Les heures supplémentaires sont toutes les heures que vous prestez au-delà des 9 heures autorisées par jour et 40 heures par semaine (ou des limites inférieures prévues par CCT, par exemple 35 heures par semaine).

Les heures supplémentaires sont-elles autorisées ?

En principe, les heures supplémentaires sont interdites. Vous ne pouvez pas prester au-delà des limites journalières et hebdomadaires visées ci-dessus. 

Des dérogations sont néanmoins autorisées par la Loi. Dans certains cas, des heures supplémentaires peuvent être prestées notamment par exemple en cas de travaux d’inventaire et de bilan, de travaux en vue de faire face à un risque imminent, de travaux pour le compte des tiers, etc… 

La Loi sur la durée du travail du 16 mars 1971 reprend explicitement toutes les situations où vous êtes autorisés à prester des heures supplémentaires.

La très grande majorité de ces dérogations sont conditionnées par des formalités à respecter (par exemple autorisation de l’inspection sociale et/ou la délégation syndicale, autorisation par un arrêté royal,..).

Suite à l’entrée en vigueur en février 2017 de la Loi Peeters , vous pouvez prester des heures supplémentaires volontaires. Pour ce, un accord écrit (valable 6 mois mais renouvelable) doit être conclu avec votre employeur avant la prestation de ces heures. Vous pouvez prester jusqu’à 120 heures supplémentaires par an. Ces 120 heures peuvent être augmentées jusqu’à 360 heures via une CCT sectorielle.

Jusqu'au 31 décembre 2022, des heures supplémentaires dites “de relance” peuvent également  être prestées dans tous les secteurs à concurrence de 120 heures. Ces heures supplémentaires dites “de relance” s'ajoutent au régime des heures supplémentaires volontaires visés ci-dessus.

Quelles sont les modalités d'application de ces heures de relance ?

• pas de sursalaire
• pas de récupération
• pas de prise en considération dans le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen et du plafond interne
• pas de cotisations de sécurité sociale ni d'assujettissement à l'impôt des personnes physiques
• le contingent de base des heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé. Cela signifie que l'employeur et le travailleur peuvent convenir de la prestation en priorité des heures supplémentaires volontaires ou des heures supplémentaires de relance. Pour rappel, la prestation des heures supplémentaires volontaires de base implique un sursalaire de 50% ou 100% (pas de récupération).
• le plafond de 220 heures supplémentaires volontaires (somme du contingent de base des 100 heures supplémentaires volontaires et du contingent additionnel de 120 heures de relance) ne peut pas être dépassé durant chacune des périodes d'application de la demande.

Le travailleur doit donner son accord au préalable et par écrit pour ce régime spécifique des heures de relance. Cet accord vaut pour une période de 6 mois renouvelable.

Comment puis-je récupérer les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensatoire pour lequel vous recevez un salaire normal. Vous devez prendre le repos compensatoire soit lors du trimestre en cours, soit le trimestre suivant.

Le principe veut que la durée du travail soit respectée en moyenne sur une période d’un trimestre mais plusieurs dérogations tempèrent cette obligation (possibilité de porter cette période à un an maximum par Arrêté Royal, CCT sectorielle ou d’entreprise, etc…)

Attention, la Loi fixe également une limite interne. A aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut être supérieur à 143 heures. Ce nombre peut être augmenté via une CCT sectorielle (pas de maximum prévu). Une fois cette limite atteinte, vous devez d’abord récupérer avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires au sein de la période de référence (3 mois voire 1 an).

En cas de prestations d’heures supplémentaires volontaires, celles-ci sont comptabilisées dans la limite interne…. hormis les 25ères heures qui sont immunisées (une CCT sectorielle peut augmenter ces 25h à 60h).

Comment seront payées mes heures supplémentaires ?

En plus du repos compensatoire, vous avez droit à un sursalaire d'au moins 50%. 

Ce sursalaire est porté à 100% pour les heures supplémentaires les dimanches et jours fériés. 

Le sursalaire est payé à la fin de la période au cours de laquelle vous avez presté des heures supplémentaires. 

Lorsque des heures supplémentaires sont prestées dans le cadre des 2 hypothèses visées ci-dessus (surcroît extraordinaire de travail et travaux commandés par une nécessité imprévue), vous avez le choix entre le paiement ou la récupération de ces heures pour les 91 premières heures supplémentaires prestées. 

Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires à prester par année civile pouvant être porté à 130 heures par voie de convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, il est également possible, pour cette seconde tranche, de choisir entre le paiement ou la récupération. Tant l’employeur que le travailleur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour les 130 premières heures supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire.

Ce nombre d'heures supplémentaires à prester par année civile peut également être porté à 143 heures moyennant une convention collective de travail sectorielle.

Mon sursalaire peut-il être remplacé par un repos compensatoire complémentaire ?

En lieu et place de votre sursalaire, vous pouvez opter pour un repos compensatoire rémunéré si une convention collective le prévoit.

Je travaille à temps partiel, qu'en est-il pour moi ?

Pour un travail à temps partiel, on parle de deux notions différentes : heures supplémentaires et heures complémentaires. Tout ce qui est presté par le travailleur à temps partiel au-delà de son temps de travail contractuel mais en deçà d’un régime hebdomadaire de travail à temps plein est considéré comme heures complémentaires. 

Si les heures complémentaires excèdent la durée de travail hebdomadaire prévue pour un travailleur à temps plein, elles sont considérées comme des heures supplémentaires.

Les principes généraux sont les mêmes, mais chaque heure que vous prestez en plus ne donne pas droit automatiquement à un sursalaire. 

Pour les détails, consultez le dossier Mes Droits Temps partiel. N'hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou votre section du SETCa pour en savoir plus.

Derniers conseils...

• Attention : il existe de nombreuses dérogations sectorielles pour les heures supplémentaires. Vérifiez donc auprès du SETCa ou de votre délégué quelles sont les dispositions qui vous sont applicables.

• La loi sur la durée du travail ne s’applique pas au personnel de direction et/ou de confiance, ils prestent donc des heures supplémentaires sans sursalaire.

• Notez bien vos heures supplémentaires si ce n'est pas fait automatiquement ! Les heures supplémentaires doivent être payées, vous ne les prestez pas pour rien.

• Les heures supplémentaires le dimanche donnent droit à une compensation supplémentaire.