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Travail à temps partiel

03/01/2022 | FR / NL
Le contrat
Heures complémentaires
Rémunération
Préavis et fin de contrat
Congés et jours fériés

Depuis la fin des années '70, le temps partiel a connu une forte extension, touchant principalement les femmes. La législation prévoit des règles spécifiques pour éviter que les travailleurs à temps partiel soient désavantagés.

Sous couvert de simplification administrative (règlement de travail) et de modernité, le travail à temps partiel a subi un certain nombre de modifications importantes depuis la mise en vigueur de la loi Peeters.

Le contrat

En droit du travail, un contrat à temps partiel est un contrat prévoyant une durée du travail inférieure à celle d’un contrat à temps plein.

Votre contrat à temps partiel doit toujours être écrit. Il doit être établi au plus tard le jour où vous commencez à travailler. Une copie ou un extrait du contrat doit être conservé à l’endroit où se trouve le règlement de travail.

Il existe 4 possibilités d’horaires :

  • contrat à régime fixe et horaire fixe pour chaque semaine ;
  • contrat à régime fixe et horaire fixe s’étendant sur plus d’une semaine ;
  • contrat à régime fixe et horaire variable ;
  • contrat à régime variable et à durée de travail variable.

Attention, vous ne pouvez pas prester moins de 3 heures sur une journée. Ceci, pour éviter de devoir effectuer un long déplacement pour peu de travail. Votre durée de travail hebdomadaire ne peut pas non plus être inférieure à un tiers de la durée de travail à temps plein dans le secteur ou l’entreprise. Des dérogations existent néanmoins.

Désormais, tous les régimes et horaires de travail à temps partiel ne doivent plus être repris dans le règlement de travail.

Les horaires de travail à temps partiel fixe ne doivent plus être repris dans le règlement de travail puisqu’ils sont déjà mentionnés dans le contrat de travail.

Pour les heures variables de travail à temps partiel, votre employeur doit introduire dans son règlement de travail un cadre général. Le règlement de travail doit donc mentionner :

  • l’heure à laquelle la journée de travail commence au plus tôt et se termine au plus tard ;
  • les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être prévues ;
  • la durée journalière minimale et maximale de travail ;
  • la durée hebdomadaire minimale et maximale de travail (lorsque le régime de travail est également flexible) ;
  • la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires.

Pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire fixe, il faut mentionner dans le contrat de travail le régime et l’horaire de travail convenu.

Lorsque le régime de travail du travailleur à temps partiel est organisé sur un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine, il doit pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle. Ce cycle doit être détaillé dans le contrat de travail.

Pour les travailleurs à temps partiel à horaire variable, le contrat de travail doit mentionner le régime de travail convenu et renvoyer au cadre général des horaires de travail variables défini par le règlement de travail. A défaut d’écrit conforme à ces dispositions, vous pourrez choisir le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail qui vous est le plus favorable parmi ceux qui sont appliqués dans l’entreprise.

Les horaires de travail à temps partiel fixes et variables doivent être portés à votre connaissance pour que vous soyez au courant des prestations à exécuter et pour rendre possible le contrôle contre les abus.

Afin d’avoir une vue sur les prestations normales du travailleur à temps partiel avec un horaire fixe, il faut conserver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie de votre contrat de travail ou un extrait de celui-ci mentionnant les horaires de travail, votre identité, votre signature et celle de votre employeur. Cette copie ou cet extrait peut être conservé aussi bien sur papier qu’électroniquement.

Cette obligation vaut aussi bien pour les horaires de travail fixes avec une durée de travail hebdomadaire fixe que pour les horaires de travail fixes organisés suivant un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine.

Lorsqu’un horaire de travail variable est convenu, il faut également conserver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie de votre contrat de travail ou un extrait de celui-ci mentionnant les horaires de travail, votre identité, votre signature et celle de votre l’employeur. Cette copie ou cet extrait peut également être conservé aussi bien sur papier qu’électroniquement.

En outre, en tant que travailleur à temps partiel avec un horaire variable, vous devez être tenu informé à l’avance des prestations que vous devez accomplir.

Actuellement, cette information doit vous être communiquée au minimum cinq jours ouvrables à l’avance au moyen de l’affichage dans les locaux de l’entreprise ou à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, d’un avis daté mentionnant les horaires de travail individuels. Une CCT sectorielle peut modifier ce délai sans qu’il puisse être inférieur à un jour ouvrable.

De nombreuses CCT ont augmenté ce délai de 5 jours. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre délégué syndical à ce sujet.

Heures complémentaires

Il peut effectivement vous le demander, mais pas vous l’imposer : votre accord est requis. Dans le cas du travail à temps partiel, une distinction est faite entre les « heures complémentaires » et les « heures supplémentaires ».

Les heures complémentaires sont les heures prestées au-delà de la durée du travail conventionnelle des travailleurs à temps partiel, sans toutefois excéder la durée maximale normale du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

Les heures supplémentaires sont les heures prestées au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine, ou des limites inférieures fixées par convention collective de travail, même si elle n’a pas été rendue obligatoire par arrêté royal.

Dans certains cas, vous pouvez recevoir en retour du salaire supplémentaire ou du repos compensatoire.

Ces règles sont compliquées, veillez à vous informer en détail. Une question? Le SETCa est à votre entière disposition pour vous aider.

Rémunération

Vous recevez le même salaire qu’un travailleur à temps plein engagé pour la même fonction et dans la même catégorie, mais au prorata du nombre d’heures que vous prestez. Toutes les règles vous sont aussi applicables (y compris en ce qui concerne le salaire minimum, d’autres avantages…).

Préavis et fin de contrat

Les règles sont identiques à celles applicables aux collaborateurs à temps plein.

Oui, vous avez le droit d’être absent pendant le délai de préavis pour chercher un autre emploi, mais proportionnellement au nombre d’heures que vous prestez.

Congés et jours fériés

Bien sûr. Le principe est le même que pour les travailleurs à temps plein. Les congés sont calculés proportionnellement aux périodes travaillées au cours de l’année précédente. C’est en effet l’année précédente que vous constituez les droits pour l’année suivante (voir chapitre Vacances annuelles).

La règle générale est identique à celle pour les travailleurs à temps plein. Si le jour férié tombe lors d’un jour de travail normal, vous ne devez pas travailler. Si le jour férié tombe un dimanche ou coïncide avec un jour où les travailleurs à temps plein ne doivent pas travailler non plus, vous avez droit à un jour de remplacement. Et si vous devez tout de même travailler, vous avez droit à un repos compensatoire. Vous recevez un jour de remplacement.

La règle générale veut que ce jour de remplacement soit octroyé le premier jour ouvrable suivant le jour férié. Il peut aussi être convenu dans votre entreprise de placer ce jour à un autre moment, par exemple pour faire un « pont ». Si votre horaire à temps partiel prévoit que vous ne devez pas travailler ledit jour, vous perdez ce jour de remplacement.

En principe, vos droits sont les mêmes que pour les temps pleins, mais il faut tenir compte des règles suivantes:

  • si le congé doit être pris un jour précis, et que ce jour coïncide avec un jour de travail normal, vous serez rémunéré ;
  • si le congé peut être pris au choix au cours d’une période déterminée, vous pouvez choisir de le faire coïncider avec un jour normal de travail. Sans quoi, vous ne serez pas rémunéré (pas de réduction en proportion du temps partiel effectué).

Comme travailleur à temps partiel, vous avez la priorité pour un emploi vacant de même nature comportant un plus grand nombre d’heures si vous entrez en ligne de compte. Vous devez toutefois le demander par écrit.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre régionale SETCa pour plus d’informations !