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16/09/2015 17:24 Imprimer

Tout sur la procédure des élections sociales...

De la première annonce au début de la période de protection des travailleurs

 

X-60 (lire ‘X moins 60’, soit donc 60 jours avant la date X)

Première annonce entre le 11 et le 24 décembre 2015.

Il s’agit de la première annonce publique et officielle de l’employeur concernant les élections sociales. L’employeur communique les UTE de son entreprise de même qu’une liste provisoire des noms du personnel de direction (attention, il ne peut normalement s’agir que de membres de la haute direction!) et des cadres. Il propose également une date pour les élections.

Cette annonce intervient par voie d’affichage ou est faite à la délégation syndicale s’il y en a une. En cas d’organes syndicaux, l’employeur doit consulter les travailleurs sur sa décision au sujet des UTE, du personnel de direction et de la liste des cadres (uniquement dans les entreprises comptant au moins 100 travailleurs et 30 employés).

A quoi faut-il veiller ?

La détermination des UTE (unités techniques d’exploitation) n’est pas innocente: les employeurs essaient souvent de les organiser de manière à ce qu’il n’y ait pas suffisamment de travailleurs pour organiser des élections (moins de 50 travailleurs) ou à éviter la constitution d’un conseil d’entreprise (100 travailleurs).

La même chose s’applique à la liste du “personnel de direction » et de cadres. Les premiers ne sont absolument pas concernés par la procédure des élections sociales, les seconds sont traités séparément par rapport au reste du personnel. Ici encore, l’employeur sera tenté d’élargir cette liste le plus possible. Cependant, la notion de personnel de direction doit être comprise de manière très restrictive.

La date des élections tombe-t-elle à un moment favorable dans votre entreprise ? Pensons par exemple aux jours où certaines catégories du personnel sont absentes… L’horaire est-il réaliste ?

X-60 est la date ultime à laquelle les informations écrites doivent être obtenues. Lors de la (des) prochaine(s) réunion(s) du ou des CPPT, demandez déjà à quelle date ces informations seront fournies.

Vérifiez bien avec vos collègues du conseil d’entreprise, du comité ou de la délégation si les informations sont correctes. Ainsi, les travailleurs sont-ils répartis dans les bonnes catégories de personnel ? Le personnel de direction doit représenter l’employeur en C.E. ou en CPPT.

Votre rôle syndical entre x-60 et x-35:

Lorsque l’on dispose de l’information, la procédure de consultation du C.E. ou du CPPT (ou éventuellement de la DS) par l’employeur peut donc débuter. Comme délégué, il convient de veiller à ce que la procédure commence à temps. Il s’agit en effet d’une matière complexe, alors que l’on ne dispose que de trois semaines pour étudier le dossier et mener des négociations. Accordez à cet égard une attention particulière aux rapports des réunions tenues à ce propos. Signalez tous les problèmes éventuels à votre secrétaire!

 

X-35: Décision de l’employeur concernant les UTE et les listes du personnel de direction et des cadres

Entre le 5 et le 18 janvier 2016.

L’employeur doit annoncer sa décision à propos des listes du personnel et des UTE, que ce soit à travers les organes de concertation (s’ils existent) ou, en tout état de cause par affichage ou par voie électronique, d’une manière à ce que tous les membres du personnel puissent en prendre connaissance.

A quoi faut-il veiller ?

Il est parfaitement possible que votre employeur n’ait pas écouté les éléments apportés par les travailleurs concernant les listes et les UTE. Un recours est possible devant le tribunal de travail au plus tard à x-28 . Prenez dès lors suffisamment tôt contact avec votre secrétaire syndical!

 

X-30: Début de la « période de protection » des travailleurs

Entre le 10 janvier et le 23 janvier 2016.

Pour des raisons évidentes, les délégués syndicaux peuvent compter sur une protection particulière contre le licenciement. Malheureusement, à l’approche des élections sociales, bon nombre d’employeurs ont tendance à licencier « préventivement » les travailleurs qui n’ont pas leur langue en poche. Ils évitent ainsi que ces travailleurs puissent présenter leur candidature à l’occasion des élections sociales. Ceci ne se produit que trop souvent. Pour y remédier, il y a bien ce que l’on appelle une “protection occulte” des membres du personnel. Elle prend cours à X-30 et se poursuit jusqu’au moment où les listes de candidats ont été déposées (X+35).

Par protection occulte, il faut entendre que tout travailleur peut compter au cours de cette période de la protection contre le licenciement d’un délégué syndical. La logique veut en effet que l’employeur ne peut pas savoir qui veut devenir candidat à l’occasion des élections sociales. En d’autres termes, chacun est considéré légalement comme un candidat.

A quoi faut-il veiller ?

Restez discret à propos de votre candidature… assurément dans les entreprises ‘difficiles’. On vous licencie ou on licencie l’un de vos collègues pendant cette période ? Adressez-vous le plus rapidement possible au SETCa et prenez contact avec votre secrétaire syndical. 

 

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