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26/06/2018 11:57 Imprimer

Pension complémentaire : désormais directement acquise ?

Une directive européenne sur la portabilité (visant à améliorer les droits de pension complémentaire des travailleurs mobiles en Europe) impose aux états membres d’adapter leur législation en la matière pour s’y conformer. Un projet de loi rédigé par le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine est en discussion à la Chambre. Si le Parlement donne son feu vert, les droits de pension complémentaire seront désormais acquis dès l’entrée en service. Actuellement, le règlement de pension peut prévoir une période d’affiliation minimum d’un an.

Qu’est-ce que la directive « portabilité » ?

Selon la Commission européenne, les règles nationales actuelles en matière de pension complémentaire dissuadent de travailler par‐delà les frontières des pays. Deux aspects gênent l’Europe : les délais d’attente et les périodes d’acquisition ainsi que la non liaison au bien‐être des capitaux de pension dormants. La directive « portabilité »
propose deux modifications :
• Le délai d’attente et la période d’acquisition cumulés ne peuvent plus excéder trois ans
• De meilleures garanties doivent être prévues pour les capitaux de pensions dormants.

Que prévoit le régime actuel de pension complémentaire en Belgique ?

Pour l’instant, la pension complémentaire en Belgique n’est pas acquise automatiquement dès le jour 1. Concrètement, un règlement de pension au niveau de l’entreprise ou du secteur peut prévoir :
• Un âge d’affiliation de maximum 25 ans
• et/ou un délai d’attente de maximum 1 an d’affiliation pour l’obtention de droits acquis
(réserves).

Actuellement, il est donc théoriquement possible qu’un travailleur de moins de 23 ans ne constitue des droits de pension complémentaire qu’à partir de l’âge de 26 ans (affiliation à partir de 25 ans et ensuite au moins un an d’affiliation). Dans ce cas, le délai d’attente et la période d’acquisitions cumulés excèdent trois ans, ce qui est contraire à la réglementation européenne.

A l’avenir, pension complémentaire acquise dès l’entrée en service ?

Le 8 mai dernier, le ministre des Pensions, a introduit un projet de loi pour transposer cette directive « portabilité ». La proposition est en cours de discussion à la Chambre. Elle prévoit que la pension complémentaire soit acquise dès l’entrée en service. Il n’y aurait dès lors plus de délai d’attente ni de période d’acquisition en Belgique. Ce faisait, notre pays irait au‐delà de ce que prescrit la directive européenne au sens strict.

Le projet de loi du Ministre Bacquelaine ne change toutefois rien à la protection des capitaux de pension dormants, le deuxième volet de la portabilité. Pour les dormants, la loi sur les pensions complémentaires (LPC) continuerait de prévoir une garantie de 0%.

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