Régression pour les employés
Comme syndicat d’employés, nous ne pouvons que regretter ces modifications. En effet, il s’agit de mesures qui font régresser les droits des employés, ainsi que le démontre la réduction des délais de préavis. De même en ce qui concerne le chômage temporaire, nous continuerons de marteler qu’il s’agit d’une forme d’insécurité de revenu dont de surcroît une partie de la facture devra être prise en charge par les pouvoirs publics. Il n’en reste pas moins que nous entendons informer nos membres le plus précisément possible au sujet de la nouvelle législation.
Réduction des délais de préavis
Ces modifications ne s’appliquent qu’aux employés commençant à travailler dans le cadre d’un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2012 (et qui se trouvent au-dessus du plafond salarial). Rien ne change si l’on est déjà au travail. De même, les anciennes règles restent d’application pour les employés gagnant un montant brut inférieur à un seuil fixé légalement (à l’heure actuelle 31.467 EUR).
En revanche, de nouvelles règles s’appliquent dorénavant pour les employés débutant à partir de cette année chez un nouvel employeur. Précédemment, le délai de préavis était établi de commun accord ou fixé par le tribunal ce qui, dans la pratique, était souvent synonyme d’application de ladite ‘grille Claeys’. Aujourd’hui, tout est donc fixé par la loi.
A partir de cette année, le nouveau délai sera exprimé en jours avec un minimum de 91 jours. 30 jours viennent s’y ajouter à partir de la quatrième année de travail, même si ce nombre tombe à 29 jours par an à partir de 2014. Voilà pour la règle générale, mais il convient assurément de lire aussi notre ‘Mémo délais de préavis’ pour découvrir les détails de la nouvelle (voire de l’ancienne) législation.
Généralisation du chômage temporaire
Le chômage économique des ouvriers existe depuis tout un temps, mais en 2008 le gouvernement de l’époque s’est saisi de la crise pour élaborer également un régime analogue pour les employés. Le raisonnement suivi consistait à permettre aux entreprises de placer ‘temporairement’ leurs employés au chômage afin de réduire les impacts de la crise sur l’emploi en Belgique.
La crainte du SETCa à l’époque s’est aussi vérifiée… cette mesure a été coulée finalement sous forme de loi. Il s’agit à présent de prévoir les bonnes mesures d’encadrement à ce propos dans les entreprises et les secteurs, ce qui permettra de limiter la perte de revenu pour les employés et de prévenir les utilisations abusives du système.
Dans les grandes lignes et sous certaines conditions, le régime permet à l’employeur de faire travailler temporairement moins les employés (voire plus du tout) qui reçoivent alors une allocation de chômage avec un supplément de l’entreprise. Il existe des possibilités de convenir de dispositions plus détaillées à ce propos sur le plan du secteur ou de l’entreprise.
A ne pas manquer, dès lors, notre Mémo chômage économique pour en savoir davantage sur ce nouveau régime. Et adressez-vous en tout état de cause à votre section du SETCa ou à votre délégué si votre employeur veut introduire ce régime dans votre entreprise.