Un accord 2011-2012 les CP 201 et 202.01
Un accord a été conclu ce 15 décembre 2011 pour toutes les entreprises du commerce de détail indépendant (CP 201 – à savoir les magasins d’alimentation comptant moins de 20 travailleurs ainsi que les magasins non-alimentaires de moins de 50 travailleurs) et les moyennes entreprises de commerce alimentaire (la CP 202.01 regroupe les magasins alimentaires à partir de 20 travailleurs).
Cet accord entraîne une augmentation du pouvoir d’achat, une augmentation de l’indemnité vélo et une reconduction des régimes sectoriels actuels en matière de crédit-temps et de prépension pour les employés occupés dans ces entreprises.
Vous trouverez ci-dessous le contenu schématique du projet d’accord négocié récemment par les syndicats avec les fédérations patronales.
Pouvoir d’achat
7,18 EUR d’augmentation salariale au 1.01.2012
Lesbarèmes et les salaires réels du personnel administratif et de vente seront augmentés de 7,18 EUR à partir du 1.01.2012. Les employés à temps partiel auront droit à cette augmentation au prorata. Le salaire mensuel minimum est augmenté lui aussi de 7,18 EUR.
Prime unique au mois de juin 2012
Une prime unique de 250 EUR est accordée à chaque employé occupé à temps plein et comptant une période de référence complète. Pour octroyer cette prime unique, l’employeur a le choix entre :
• Le versement d’une prime brute unique (la prime s’élève à 188 EUR hors cotisation sociale patronale) ;
• L’octroi par le biais d’éco-chèques (250 EUR).
Les travailleurs à temps partiel recevront la prime proportionnellement à leurs prestations effectives. Le paiement de cette prime interviendra dans le courant du mois de juin 2012. La période de référence court du mois de juin 2011 au mois de mai 2012 compris.
Prime de fin d’année
Dorénavant, la prime de fin d’année sera accordée également en cas de cessation du contrat de travail par suite de départ à la pension.
Frais de déplacement chemin du travail
L’indemnité vélo est portée de 0,10 EUR à 0,15 EUR (avec un maximum de 20 km).L’intervention dans le remboursement des frais de transport en commun, à l’exception des déplacements en train, est désormais d’application à partir de 2 km pour tous les employés occupés en CP 201 et CP 202.01.
Pour rappel :
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Intervention de l’employeur dans les faris de transport |
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Train |
Moyenne de 75 % de l’abonnement de train |
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Tram, bus ou métro: |
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L’indemnité de transport est proportionnelle à la distance |
La contribution de l’employeur correspond au prix de l’abonnement de train sans dépasser cependant 75% du prix de transport réel. |
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Titres de transport multiples |
Intervention par moyen de transport |
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Distance |
A partir de 2 km |
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Transport privé : vélo |
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Montant |
€0,10/km |
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Distance |
A partir du 1er km |
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Limitation |
Maximum 20 km aller et retour |
Prépension
La convention collective de travail (58 ans) a été reconduite jusqu’à la fin de 2013.
Crédit-temps
Tous les régimes actuels en matière de crédit-temps sont reconduits pour la durée de cet accord.
Prenez contact avec votre section régionale du SETCa pour obtenir de plus amples informations