SETCa > News > Délais de préavis : notre proposition

05/02/2013 16:27 Imprimer

 

 

Notre proposition est équitable et réaliste. De très nombreux scénarios ont déjà été examinés. Ils ne nous ont rien apporté par le passé et n’apporteront rien non plus dans le futur. Le régime unique prévu dans le projet d’AIP 2011-2012 consistait pour les employés à faire des concessions drastiques, tandis que les ouvriers n’auraient pas reçu ce à quoi ils ont droit. Quasiment la moitié du coût du licenciement y était aussi mise à la charge des pouvoirs publics et donc de la collectivité. À ne pas répéter ! Pas de licenciement à bon marché !

C’est pourquoi nous avançons une autre proposition. Une proposition pour relever les droits des ouvriers et préserver ceux des employés: une meilleure protection et une meilleure sécurité d’emploi pour tous. Nous prévoyons pour ce faire une programmation dans le temps. Cette proposition offre la sécurité juridique et la clarté voulues pour tous. Elle permet par ailleurs aux employeurs d’étaler les coûts dans le temps. Un passage trop abrupt au nouveau régime se traduirait par un délai de préavis plus court, dans le cadre duquel les employés feront donc de nombreuses concessions et les ouvriers ne recevront pas l’amélioration attendue de leur délai de préavis.

De plus, un système de délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans sous le plafond salarial et de 30 jours par année de service entamée avec un minimum de 3 mois par tranche entamée de 5 ans au-delà du plafond salarial est simple. Cela permet également d’éviter des procédures juridiques devant les tribunaux. Il est tout à fait logique de prévoir malgré tout encore un délai de préavis supérieur au-dessus d’un plafond salarial (fortement relevé). Les travailleurs avec un salaire élevé qui ont fonctionné de nombreuses années à un niveau élevé correspondant dans leur entreprise ne retrouveront pas aussi facilement un autre emploi qu’on l’affirme. Un nouvel emploi signifiera souvent aussi un salaire moins élevé. Cet argument a également été confirmé par un jugement de la Cour d’arbitrage (prédécesseur de la Cour constitutionnelle) en 1993.

 

Dans ce débat, nous ne pouvons certainement pas oublier que le délai de préavis doit protéger le travailleur. En effet, en ce qui concerne ses revenus, un travailleur dépend de son emploi. Et le délai de préavis permet de couvrir la période de transition (au niveau argent et temps) vers un autre emploi.

Il nous semble normal que les coûts du licenciement par les entreprises ne soient pas répercutés sur les moyens publics. Le principe de la loi sur les contrats de travail veut que le préavis soit presté. Mieux encore : l’indemnité de préavis est une indemnité pour la méconnaissance du respect d’un délai.

De surcroît, notre droit de licenciement est souple. Ainsi par exemple, les formalités pour licencier quelqu’un sont assez simples. Le licenciement en Belgique ne doit pas nécessairement être motivé. Cela ne signifie cependant pas que le licenciement puisse être arbitraire. L’employeur abuse de son droit s’il licencie sans la moindre raison. À nos yeux, tous les travailleurs doivent pouvoir invoquer une protection contre le ‘licenciement arbitraire’. Ce n’est pas le cas actuellement. Cette composante de notre solution constitue directement une réponse à la demande de motivation du licenciement.

 

 

 

Share/Bookmark