certains métiers ou encore à certains travailleurs.

Pour la période 2019-2020 et 2021-2022, les interlocuteurs sociaux ont signés au sein du CNT différentes conventions en matière de RCC. Il était indispensable de conclure des CCT pour, dans certains cas, ouvrir le droit au régime (CCT droit), des CCT pour fixer l’âge (CCT âge) et des CCT pour couvrir deux périodes (celle de 2019-2020 et celle de 2021-2022).

La condition d’âge pour les régimes dérogatoires est fixée, à partir du 1er janvier 2019 à 59 ans et à partir du 1er juillet 2021 à 60 ans :

  • soit avec 33 années de passé professionnel dont 20 ans de travail de nuit, ou 5/7 ans dans un métier lourd (= équipes successives, travail de nuit ou services interrompus) pendant les 10/15 ans qui précèdent la fin du contrat de travail, ou un métier dans la construction avec une attestation médicale d’incapacité de travail ;
  • soit avec 35 années de passé professionnel dont 5 ou 7 ans dans un métier lourd (= équipes successives, travail de nuit ou services interrompus) pendant les 10 ou 15 ans qui précèdent la fin du contrat de travail ;
  • soit avec 40 ans de passé professionnel (régime très longue carrière).

L’âge d’accès pour le régime « RCC médical » est fixé à 58 ans pour la période 2019-2020.

En ce qui concerne les entreprises reconnues en difficulté ou en res- tructuration, l’âge minimum d’accès au RCC a été fixé à 59 ans pour la période du 31 décembre 2019 au 30 décembre 2020 et ensuite à 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

Outre les conditions d’application pour pouvoir avoir accès à ces régimes dérogatoires, il faut que différentes CCT sectorielles (parfois d’entreprise) aient été conclues. N’hésitez pas à contactez votre section régionale SETCa afin de voir si vous réunissez toutes les conditions requises pour pouvoir accéder à ces régimes dérogatoires RCC.

En tant que chômeur avec complément d’entreprise devez-vous restez disponible sur le marché du travail ? 

Vous devez, en principe, être disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans. Des exceptions existent néanmoins.

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre du régime « 62 ans », vous pouvez alors être dispensé si vous prouvez 43 ans de passé professionnel. Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

En 2020, si vous prenez un RCC dans un régime dérogatoire vous pouvez, à votre demande, être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée si vous avez atteint l’âge de 62 ans ou 42 ans de carrière. Pour cela, les secteurs devront avoir conclu une CCT sectorielle qui adhère à/aux CCT conclue au sein du CNT adéquates.

Si vous êtes un travailleur moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, aucune condition supplémentaire n’est exigée mais n’oubliez pas de demander la dispense. Elle n’est pas automatique.

Si vous êtes licencié dans le cadre d’ une entreprise en difficulté ou en restructuration, pour obtenir cette dispense vous devez avoir atteint l’âge de 65 ans ou 43 ans de carrière. Pour cela, il faut que l’entreprise ait conclu une CCT d’entreprise ou un accord collectif qui adhère à la CCT conclue au sein du CNT adéquate.

En bref, La disponibilité adaptée implique notamment que :

  • vous soyez/restiez inscrit comme demandeur d‘emploi ;
  • vous devez accepter un emploi ou une formation convenable ;
  • vous n’êtes pas autorisé à abandonner votre emploi sans motif légitime ;
  • vous ne pouvez avoir été licencié en raison d’une attitude fautive de votre part;
  • vous devez vous présenter auprès de l’organisme régional pour le placement et la formation professionnelle ou chez un employeur, lorsque que vous avez été convoqué par l’organisme régional ;
  • vous devez collaborer à un plan d’accompagnement ou à un par- cours d’insertion qui vous a été proposé par l’organisme régional de l’emploi.

En outre, le service régional de l’emploi vous accompagnera dans le cadre d’un plan d’action individuel. Ce service vous proposera un plan d’action au plus tard 9 mois après le début de votre période de chômage.

Les actions seront adaptées à vos compétences individuelles et à votre expérience personnelle. Un suivi régulier sera assuré. Une évaluation globale sera prévue après un an.

Si vous ne respectez pas ses obligations, vous pouvez être exclu temporairement ou définitivement du droit aux allocations de chômage.

Je travaille à temps partiel, puis-je bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise ?

C’est possible, mais ceux qui ont travaillé de longues périodes à temps partiel ne répondent souvent pas à la carrière requise pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise. Et c’est d’autant plus vrai à l’heure actuelle avec le renforcement des conditions d’âge et de carrière.

Si je reprends une activité, puis-je conserver mon indemnité complémentaire ?

Oui, vous continuez à percevoir pendant la reprise du travail votre indemnité complémentaire à charge de votre ancien employeur. Celle-ci peut donc être cumulée avec votre nouveau salaire.

Votre employeur doit-il vous remplacer lorsque vous rentrez dans un système de chômage avec complément d’entreprise ?

Si votre employeur licencie un travailleur de moins de 62 ans dans le cadre du RCC, il doit le remplacer par un chômeur complet ou assimilé (sauf dispenses : entreprises en difficulté ou en restructuration, décision du bureau de chômage compétent,…).

En tant que chômeur avec complément d’entreprise, dois-je résider en Belgique ?

Oui, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective.

Depuis le 1er janvier 2015, vous ne pouvez plus résider à l’étranger plus de 4 semaines par année et ce, quel que soit votre âge.

Vous restez toutefois soumis à l’ancienne règle, à savoir vous pouvez, à partir de 60 ans (à partir du mois de vos 60 ans) rester plus de 4 semaines à l’étranger, pour autant que vous conserviez votre résidence principale en Belgique et y séjourniez plus de 6 mois par an pour autant que vous soyez :

  • soit licencié avant le 1er janvier 2015 s’il s’agit d’un licenciement en dehors d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration ;
  • soit licencié dans le cadre d’une reconnaissance si la date de début de la période de reconnaissance se situe avant le 9 octobre 2014.

Le fait d’être dispensé de disponibilité adaptée ne signifie pas que vous êtes dispensé de l’obligation de séjourner en Belgique.

Quels sont vos obligations en tant que bénéficiaire de RCC ?

En bref, vous devez :

  • être disponible de manière adaptée sur le marché du travail (sauf dispense ; voyez ci-dessus) ;
  • résidez en Belgique (sauf exceptions) ;
  • vous inscrire dans une cellule pour l’emploi si vous avez été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif (sauf dispense) ;
  • suivre un outplacement (mais uniquement pour les travailleurs qui ne peuvent prétendre à un délai de préavis d’au moins 30 semaines et qui sont âgés de moins de 45 ans et qui ont au moins 1 année d’ancienneté et qui travaillent dans les liens d’un contrat de travail avec un horaire à mi-temps au minimum).

Vous ne devez pas :

  • être en possession d’une carte de contrôle
  • être apte au travail

Vous ne pouvez pas :

  • débuter une activité à titre complémentaire (sauf exceptions)
  • effectuer des activités concernant vos biens propres lorsque ces activités augmentent plus que d’une façon modérée la valeur de votre bien (sauf exceptions).

Pouvez-vous en tant que chômeur avec complément d’entreprise accéder à la pension anticipée ?

Auparavant, vous deviez rester dans le régime RCC jusqu’à l’âge légal de la pension. Depuis le 1er janvier 2019, vous avez, en tant que chô- meur RCC, la possibilité de partir à la pension anticipée si les conditions d’âge et de carrière pour une pension anticipée sont remplies.

Il est difficile de comparer le RCC et la pension anticipée. Il vous revient d’évaluer la situation la plus avantageuse pour vous, compte tenu de votre situation personnelle. N’hésitez pas à demander de l’aide à votre section régionale SETCa.