SETCa > News > Projet AIP 2011-2012 - Dossier Ouvriers-Employés - 1

27/01/2011 10:32 Imprimer

Projet d'AIP 2011-2012

S'agissant du dossier

Ouvriers - Employés 

 

Par rapport au licenciement pendant la phase transitoire (2012-2017)
 

Les délais de préavis des ouvriers (à partir de la CCT 75) seront d'ici 6 ans à peine 20% supérieurs pour les nouveaux entrants à partir de 2012. Cela signifie donc concrètement de 5 à 6 semaines jusqu'à 4 ans de service (soit une semaine de plus) et de 6 à 7,2 semaines à partir de 5 ans de service plus une prime nette de l'ONEm de € 1250 (pour rappel: la prime de crise actuelle s'élève à € 1666). Le Comité fédéral du SETCa constate que c'est loin de l'amélioration visée des délais de préavis pour les ouvriers. Même là où la différence avec la CCT 75 augmentée est maintenue lorsqu'on est déjà au-dessus. Les ouvriers en service avant fin de cette année conserveront les délais de préavis actuels à partir de 2012, alors qu'ils recevront en plus une prime nette de l'ONEm de € 1250 (moins de 5 ans de service), € 2500 (de 5 à 10 ans de service) ou € 3750 (à partir de 10 ans de service) [pour rappel: actuellement, une prime de € 1666 est appliquée ici aussi]. Le SETCa constate que c'est loin de la protection contre le licenciement améliorée visée pour les ouvriers. En effet, le coût de cette garantie de revenu supplémentaire est entièrement supporté par l'ONEm et donc, par la sécurité sociale. Cela veut donc dire pas le moindre euro supplémentaire à débourser pour l'employeur. Cela va-t-il inciter les employeurs à licencier moins d'ouvriers? Le SETCa estime que non, que cela pourrait même être l'inverse dans la pratique. En outre, l'on constate également que pour les ouvriers avec moins de 5 années de service, les nouvelles dispositions engendrent même une détérioration: en effet, la prime nette est ramenée de € 1666 à € 1250.

 

Les délais de préavis des employés qui gagnent moins de € 30.535 par an (€ 2200 par mois): maintien des 3 mois actuels par tranche de 5 années de service, même si 2%  disparaissent déjà au cours de la dernière période 2016-2017 par le passage du mode de calcul sur une durée d'un mois à une durée de 4 semaines. Peut-être négligeable en soi; le plus important est toutefois que cette adaptation du mode de calcul est le signe avant-coureur du régime définitif, exprimé en semaines pour tous (voir ci-après).

 

Les délais de préavis des employés qui gagnent plus de € 30.535 (€ 2200 par mois): il s'agit en l'occurrence de la grande majorité des employés. Réduction du délai de préavis, exprimé sous la forme d'1 mois par année d'ancienneté, avec 10% sur une période de 6 ans (2012-2017) pour les employés entrant en service à partir de 2012. Cela ne signifierait une baisse que pour les employés avec 4 ans de service, à savoir de 4 mois à 3,8 mois. Comme le minimum est toujours de 3 mois, cela donne en effet un statut-quo pour les autres employés sur les 6 prochaines années. À première vue négligeable, mais d'autant plus important qu'il s'agit de la programmation vers le régime définitif (voir ci-après) et qu'après la phase transitoire, la perte deviendra de plus en plus grande en fonction de l'ancienneté, jusqu'à ce que cette catégorie et donc le plafond disparaissent complètement. Le SETCa constate aussi que pendant la période transitoire, toutes les possibilités de négocier le délai de préavis ou de saisir le tribunal du travail disparaîtront pour les employés entrant en service à partir de 2012.

 

S'agissant du maintien des droits acquis pour les employés

Tous les employés en service avant fin 2011 conservent le régime sur la base de la législation actuelle. En cas de changement d'employeur à partir de 2012, ils relèveront toutefois du régime décrit supra. Le SETCa se demande par ailleurs combien de temps les employés relevant de l’ancien régime tiendront encore le coup et ce qu'il restera du maintien des droits acquis lorsque le régime définitif entrera en vigueur (voir ci-après).