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26/01/2011 18:09 Imprimer

Projet d'AIP 2011-2012

S'agissant du dossier

Ouvriers - Employés 

 

S’agissant des vacances annuelles

 

Un nouveau régime uniforme sera élaboré pour la fin de 2012. Il sera basé sur les éléments suivants:


• Le simple pécule de vacances sera basé sur le régime actuel pour employé. Il s’agit d’une perte pour les ouvriers. En effet, dans leur cas, le pécule de vacances complet (y compris le simple pécule de vacances) est calculé aujourd’hui sur le salaire de l’année précédente, primes annuelles - entre autres la prime de fin d’année – comprises, ce qui n’est pas le cas des employés. Cet aspect serait compensé partiellement par la voie d’une réduction des retenues.


• Le double pécule de vacances est basé sur le régime actuel pour ouvriers, ce qui signifie une amélioration pour les employés étant donné qu’en l’occurrence, on tiendra également compte à l’avenir des primes annuelles fixes comme la prime de fin d’année.  A noter qu’il y a une certaine compensation car le double pécule de vacances est calculé aujourd’hui sur le salaire du mois dans lequel le travailleur prend ses vacances principales, un salaire qui peut donc être supérieur à celui de l’année antérieure.


• Le comité fédéral du SETCa estime que le régime du pécule de vacances, qui présente des avantages et des inconvénients, n’est pas d’importance capitale dans l’évaluation du volet ouvriers/employés.

 


S’agissant du salaire garanti et du jour de carence


En ce qui concerne le salaire garanti, le projet d’AIP prévoit un régime (pour la fin de 2012) se situant à mi-distance entre le régime actuel des employés (salaire garanti à charge de l’employeur) et celui des ouvriers (période limitée intégralement à charge de l’employeur complétée par une allocation de maladie  à concurrence du revenu net du travailleur). En d’autres termes, l’ONSS devra en tout état  de cause assumer ici encore davantage de charges par rapport à la situation actuelle. Les jours de carences seraient supprimés à partir de 2014 (paiement du salaire sans cotisations ONSS patronales il est vrai) et s’accompagneraient d’un contrôle médical renforcé.

 

 

S’agissant du chômage temporaire

 

• À partir de 2016, un même système s’appliquera à tous. Il sera basé sur le système actuel pour les ouvriers, qui prévoit une allocation temporaire complémentaire minimum de 5 EUR par jour, par analogie avec la mesure de crise actuelle pour les employés.

• Les conditions actuelles (critères économiques) de la suspension de crise pour employés s’éteignent.

• Le comité fédéral du SETCa estime que l’on crée ainsi une flexibilité supplémentaire pour les employeurs, alors que la note est portée à charge de la collectivité.

 

 

S’agissant des relations collectives de travail

 

Tant en ce qui concerne les CP que les cours et tribunaux du travail et les élections sociales, une uniformisation est prévue pour les prochaines années. On se tait toutefois pudiquement sur la manière d’harmoniser les CCT !

 

 

Quelques chiffres sur l’emploi en Belgique
Répartition des travailleurs par statut  (au 31 décembre 2008)

 

 

 

Fonctionnaires

 

Ouvriers

 

Employés

 

Total

 

Secteur privé

 

 

1.137.388

 

1.412.444

 

2.549.832

 

Secteur public

 

587.362

 

137.081

 

335.968

 

1.060.411

 

Total

 

587.362

 

1.274.469

 

1.748.412

 

3.610.243

  

Source: Datawarehouse  (Analyse Steunpunt WSE)