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17/12/2008 18:00 Imprimer

Accord interprofessionnel et dossiers apparentés

Le solidarité avant tout (partie 2)

solidarité

 

Accord interprofessionnel

 
Nous ne sommes pas confrontés à un projet d'AIP classique. Comme pour les autres dossiers, nous sommes ici dans une situation exceptionnelle.


Nous devons en effet évaluer une proposition d'un conciliateur désigné par le gouvernement.
Les réductions de charges obtenues par les employeurs sont certainement plus élevées que le pouvoir d'achat supplémentaire prévu pour les travailleurs.


La réduction de charges pour plus d'1 milliard n'est liée à aucune garantie d'emploi. Par ailleurs, la poursuite du soutien fiscal pour la prestation d'heures supplémentaires est en contradiction flagrante avec la création d'emploi. Le financement alternatif – fût-ce limité – , prévu dans la proposition de conciliation, doit lui aussi encore être réalisé. Le gouvernement s'y est engagé. Le SETCa demande les garanties nécessaires à cet égard. Aussi, la promesse de lutter contre la fraude fiscale doit maintenant être traduite dans les faits. Sinon, les contribuables ordinaires vont à nouveau régler l’addition et/ou les services au public (services publics et services privés non-commerciaux) seront réduits.


Que la proposition de conciliation n'avance que des formules d'augmentations salariales nettes, nous pose un problème de principe : ces augmentations ne sont pas soumises à une cotisation ONSS, ne permettent donc pas de constituer les droits y afférents pour les travailleurs et incitent à un démantèlement du niveau sectoriel et à plus d'individualisme. Cette proposition réduit fortement la liberté de négociations que nous préconisons.


En revanche, nous sommes heureux de constater que l'indexation automatique des salaires et les augmentations barémiques, principes essentiels, sont maintenues.


Le relèvement du remboursement des frais pour les déplacements par les transports en commun permettra assurément d'abaisser de manière non négligeable les dépenses de nombreux travailleurs.


Nous déplorons toutefois qu'à la suite du dernier accord interprofessionnel, aucune nouvelle avancée n'ait été réalisée pour poursuivre le relèvement du salaire minimum brut interprofessionnel.


Le Comité fédéral du SETCa constate aussi avec plaisir que l'on n'a pas touché au contrat d'emploi et que les partenaires sociaux gardent la mainmise sur l'ensemble de ce dossier.

Le SETCa se prépare activement au débat sur l'harmonisation  des statuts ouvriers –employés. L'AIP doit à tout le moins être considéré comme un accord exceptionnel. 
 
Le Comité fédéral évalue l'ensemble des dossiers et pas uniquement la proposition d'AIP du conciliateur gouvernemental. L'IPA doit à tout le moins être considéré comme un accord exceptionnel.


Le Comité fédéral estime qu'au niveau du contenu, une avancée a été réalisée dans de nombreux dossiers. Il peut donc, globalement, attribuer une note 'suffisant'. Les mesures de solidarité en faveur des chômeurs (y compris temporaires) jouent un rôle prépondérant dans cette évaluation.


S'agissant des principes, le Comité fédéral estime qu'il convient plutôt de donner une note insuffisante, en raison notamment du carcan de l'enveloppe nette à négocier. Celui-ci ne peut et ne doit pas constituer un précédent pour l'avenir. Ceci ne peut et ne doit pas constituer un précédent pour l'avenir.

Le SETCa accepte globalement les résultats atteints. Le Comité fédéral souligne en outre qu'ils n'ont été obtenus qu'après et grâce aux actions menées l'an passé à l'initiative de la FGTB. Nous félicitons tous nos affiliés qui ont apporté leur pierre à l'édifice.


Nous tenterons au maximum d'élaborer un cadre sectoriel pour le pouvoir d'achat à modaliser et mènerons ces négociations librement en tenant compte de la situation des secteurs.


S'agissant de la négociation annoncée à propos du statut ouvrier/employé, nous la mènerons dans le cadre d'une harmonisation vers le haut du statut d'ouvrier.


Nous sommes convaincus de pouvoir jouir à cet égard du soutien des camarades des centrales ouvrières de la FGTB.