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21/10/2015 16:31 Imprimer

Accord sur les pensions complémentaires en phase avec nos préoccupations (-2)

Pas de rupture de contrat pour le passé et sécurité à l’avenir


Âge de prise

Les contrats prévoient parfois la possibilité de prendre le capital à partir de 60 ans (parfois aussi plus tard ou même à l’âge de la pension). Le Gouvernement a émis l’intention de faire du 2e pilier le « bâton » pour vous amener à travailler plus longtemps. L’âge de prise serait défini pour tous à 63 ans (ou plus encore), indépendamment de votre situation de travail personnelle. Cette mesure aurait pu engendrer une sérieuse désillusion financière, surtout pour celui qui est près de l’âge de rachat et peut aujourd’hui encore arrêter de travailler plus tôt.
Des mesures seront dès lors prévues dans l’accord pour les travailleurs proches de l’âge de rachat et pour ceux qui se sont retrouvés dans le RCC (prépension) à la suite d’une restructuration. Ils pourront encore prendre le capital à partir de 60 ans.
L’accord permet aussi aux travailleurs de reprendre l’argent de leur pension complémentaire à partir de 60 ans, même s’ils ne partent pas en pension anticipée et continuent de travailler.

 

Couverture décès

À partir du 1er janvier 2016, des dispositions seront prises pour les contrats « dormants », c.-à-d. les contrats qui ne sont plus actifs (parce que vous avez par exemple changé d’employeur ou êtes déjà à la (pré)pension sans avoir pris votre capital). Auparavant, il n’existait pas la moindre obligation légale de couverture en cas de décès. Il était parfaitement possible que votre capital reste simplement sur le compte de l’assureur, même en cas de décès. Si après le 1er janvier 2016, vous laissez un capital de pension complémentaire « dormant », vous pourrez compter par défaut sur une couverture décès, sans examen médical. La prime pour ce faire sera payée à partir des réserves sur la base d’un tarif collectif. Si vous ne souhaitez pas cette couverture, vous devrez choisir explicitement d’en sortir.
Il s’agissait d’un point important pour le SETCa. En effet, avec le relèvement de l’âge de la pension anticipée et l’élargissement continu du deuxième pilier, il faut s’attendre à ce qu’il y ait plus de contrats dormants à l’avenir. Une couverture décès par défaut permettra aux proches éventuels de ne pas rester les mains vides le cas échéant.


Notre appréciation 

En comparaison avec ce que les employeurs avaient d’abord formulé comme ultime proposition et avec ce que le Gouvernement aurait pu décider sur la base des propositions des assureurs et des employeurs, nous ne pouvons que constater qu’une avancée substantielle a été réalisée et que nous nous en sortons mieux avec ce résultat que si le Gouvernement avait été seul à la manœuvre. L’accord évite que l’on puisse porter atteinte aux réserves du passé, tandis qu’il est encore question malgré tout d’une sécurité pour l’avenir, entre le rendement minimum et le rendement maximum.
Les exemples en annexe l’indiquent. Ils partent des contrats les plus fréquents, c.-à-d. ceux avec garantie de réserves. Il est bien sûr un fait, et nous ne souhaitons certainement pas le cacher, que les travailleurs qui entreront dans le système à partir de l’an prochain n’auront qu’un rendement d’1,75% en perspective. La durée pendant laquelle l’on conserve ce rendement dépend du type de contrat. Pour les contrats les plus fréquents (avec garantie de réserves) c’est jusque la prochaine augmentation du rendement garanti. La perte pour les travailleurs ayant constitué depuis plus longtemps des réserves reste limitée au vu du maintien du rendement actuel sur les réserves constituées. Les travailleurs qui, eux, entreront plus tard dans le système, lorsque le rendement sera à nouveau plus élevé, se retrouveront probablement dans une situation comparable à celle d’aujourd’hui.

 

Retrouvez plus de détails sur le dossier des pensions complémentaires dans notre note technique.

 

   

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