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19/11/2018 12:19 Imprimer

CPAE : pas de conversion de la prime de fin d’année en rémunération flexible

Le 15 novembre, le quotidien De Standaard annonçait dans ses lignes que les syndicats d’employés LBC-NVK et SETCa auraient accepté d’offrir aux travailleurs de la CPAE (CP 200) le choix de prendre leur prime de fin d’année sous forme de rémunération flexible. Rien n’est cependant moins vrai. Les syndicats de la CPAE ont déclaré unanimement qu’il est impossible, et même contraire à la CCT sectorielle, de convertir une prime de fin d’année autrement qu’en un salaire brut.

Rémunération flexible : pas sans conséquences

Ces dernières années, ce que nous appelons la rémunération flexible a énormément progressé. Il s’agit d’avantages comme une voiture de société, des chèques-repas, une assurance de groupe… mais aussi des jours de congé en plus, un vélo (électrique) d’entreprise ou même des allocations familiales complémentaires. Cela permet au travailleur de percevoir un salaire net plus élevé, mais à l’entreprise de comprimer les frais bruts grâce aux moindres cotisations sociales à l’ONSS.
Ces petits plus sont agréables, mais n’oublions pas qu’il est important d’avoir un bon salaire brut. Vos droits de sécurité sociale (par ex. le montant de votre pension ou d’autres allocation sociales) sont constitués à partir des cotisations sur le salaire. Les autres avantages n’entrent pas en ligne de compte à cet égard. Le SETCa a dès lors toujours défendu les rémunérations et les augmentations salariales brutes. Ce sont elles qui vous offrent les meilleures garanties pour l’avenir.

CPAE : rémunération flexible plutôt que prime de fin d’année ?

Certains employeurs et secrétariats sociaux propagent l’idée selon laquelle les employés de la CPAE peuvent choisir d’échanger leur prime de fin d’année contre une rémunération flexible. Selon eux, c’est possible sur la base de la CCT sectorielle. Pour les syndicats représentés dans la CP 200, ce n’est clairement pas le cas.

Les employeurs invoquent une CCT des années 80 stipulant que la prime de fin d’année peut être attribuée « sous une autre forme ». Cela signifiait toutefois à l’époque d’autres formes de rémunération, pas des alternatives au salaire, car celles-ci n’existaient pas encore. Il n’est donc pas possible d’échanger une prime de fin d’année contre d’autres avantages comme des allocations familiales complémentaires ou un vélo d’entreprise.

Les employeurs utilisent clairement cette ancienne formulation pour, de propre initiative, tenter d’imposer une rémunération flexible.

Pas de feu vert des syndicats

La position des syndicats est claire : à nos yeux, la prime de fin d’année dans la CPAE ne peut être échangée contre une rémunération flexible. Le SETCa veillera dès lors, avec les autres syndicats, à bloquer cette initiative dans les entreprises.
Les employeurs optent délibérément pour une autre interprétation de la CCT et outrepassent ainsi leurs compétences. Il y a une semaine à peine, les syndicats de la CP 200 déclaraient encore unanimement être opposés à un échange. Nous n’en resterons dès lors pas là. Ce dossier a déjà été abordé auprès de l’inspection sociale.

Un employeur aimerait offrir des formes de rémunération alternatives ? Volontiers, mais alors en plus du salaire brut ! 

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