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Petits chômages

01/01/2022 | FR / NL
Quels jours puis-je m’absenter tout en conservant mon salaire ?
Quelles règles sont applicables en cas de décès dans la famille proche ?

Quels jours puis-je m’absenter tout en conservant mon salaire ?

La loi prévoit une série de cas où vous pouvez vous absenter sans perte de salaire : à l’occasion d’événements familiaux, pour accomplir des obligations civiques ou civiles

Il s’agit de « petit chômage » ou « absences légitimes ». Si vous êtes dans cette situation, n’oubliez pas d’en aviser votre employeur au préalable. Si c’est impossible en raison de la soudaineté de l’événement (décès d’un proche par ex.), vous devez l’en avertir dans les plus brefs délais. Si l’événement se produit un dimanche, un jour férié ou un jour de congé, il ne donne pas droit à une récupération.

Sont considérés comme du petit chômage :

Votre mariage2 jours de congé 
Mariage d’un membre de votre famille proche1 jour de congé
L’ordination ou l’entrée au couvent d’un membre de votre famille proche1 jour de congé
Décès dans la famille proche1 à 3 jours de congé, selon le degré de parenté (voir ci-dessous) 
Communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque d’un enfant1 jour de congé: le jour de l’événement ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’événement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité
Séjour comme milicien dans un centre de recrutement ou dans un hôpital militaireMaximum 3 jours de congé
Séjour comme objecteur de conscience au service de santé administratif ou dans un établissement hospitalier désignéMaximum 3 jours de congé
Participation à une réunion de familleMaximum 1 jour de congé 
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail Maximum 5 jours de congé
Exercer des fonctions d’assesseurMaximum 5 jours de congé

Pour le petit chômage, un enfant adoptif ou un enfant naturel reconnu sera assimilé à un enfant légitime. Et pour les évènements se produisant dans la famille du/de la partenaire, les travailleurs qui cohabitent légalement avec leur partenaire (et qui ont pour ce faire déposé une déclaration auprès de l’officier de l’état civil) ont les mêmes droits au petit chômage que les travailleurs mariés.

Quelles règles sont applicables en cas de décès dans la famille proche ?

Décès du conjoint, du cohabitant légal, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint/du cohabitant légal

Dix jours au total: 

  • Trois jours à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles OU plus tard si votre employeur est d’accord
  • Sept jours supplémentaires pour un tel décès, que vous devez prendre dans l’année savant le décès OU plus tard si votre employeur et d’accord
Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint/du cohabitant légalTrois jours à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles OU plus tard si votre employeur est d’accord

Ces sept jours sont à charge de votre employeur, mais peuvent être déduits du salaire garanti si vous tombez malade après le congé de deuil.

Il faut pour ce faire répondre aux conditions suivantes :

  • Les sept jours de congé de deuil (ou une partie) doivent être pris directement après l'un des 3 jours de deuil qui existent déjà ET
  • La période de maladie doit suivre immédiatement le dernier jour des jours supplémentaires du congé de deuil.

Si vous reprenez le travail quelques jours après le congé de deuil et tombez malade par la suite, le congé de deuil ne pourra pas être imputé au salaire garanti.

Les parents d'accueil qui s'occupaient d'enfants placés en famille d'accueil à long terme ont également droit à dix jours de congé de deuil. Il faut pour cela que l’enfant soit depuis au moins six mois dans la même famille et soit enregistré comme faisant partie de cette famille au registre de la population ou des étrangers de la commune de résidence du ménage du ou des parent(s) d'accueil.

Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitantTrois jours entre le jour du décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.
Décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décèsTrois jours entre le jour du décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire/cohabitant habitant chez le travailleur Deux jours entre le décès et le jour des funérailles. À la demande du travailleur, ces jours peuvent également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire/cohabitant n’habitant pas chez le travailleurLe jour des funérailles. À la demande du travailleur, ce jour peut également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.
Décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décèsle jour des funérailles. À la demande du travailleur, ce jour peut également être pris plus tard moyennant accord de l’employeur.

Voici un aperçu des dispositions légales prévues pour le petit chômage. De nombreuses CCT prévoient d’autres cas ou des durées plus longues. Si vous voulez en savoir plus sur ce qui est d’application dans votre entreprise, n’hésitez pas à vous adresser au service juridique de votre section régionale du SETCa.