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13/02/2014 14:49 Imprimer

 

Accord au groupe des 10

Pas d’euphorie svp

Le Groupe des 10 (syndicats et employeurs au niveau national) a, le lundi 10 février, conclu un accord sur l’index et un certain nombre de dossiers partiels dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers et employés.

 

Avant tout, soulignons une fois de plus qu’il n’est absolument pas encore question d’un statut unique. Les aspects que règle la loi du 26/12/2013 (délais de préavis, jour de carence et apparentés) ne suppriment pas les notions d’ouvrier et d’employé. En outre, il faudra encore des années avant que les délais de préavis soient entièrement harmonisés pour tous.

L’accord qui vient d’être conclu à propos de la motivation permet à tous les travailleurs, ouvriers comme employés, de contester de la même manière un licenciement. Il ne s’agit en l’occurrence pas d’une obligation de motivation, mais d’un droit pour le travailleur de demander à l’employeur les motifs de son licenciement et, éventuellement, de les contester devant le tribunal du travail. Une amende et/ou une sanction pour l’employeur est prévue si ce dernier ne donne pas de motif à la demande du travailleur ou si le tribunal du travail considère le licenciement comme manifestement déraisonnable. Il est trop tôt pour d’ores et déjà affirmer que cette disposition changera beaucoup dans le droit de licenciement. L’application pratique de cette mesure nous le dira. Et il est tout à fait présomptueux de parler ici d’un jalon ou d’une étape historique dans le droit de licenciement, ce que n’était pas non plus d’ailleurs la loi du 26/12/2013 sauf si on parle de régression pour les employés !

S’agissant des pensions complémentaires (le « 2e pilier), syndicats et employeurs ont donné un avis au ministre des Pensions dans le cadre de l’harmonisation entre ouvriers et employés. Au niveau des secteurs et des entreprises, plus de 10 années sont prévues pour s’y atteler et obtenir un résultat. Ne l’oublions pas, il s’agit uniquement de l’harmonisation dans les secteurs et entreprises où existe une pension complémentaire. Il ne s’agit donc certainement pas d’une généralisation du 2e pilier pour tous les travailleurs. Par ailleurs, tout comme la FGTB, le SETCa veut que l’on s’attelle en premier lieu à la revalorisation de la pension légale (le « premier pilier »), par son relèvement à 75% du salaire pour tous, y compris les cohabitants. L’harmonisation du 2e pilier et la manière dont elle sera réalisée dépendront naturellement de la « marge disponible » pour l’harmonisation donc pour le relèvement des cotisations pour le groupe de travailleurs auquel s’applique la prime la plus basse. Il convient donc ici aussi de ne pas tomber dans un triomphalisme exagéré. Le travail doit encore commencer ! Le SETCa tient à souligner à cet égard qu’à partir de 2015, nous voulons à nouveau nous engager pleinement pour une augmentation des salaires bruts. Car ce sont les cotisations sur ces salaires qui permettent de renforcer la pension légale de chacun.

Le nouvel index est là ! Peu spectaculaire par ailleurs. Ce que tous les travailleurs concernés savaient depuis longtemps est devenu réalité. La nouvelle composition du panier de la ménagère donne un indice plus bas. Ce phénomène est cependant  masqué pour le mois de janvier  par l’ augmentation d’un certain nombre de prix (essentiellement légumes et loyers), conduisant malgré tout à une augmentation de l’inflation sur base annuelle. Dans la pratique, il n’y a pas de conséquence à court terme pour les indexations dans les secteurs, quoi qu’affirment les employeurs à ce propos. Les indexations se poursuivront comme prévu, ni plus tôt ni plus tard, ni plus ni moins. L’abaissement de la TVA sur les prix de l’électricité à compter du 1er avril aura, lui, des répercussions plus importantes et entraînera un report des indexations d’environ 6 mois, ou un niveau plus bas des indexations à date fixe.

La concertation au Groupe des 10 a-t-elle accouché d’une souris ? À chacun de juger. Il n’y a rien de spectaculaire en tout cas. Mais le travail le plus important reste à venir, certainement pour l’application du droit de motivation et l’harmonisation des régimes du 2e pilier. Comme l’on dit, « c’est au pied du mur qu’on reconnait le maçon». Et pour nous, « l’ouvrage », du moins à court terme, consiste à éliminer la discrimination des employés en ce qui concerne le calcul du pécule de vacances. Employeurs et syndicats se sont donnés 2 mois pour régler cet aspect. Nous privilégions actuellement la concertation mais, comme annoncé, nous ne manquerons pas de forcer les choses sur le plan juridique si la concertation ne délivre aucun résultat.

 

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