SETCa > News > Délais de préavis : supprimer les différences dans le temps

05/02/2013 16:25 Imprimer

 

 

En cas de licenciement, les délais de préavis et l’indemnité de rupture diffèrent fortement entre ouvriers et employés. Une loi récente a déjà apporté des adaptations pour les embauches après le 1er janvier 2012.

 

Délais de préavis

Pour les ouvriers 

Embauches avant le 1er janvier 2012 : Ils reçoivent 28 à 112 jours de préavis en fonction de leur ancienneté (Sur base de la CCT 75). Ce délai peut être allongé par les secteurs ou au niveau des entreprises. 

Embauches après le 1er janvier 2012 : Ils reçoivent 28 à 129 jours de préavis en fonction de leur ancienneté. Ce délai peut être allongé par les secteurs ou au niveau des entreprises.

 

Pour les employés

Embauches avant le 1er janvier 2012  : la loi prévoit une autre durée selon l’ancienneté et le salaire annuel brut de l’employé : le « plafond salarial ».

- Sous le plafond de € 32.254 bruts/an : 3 mois par période entamée de 5 années de service.

- À partir de € 32.254 : l’employeur et le travailleur doivent fixer le délai de préavis dans une convention, au plus tôt au moment où le préavis est donné. S’ils ne peuvent s’accorder, il appartiendra au juge de fixer le délai. Souvent, l’on recourt pour ce faire à la grille « Claeys ».

- À partir de € 64.508 : le préavis peut être fixé par une convention écrite avant l’entrée en service.

Embauches après le 1er janvier 2012 : la loi prévoit une autre durée selon l’ancienneté et le salaire annuel brut de l’employé.

- Sous le plafond de € 32.254 bruts/an : minimum 3 mois par période entamée de 5 années de service.

- À partir de € 32.254 : 30 jours par année d’ancienneté entamée. L’employé ne négocie pas à propos de son délai de préavis.

- À partir de € 64.508 : le préavis peut être fixé par une convention écrite avant l’entrée en service.

 

Contre-préavis

Pour les ouvriers

Le contre-préavis est inexistant.

Pour les employés

Le contre-préavis est la possibilité pour l’employé licencié, qui a trouvé un autre emploi, de partir plus tôt. Le délai est de 1, 2 ou 4 mois en fonction du salaire de l’employé.

 

Licenciement abusif

Pour les ouvriers

En cas de licenciement abusif (l’employeur apporte la charge de la preuve). La sanction s’élève à 6 mois de préavis ou d’indemnité de rupture.

Pour les employés

Il n’existe pas de disposition légale explicite comparable au licenciement abusif des ouvriers.

 

Share/Bookmark