Un vrai statut pour les accueillantes d’enfants

Derrière l’annonce, un épais brouillard

La Belgique compte 10.000 «gardiennes», comme les parents des petits bouts qu’elles accueillent les appellent souvent. Les accueillantes d’enfants espéraient beaucoup du projet d’accord ministériel présenté la semaine dernière. Jusqu’à présent, celles-ci ne disposaient que d’un statut social minimal (sans congés payés, ni pension, ni droit au chômage…). Cette proposition, qui deviendrait effective en janvier 2011, prévoit enfin pour ces travailleurs un statut complet, comme le secteur le réclamait depuis si longtemps. Mais elle soulève toutefois de nombreuses questions. Entre autres, de grosses incertitudes pèsent sur le financement de ce statut : les budgets des Communautés sont trop serrés que pour le prendre en charge dans son ensemble, et le Fédéral ne s’est pas encore engagé sur ce point…

La revendication du statut complet, c‘est non seulement un problème d’argent mais surtout l’accession à un droit fondamental pour des milliers de femmes : celui d’être pleinement reconnu dans l’exercice d’une profession et de pouvoir bénéficier de l’ensemble des droits sociaux individuels qui en découle. Travailleurs, organisations syndicales et fédérations patronales sectorielles exigent depuis plusieurs années du Gouvernement fédéral un vrai statut de travail pour les accueillants d’enfants et les moyens appropriés pour y parvenir. Mais l’accord de principe obtenu par la Ministre de l’Emploi au comité ministériel restreint du 12 février suscite davantage d’inquiétudes qu’il n’apporte de solution dans ce qui est annoncé pour le 1 janvier 2011 comme la première étape du statut complet.

La référence au statut de travailleur domestique : une aberration

Les partenaires sociaux sont parfaitement conscients que la particularité de l’accueil d’enfants au domicile des travailleurs nécessite l’établissement de conventions spécifiques, notamment en matière de temps de travail. Pour gérer ce problème, la Ministre Milquet propose de recourir aux dispositions du contrat de travail domestique. Inacceptable ! Les accueillantes ne sont pas des ouvrières chargées de tâches ménagères, elles ont la responsabilité simultanée de 4 ou 5 enfants et ont un rôle socio-éducatif important.

Un même statut social et un même niveau d’exigence pour tous les travailleurs entre tous les dispositifs d’accueil d’enfants

N’oublions pas que l’objectif final du statut complet est d’harmoniser la situation sociale des accueillantes d’enfants au même niveau que celui du personnel des structures collectives d’accueil. La référence tant au niveau salarial qu’à celui de qualification est la fonction de puéricultrice. On peut difficilement comprendre que les critères de qualification exigés pour encadrer des enfants soient différents en fonction du type de structure d’accueil. Il est donc nécessaire de mettre en place des filières de formation et des dispositifs de validation des compétences qui offrent ces garanties.

Le fédéral fait payer le statut complet aux communautés

La ministre de l’emploi minimise le coût du statut complet. L’octroi dans un premier temps d’une rémunération fixe au moins équivalente au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) permet même à l’état fédéral d’enregistrer des économies par rapport à la suppression des allocations de chômage pour perte de revenus et d’engranger des recettes nouvelles par la perception des précomptes professionnels. Dans le même temps, les communautés auront à subventionner une part de ces rémunérations (le pécule de vacances, la prime de fin d’année,…). Il est prévu une période transitoire durant laquelle les nouvelles engagées se verraient automatiquement octroyer un contrat de travail tandis que les accueillantes en fonction bénéficieraient d’une période de cinq à sept ans pour basculer dans le nouveau dispositif. Il est clair que lorsque la majorité des personnes sera sous contrat, la charge financière sera bien plus importante que celle estimée par Madame Milquet. Rappelons aussi, que la référence au RMMMG ne constitue qu’une première étape. L’objectif restant bien d’obtenir à terme un niveau de rémunération égal à celui de la puéricultrice en collectivité.