Un cahier de revendications pour les 50.000 travailleurs des secteurs non marchands de la Communauté Française et de la Région Wallonne

Le front commun syndical (CNE- CG- CSC/BI – FGTB/HORVAL- SETCa) vient de déposer auprès des Gouvernements de la Communauté française et de la Région Wallonne le cahier de revendications pour les 50.000 travailleurs (34.000 ETP) des secteurs non marchands.

Le front commun syndical constate que les bonnes intentions des exécutifs régionaux et communautaires reprise dans les Déclarations de politique communautaire et régionale de début de législature sont visiblement passées au second plan dans le cadre des travaux et pistes budgétaires.

Les contractions apparaissent déjà nombreuses entre les priorités exprimées et les moyens de leur mise en œuvre. Tandis que le Plan Marshall 2. Vert préserverait des moyens pour la mise en place de politiques nouvelles, les économies envisagées, proportionnellement plus importantes, représentent une menace pour la pérennité des emplois existants.

Le front commun syndical tient à réaffirmer le rôle essentiel que jouent les travailleurs des secteurs du non marchand pour répondre à des besoins sociétaux toujours croissants (accueil de l’enfance, protection de la jeunesse, éducation permanente, insertion socio-professionnelle, aide aux personnes handicapées, aide et maintien à domicile, vieillissement de la population, prévention santé,...).

C’est avec cet objectif et cette volonté que le front commun syndical demande d’enfgager rapidement les négociations sur son cahier de revendications.

Cahier de revendications 

Les lignes de force des CAHIERS DE REVENDICATIONS pour les secteurs non marchands relevant de la COMMUNAUTE FRANCAISE et de la REGION WALLONNE
 

POUVOIR D’ACHAT

1.    Poursuite de l’harmonisation salariale

• Finalisation de l’harmonisation des barèmes à hauteur des barèmes des secteurs fédéraux de la santé (CP 330). Les secteurs relevant de la C.F. sont principalement concernés
• Augmentation salariale de 1% indexé pour tous les secteurs CF et RW compensatoire au 1% octroyé aux secteurs fédéraux de la santé (CP 330) en octobre 2001
  Intégration des secteurs, des institutions ou des catégories de personnel oubliés ou absents lors de la conclusion des accords précédents
• Alignement des suppléments pour prestations irrégulières
• Valorisation des rémunérations bas salaire par l’intégration et la généralisation d’une allocation complémentaire similaire au dispositif d’allocation foyer/résidence appliqué dans les secteurs fédéraux de la santé (CP 330)
• Alignement en CF du montant des primes syndicales sur celui accordé dans le secteur public  et fixation récurrente des modalités d’octroi dans les dispositifs décrétaux de financement.

2.    Des avantages quantitatifs nouveaux

• Octroi d’un 13e mois de salaire
• Prolongation de l’évolution des échelles barémiques

3.    Des avantages qualitatifs nouveaux

• Assurer l’attractivité des secteurs NM de la CF et de la RW et garantir la mobilité des travailleurs par la prise en compte de l’entièreté de l’ancienneté NM ou de fonction.

EMPLOI

1.    Des emplois de qualité réellement en plus….

• Différenciation claire dans les décrets et les arrêtés de subsidiation entre les enveloppes budgétaires dédicacées à l’emploi et au fonctionnement.
• Généralisation de la fixation de normes d’encadrement et de fonctionnement minimales par fonction
• Renforcement des outils favorisant la transparence et le contrôle de l’affectation des moyens pour l’emploi
• Détermination et octroi d’un pourcentage de la masse salariale pour couvrir le financement d’emplois ou de temps de travail supplémentaires en remplacement des absences de tout type (maladie, missions syndicales, les formations, les mesures ou parties de mesures de fin carrière non couvertes par une autre source de financement,… ) afin d’alléger la charge de travail.

2.    Des conditions de travail et des carrières professionnelles adaptées pour préserver des emplois de qualité

• Octroi de jours de congé supplémentaires
• Application des dispenses de prestations de fin de carrière telles qu’au Fédéral
• Généralisation de la prépension conventionnelle. Le calcul de l’indemnité complémentaire se fera en prenant en compte l’ensemble de la rémunération dans le calcul du salaire de référence, avec déplafonnement de ce  salaire de référence
• Généralisation du dispositif old timer s’appuyant sur les dispositions du crédit-temps pour les plus de 50 ans
• Financement généralisé des coûts éventuels liés à la mise en œuvre des mesures de fin de carrière
• Financement exclusivement d’emplois dont les contrats déterminent un temps de travail garantissant un salaire supérieur au seuil de pauvreté
   

3.    Des moyens publics bien utilisés

Commercialisation
Les fonds publics, en ce compris les aides à l’emploi, doivent être uniquement attribués aux services publics et aux institutions organisées sous la forme d’ASBL.

Il appartient au pouvoir politique de veiller à ce que l’entièreté des moyens publics répondant à des besoins de la population soit affectée à la réalisation de l’objet social des institutions subsidiées

La segmentation des politiques poursuivies conduit à un éclatement des opérateurs chargés de leur réalisation. Cela conduit à la fois à une perte de visibilité par rapport aux objectifs à atteindre, à une confusion entre les limites du champ d’action des acteurs de terrain voire à une concurrence entre ceux-ci mais aussi à une dispersion des moyens disponibles.

Le repositionnement des structures autour d’objectifs et de missions plus larges et leur redimensionnement en conséquence devraient apporter une plus value en termes d’objectif mais aussi en termes d’emplois et de financement de ceux-ci. En dessous d’un seuil critique, une institution perd en efficacité : les fonctions sont incomplètes ou sans doublure, les fractions supplémentaires de financement de l’emploi sont souvent perdues parce que non utilisables, certains coûts de base sont par contre décuplés pour faire face à la démultiplication de toutes petites structures.