SETCa

18/05/2018 13:54 Imprimer

Membre démissions/radiations

Extrait des statuts du SETCa

Démissions

Le membre en retard de trois cotisations mensuelles pourra être rayé.

L'assemblée de la section régionale peut, de son initiative, ou sur la proposition du Comité de la section régionale ou du Comité de la section professionnelle, infliger un blâme.

Sera exclu du SETCa :

  • Tout membre convaincu d'avoir employé de la fraude dans un scrutin;
  • Tout membre qui, en raison de sa conduite ou de ses mœurs, est indigne de figurer dans le SETCa;
  • Celui qui, par des moyens déloyaux, cherche à se faire allouer une indemnité à laquelle il n'a pas droit;
  • Pour tous actes nuisibles à la dignité ou à la prospérité du SETCa;
  • Celui qui refuserait de se soumettre aux décisions prises par sa section régionale 
  • Celui qui porte atteinte aux intérêts du SETCa en le trahissant auprès des employeurs ou en incitant d’autres employés à ne pas en devenir membre.

Il n’y a pas de place au SETCa pour les idées et les comportements racistes, xénophobes ou fascistes. C’est pourquoi l’affiliation au SETCa est incompatible avec l’adhésion à des partis ou des mouvements d’extrême droite.

Il s’agit là du seul cas d’exclusion d’office. Cette exclusion sera signifiée à l’intéressé par lettre recommandée sans que la procédure décrite aux articles 54 et suivants trouve à s’appliquer pour le surplus.

 

Exclusion

L'exclusion est du ressort de la Section Régionale

Le Comité Exécutif de la Section Régionale prononce l’exclusion d’un membre.

Le membre concerné par la procédure d’exclusion est informé par le Secrétaire Régional et ce par lettre recommandée, reprenant les motifs à la base de cette procédure, de la date à laquelle le Comité Exécutif Régional statuera sur son exclusion effective du SETCa.

Le membre, s’il en manifeste le souhait par lettre recommandée avant la réunion précitée du Comité Exécutif, sera entendu par celui-ci.

Le membre qui fait l’objet d’une procédure d’exclusion ou qui est exclu définitivement ne peut être réaffilié dans une autre section régionale SETCa.

La section régionale peut prévoir d'autres mesures en cas d'indiscipline, soit en vertu de dispositions de son règlement d'ordre intérieur, soit en vertu de décisions prises par son assemblée générale.

Les membres démissionnaires, rayés ou exclus, n'ont aucun droit à aucune part de l'avoir social, ni à aucun remboursement.

 

Modifications

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration relative aux cookies. La dernière version est toujours disponible sur les sites web.

La dernière modification a eu lieu le 18/05/2018.