SETCa > News > La loi sur les préavis et le jour de carence du 26/12/2013, moniteur du 31/12/2013

31/03/2014 13:47 Imprimer

 

 

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Tout au long de la négociation autour de l'harmonisation des statuts, les employeurs ont adopté une attitude inflexible. Finalement, après des mois de tensions, la Ministre de l'Emploi a déposé son texte de compromis, le 5 juillet 2013. Pour rappel, le SETCa a toujours revendiqué que le dossier de l'harmonisation des statuts soit traité globalement, dans tous ces aspects afin d'éviter le "saucissonnage" des problèmes et les solutions déséquilibrées. Nous regrettons ne pas avoir été entendus sur ce point essentiel par le gouvernement. Ce compromis est fondamentalement déséquilibré et la loi du 26/12/2013, moniteur du 31/12/2013, le reste elle aussi…

 

L'égalité a un coût pour les travailleurs et pour la collectivité

Les employés dit "supérieurs" (gagnant un peu moins de € 2.500 bruts par mois !) paient le prix du relèvement des délais de préavis des ouvriers. Par ailleurs, ce que les ouvriers obtiennent, en plus du délai de préavis antérieur, sera payé en grande partie (et en net) par l'Etat, pas par les employeurs. Cela signifie une augmentation des dépenses publiques et un manque à gagner pour la sécurité sociale et pour le fisc ! En pratique donc, pas une plus grande sécurité d'emploi puisque le licenciement ne coûtera pas plus aux entreprises.

Quant à la suppression du jour de carence, c'est à présent une réalité, mais à quel prix? Le gouvernement a prévu 80 millions d'euros comme « compensation » pour la suppression des jours de carence… dont profiteront également les employeurs qui ne l'appliquaient pas ! Une fois de plus, on va puiser les moyens dans la sécurité sociale. De plus, cette suppression s'accompagne au demeurant d'une atteinte inacceptable à la vie privée. En effet, le contrôle des absences pour maladie risque d'être fortement renforcé.

 

Il reste du pain sur la planche

Beaucoup d'autres différences subsistent encore entre ouvriers et employés (vacances annuelles, salaire garanti, paiement des salaires, commissions paritaires, conditions de travail, pensions complémentaires…) Ce ne sont pas des points de détail. L'élimination de ces différences prendra des années.

 

Un point d'attention particulier

 Il reste du pain sur la planche en ce qui concerne le pécule de vacances : en raison d' un mode de calcul différent, les employés perçoivent moins de simple et de double pécule de vacances que les ouvriers. Le SETCa exige que cette discrimination à l'encontre des employés dans le calcul du pécule de vacances soit rapidement solutionnée. Le SETCa entreprendra des démarches en justice contre cette discrimination, elle aussi illicite.

 

Le statut unique n'a pas encore vu le jour

Tous les travailleurs (ouvriers et employés confondus) recrutés à partir du 1er janvier 2014 n'entreront dans le nouveau régime harmonisé qu'en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Et même sur ces points, les ouvriers de certains secteurs (construction,… ) continueront de faire l'objet de discriminations par rapport aux autres.

Tous les ouvriers et les employés engagés avant cette date conserveront encore pendant de nombreuses années les droits acquis au 31 décembre 2013. On continuera encore longtemps de parler d'ouvriers et d'employés. Ces termes ne disparaissent donc pas par enchantement le 1er janvier 2014

 

Focus 

Le Focus ne sera disponible dans les sections régionales qu’après le 15 janvier 2014. En tant que membre, vous avez accès en primeur au contenu online de cette brochure.

 

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En 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les différences basées sur la distinction entre le travail manuel et intellectuel quant à la durée du préavis et au jour de carence étaient discriminatoires. Il fallait trouver une solution pour le 8 juillet 2013. Les militants et affiliés du SETCa se sont fortement mobilisés pour obtenir une harmonisation à la hausse des délais de préavis des ouvriers sur ceux des employés, tout comme la suppression du jour de carence. Sans ces actions, le résultat aurait été bien plus mauvais encore.
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