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CP 219 - Organismes de contrôle agréés : un accord pour votre secteur !

06/11/2023 | FR / NL

Bonne nouvelle pour les travailleurs de la commission paritaire 219 : un accord sectoriel a été conclu pour la période 2023-2024. Un accord sectoriel est important parce qu'il fournit un cadre pour les négociations dans les entreprises. Voici en quelques mots ce qu’il faut savoir.

Pouvoir d’achat

L'accord sectoriel prévoit une prime de pouvoir d'achat pour les travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices : 

  • € 400 si le résultat d'exploitation de 2022 était supérieur au résultat d'exploitation moyen pour 2018-2021 ; 
  • € 600 si le résultat d'exploitation de 2022 est au moins deux fois supérieur au résultat d'exploitation moyen pour 2018-2021. 

La prime est calculée au prorata du temps de travail. En d'autres termes, si vous travaillez à mi-temps, vous recevrez la moitié de la prime.  

Indemnité vélo

L'indemnité vélo passe de € 0,24 à € 0,27.

Indemnité de route journalière pour les travailleurs « non sédentaires »

L'accord permet que l’indemnité versée aux travailleurs non sédentaires soit plus élevée que ce qu'autorisait la convention collective de travail (CCT) de 2012. Ce montant s’élève à présent à € 17 au total si le travailleur ne bénéficie pas de chèques-repas. 

Formation

Le droit individuel à l'éducation est relevé : 2 jours en 2023, 2,5 jours en 2024, 3,5 jours en 2025 et 5 jours en 2026.

Travail faisable et fin de carrière

Le droit à l’indisponibilité sera introduit par le biais d’une CCT sectorielle.

Si vous ne pouvez pas prendre votre congé d’ancienneté pour cause de maladie, il devra désormais vous être payé ou être reporté à l'année suivante.

Les systèmes existants – le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et les crédit-temps de fin de carrière – sont prolongés jusqu'au 30 juin 2025. Vous pouvez demander un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.

Un système sectoriel de fin de carrière douce vous permettant de demander une fonction « moins lourde »  à partir de 58 ans sera également mis en place. Vous pourrez recevoir jusqu'à € 100 bruts en cas de perte de salaire.  

Temps de déplacement des inspecteurs

La durée du temps de déplacement à charge du travailleur passera de 7h/semaine à 6h/semaine à partir du 1er janvier 2024.

S’il existe déjà un meilleur accord dans votre entreprise, rien ne change. 
Cette réduction du temps de déplacement à charge du travailleur ne s'applique pas aux employés qui règlent leur planning de manière tout à fait autonome.

Dispositions concernant les voitures électriques et hybrides

En tant que travailleur, avez-vous des frais à domicile pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour votre voiture de société électrique ? Ces frais sont imputables à votre employeur pour autant qu'ils soient considérés comme des coûts standard (des éléments tels que le renforcement du raccordement de l’habitation, un câble supplémentaire pour longue distance, des travaux supplémentaires pour le câblage ne sont pas inclus ici).

Des questions ? Adressez-vous à votre délégué du SETCa ou prenez contact avec votre section locale

Ensemble, on est plus forts !