Négociations sectorielles CP 202 - 311 - 312

Un accord en vue !

Pendant de longs mois, les négociations du secteur ont « patiné ». Il y a quelques semaines, les employeurs ont déposé une dernière proposition. Cette proposition est loin de nous enchanter dans son contenu. Nous avons néanmoins modulé et accepté cette proposition. Plus que jamais l’accord sectoriel est un accord de solidarité indispensable, pensons-nous, néanmoins, extrêmement minimaliste pour 2011-2012. Ci-dessous, l’explication de ce texte :

A. Pouvoir d'achat

1. Salaires et barèmes :

- À partir du 1^er janvier 2012, les barèmes et les salaires réellement payés seront augmentés de € 7,18 bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au prorata de leurs prestations.

- À partir du 1^er janvier 2012, le revenu minimum mensuel garanti sera augmenté avec le même montant.

Compte tenu de l’accord d’entreprise conclu par Carrefour, cette disposition ne s’applique pas à cette dernière.

Points + : il s’agit d’augmentations de salaire brut. A l’heure où les employeurs ne veulent que des augmentations en salaire net, il est important de maintenir ce principe!

Points - : les montants sont bas, respectueux de la norme salariale, ni plus ni moins!

2. Frais de transport (au 01/01/2012) :

- À partir du 1^er janvier 2012, la référence de 70% en moyenne passe à 75% en moyenne dans les CCT relatives à l'intervention pour l’utilisation des transports privés.

- Le plafond de rémunération annuelle pris en compte pour l'intervention dans les frais de transport passera de € 29.747,22 à € 33.000.

- Passage de € 0,10 à € 0,15/km pour les indemnités vélo.

Compte tenu de l’accord d’entreprise conclu par Carrefour, cette disposition ne s’applique pas à cette dernière.

Points + : Un petit mieux pour tous ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler.
L’augmentation du plafond de rémunération était un rattrapage bien nécessaire.

Points - : l’augmentation du prix des carburants rend cette augmentation anecdotique malheureusement.

B. Amélioration des temps partiels dès le 01/06/2012

1. Durée minimale hebdomadaire :

a. En CP 312 et 311 : dans les magasins qui comptent plus de 12 travailleurs sur la surface de vente, tous les travailleurs qui ont déjà un contrat 22 heures, qui ont plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui ont un CDI, ont le droit individuel d'augmenter leur temps de travail à 24 heures/semaine avec flexibilité sur base annuelle de +/-2 heures par semaine.
NB: en CP 202, ce droit aux 24 heures/semaine existe après 3 ans dans l'entreprise, rien ne change donc si vous travaillez en CP 202.

b. Si votre magasin compte moins de 12 travailleurs sur la surface de vente et que vous possédez déjà un contrat 20 ou 21 heures (22 ou 23 heures en CP 202), vous aurez droit après 3 ans à un contrat 22 heures/sem (24 heures/sem en CP 202) avec flexibilité sur base annuelle de +/-2 heures par semaine.

!!! On ne peut pas obliger votre employeur à augmenter le temps de travail de plus de 3 travailleurs par surface de vente sur une période de 12 mois. Les travailleurs les plus anciens seront prioritaires.

Points - : 5 ans d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise

Points + : un petit pas de plus dans l’augmentation des temps partiels.

Une première amélioration pour les travailleurs qui sont sur une surface de vente qui compte moins de 12 travailleurs.

L’amélioration du sort des travailleurs à temps partiel restera une de nos préoccupations principales naturellement.

2. Durée minimale journalière :

Droit individuel à des prestations de minimum 4 heures/jour pour tous les travailleurs qui ont minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Points - : 5 ans d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise.

Points + : un petit pas de plus dans l’augmentation des temps partiels. L’amélioration du sort des travailleurs à temps partiel restera une des préoccupations principales du SETCa naturellement.

C. Prolongation des CCT existantes

1. Prolongation de la CCT prépension à 58 ans jusqu’au 31/12/13 ;

2. Prolongation de la CCT prépension à 56 ans, 40 ans de carrière jusqu'au 31/12/12 ;

3. Prolongation de la CCT crédit-temps, ainsi que de l'intervention des fonds sectoriels pour les travailleurs de 50 ans et plus qui partent en crédit-temps mi-temps ;

4. Prolongation des CCT à durée déterminée du secteur et d'entreprise (ex: sécurité d’emploi, prime syndicale de € 135 pour un temps plein…).

Points + : au niveau interprofessionnel, nous revendiquons notamment le maintien des crédits-temps et des prépensions. Notre logique est la même au niveau du secteur. Ici aussi, l’accord sectoriel est essentiel.

La sécurité d’emploi est indispensable, un accord sectoriel est ici aussi nécessaire à la prolongation de cette CCT.

D. En vrac

- Formation des travailleurs : prolongation de la CCT existante pour 2 ans et mise en place d'un groupe de réflexion.

- Conversion des éco-chèques : certaines entreprises et/ou travailleurs voudraient modifier ou conclure des CCT relatives à la conversion des éco-chèques.

Une CCT d'entreprise conclue avant le 15 janvier 2012 peut transposer les € 250 d’éco-chèques en un autre avantage (sur base d’un temps plein), comme prévu depuis 2010 dans l’accord sectoriel 2009-2010.

- Dialogue social : Les partenaires sociaux organiseront régulièrement, au sein du secteur, des rencontres qui visent à alimenter le dialogue social dans le secteur et à évaluer le respect des conventions collectives et leur interprétation.

- Prolongation du groupe de travail paritaire « Simplification et harmonisation des commissions paritaires ».

Points + et - : nous dénonçons l’hypocrisie des employeurs !

Nous voulions utiliser les moyens du secteur pour réaliser un premier pas dans l’harmonisation des conditions de travail dans le secteur (harmonisation des heures tardives), les employeurs n’ont pas voulu en discuter de manière constructive, nous reviendrons bien évidemment avec cette revendication à l’occasion du groupe de travail.

E. Conclusions

Comme vous l’aurez compris, personne n’est enthousiaste face à ce texte. Ne pas avoir d’accord sectoriel est un mauvais signal, les employeur n’attendent que cela !

Il est essentiel, au niveau du secteur, de garder nos acquis, de continuer à progresser en salaire brut et de mener ensemble des combats contre l’austérité prônée par le futur gouvernement.

En effet, si nous ne nous y opposons pas férocement, les mesures du futur gouvernement mettront notamment à mal :

• le crédit-temps ;
• les prépensions ;
• les soins de santé ;
• les assimilations pour les pensions ;
• l’indexation automatique des salaires…
• les allocations garanties de revenus des temps partiels et plus généralement les allocations de chômage ;

C’est donc ensemble que nous irons défendre nos acquis pour que les mesures du futur gouvernement touchent les entreprises, les financiers, les vrais coupables de la crise, les plus nantis et pas une fois de plus les travailleurs précarisés et les allocataires sociaux.

Pendant ce temps-là les entreprises continuent à faire plus de bénéfices !